Texte officiel de l’article 1518 du CGI
I. – Dans l’intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l’article 1496 et à l’article 1497, ainsi que celles des locaux commerciaux mentionnés à l’article 1501 et celles des propriétés non bâties et des terrains et sols à usage industriel ou commercial, sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients correspondant à l’évolution de ces valeurs, entre la date de référence de la dernière révision générale (1) et celle retenue pour l’actualisation. Toutefois, en ce qui concerne les propriétés non bâties, il sera, jusqu’à la première révision sexennale, tenu compte de l’évolution des valeurs locatives depuis le 1er janvier 1961. II. – Les coefficients visés au I sont fixés, pour les propriétés non bâties, par région agricole ou forestière départementale et par groupe ou sous-groupe de natures de culture ou de propriété et, pour les propriétés bâties, par secteur géographique et par nature ou catégorie de biens. Ils sont arrêtés par l’autorité compétente de l’Etat, après avis d’une commission consultative départementale des évaluations foncières dont la composition, dans laquelle entrent notamment des représentants des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que des contribuables, est déterminée par un arrêté du ministre chargé du budget (2). Les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Après application de la procédure d’affichage dans les conditions prévues à l’article 1510 ils peuvent, dans les trente jours, faire l’objet d’un recours administratif de la part du maire ou des représentants des contribuables siégeant à la commission consultative. Ce recours est porté devant la commission instituée par l’article 1651 , laquelle prend une décision définitive. II bis. – Pour l’application du présent article la valeur locative de l’ensemble des locaux à usage d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile peut être actualisée au moyen d’un coefficient unique par département. II ter. – (Abrogé) III. – L’incorporation dans les rôles d’impôts directs locaux, autres que la taxe professionnelle, des résultats de la première actualisation des valeurs locatives foncières est fixée au 1er janvier 1980. La date de référence est fixée au 1er janvier 1978. Pour cette première actualisation : – les valeurs locatives des sols, terrains et bâtiments industriels évaluées à partir du prix de revient conformément aux articles 1499 , 1499 A et 1501 , sont majorées d’un tiers ; – la valeur locative de l’ensemble des locaux à usage d’habitation peut être actualisée au moyen d’un coefficient unique par département. Les dispositions relatives à la taxe professionnelle prévues au premier alinéa sont applicables pour l’établissement, à compter de 2010, des impositions de la cotisation foncière des entreprises. IV. – Les actualisations des valeurs locatives foncières prévues pour 1983 et 1986 sont remplacées par une revalorisation forfaitaire dans les conditions prévues à l’article 1518 bis. V. – L’actualisation des valeurs locatives foncières prévue pour 1988 par le III de l’article 29 de la loi n° 86-824 du 11 juillet 1986 est remplacée par une revalorisation forfaitaire effectuée dans les conditions fixées par l’article 1518 bis.
Questions fréquentes sur l’article 1518
À quelle fréquence les valeurs locatives sont-elles actualisées selon l'article 1518 ?
L'actualisation des valeurs locatives a lieu tous les trois ans entre deux révisions générales. Cette actualisation concerne les locaux d'habitation, commerciaux et les propriétés non bâties.
Comment sont fixés les coefficients d'actualisation des valeurs locatives ?
Les coefficients sont déterminés par l'administration fiscale après avis d'une commission consultative départementale. Ils varient selon la nature des biens et leur localisation géographique.
Ce que dit l’article 1518 du CGI
L’actualisation des valeurs locatives constitue un mécanisme essentiel de la fiscalité foncière française. L’article 1518 du Code général des impôts organise cette actualisation triennale qui permet d’ajuster les bases d’imposition entre deux révisions générales. Ce dispositif concerne tous les types de propriétés : locaux d’habitation (articles 1496-1497), locaux commerciaux (article 1501) et propriétés non bâties.
Le principe repose sur l’application de coefficients reflétant l’évolution des valeurs locatives entre la date de référence de la dernière révision générale et celle retenue pour l’actualisation. Pour les propriétés non bâties, une disposition transitoire prévoit de tenir compte de l’évolution depuis le 1er janvier 1961 jusqu’à la première révision sexennale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises subissent directement l’impact de cette actualisation sur leurs locaux professionnels. Un commerce de 100 m² avec une valeur locative de 15 000 € pourra voir cette base majorée de 1,8 % lors de l’actualisation triennale si le coefficient actualisation taxe foncière est fixé à 1,018. Cette augmentation se répercute automatiquement sur la cotisation foncière des entreprises et la taxe foncière.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets libéraux doivent anticiper ces actualisations dans leur budget fiscal. Un cabinet d’avocat parisien occupant des locaux de 200 m² avec une valeur locative de 25 000 € verra sa base d’imposition évoluer mécaniquement. La revalorisation valeur locative s’applique uniformément, sans possibilité de contestation sur le principe même de l’actualisation.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les micro-entrepreneurs propriétaires de leurs locaux professionnels sont concernés. L’actualisation s’applique dès lors qu’ils sont soumis à la cotisation foncière des entreprises, généralement à partir de la deuxième année d’activité.
Points d’attention
La procédure d’actualisation suit un calendrier strict avec notification aux maires et affichage public. Les recours administratifs doivent être formés dans les trente jours suivant l’affichage. Les coefficients varient selon des critères géographiques précis : par région agricole pour les propriétés non bâties, par secteur géographique et nature de biens pour les propriétés bâties.
Depuis 2010, ces dispositions s’appliquent également à la cotisation foncière des entreprises, remplaçant l’ancienne taxe professionnelle. L’article renvoie par ailleurs à l’article 1518 bis pour les revalorisations forfaitaires annuelles qui complètent le dispositif d’actualisation triennale.
Articles du CGI liés
L’article 1518 s’articule avec plusieurs textes : les articles 1496 et 1497 définissent les valeurs locatives des locaux d’habitation, l’article 1501 concerne les locaux commerciaux, tandis que l’article 1518 bis fixe les coefficients forfaitaires annuels. L’article 1510 organise les modalités d’affichage et l’article 1651 institue la commission de recours.
Conseil AdvizExperts
En tant que cabinet spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, AdvizExperts recommande de surveiller les notifications d’actualisation et d’intégrer ces évolutions dans les prévisions budgétaires. Une veille sur les coefficients départementaux permet d’anticiper l’impact fiscal. Nos experts analysent régulièrement ces évolutions pour optimiser la fiscalité de nos clients parisiens et les alerter sur les échéances de recours administratifs.