Texte officiel de l’article 1519 A du CGI
Il est institué une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. En 2025, le montant de cette imposition forfaitaire est fixé à 3 235 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 6 461 € pour les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. Ces montants sont revisés chaque année proportionnellement à la variation du produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties constatée au niveau national. Sous réserve des dispositions du premier alinéa du V de l’article 1379-0 bis , l’imposition prévue au premier alinéa est perçue au profit des communes. L’imposition est déclarée par voie électronique et liquidée : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au titre de laquelle l’imposition est due ; 2° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle l’imposition est due. La déclaration comporte notamment la liste par département des communes d’implantation des pylônes avec en regard de chacune d’elles : a) L’indication du nombre de pylônes taxés, en distinguant selon qu’ils supportent des lignes d’une tension comprise entre 200 et 350 kilovolts ou d’une tension supérieure à 350 kilovolts ; b) Le produit total revenant à chaque commune et à chaque département ainsi que le produit net total de l’imposition. L’imposition est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces taxes. Le reversement du produit de l’imposition aux bénéficiaires mentionnés au deuxième alinéa intervient avant le 31 décembre de l’année en cours. Les erreurs ou omissions qui feraient l’objet d’une régularisation après le reversement aux bénéficiaires sont soustraites ou ajoutées aux montants reversés au titre de la période suivante.
Questions fréquentes sur l’article 1519 A
Quel est le montant de la taxe forfaitaire sur les pylônes électriques en 2025 ?
En 2025, la taxe est de 3 235 € pour les pylônes de 200 à 350 kV et 6 461 € pour ceux supérieurs à 350 kV. Ces montants évoluent annuellement selon la variation de la taxe foncière bâtie.
Comment et quand déclarer la taxe forfaitaire sur les pylônes électriques ?
La déclaration se fait par voie électronique avec la TVA de mars/1er trimestre pour les assujettis TVA, ou avant le 25 avril pour les non-assujettis. Le paiement s'effectue lors du dépôt.
Ce que dit l’article 1519 A du CGI
L’article 1519 A du Code général des impôts institue une taxe forfaitaire pylônes électriques spécifique aux infrastructures de transport d’électricité haute tension. Cette imposition forfaitaire annuelle concerne exclusivement les pylônes supportant des lignes électriques d’une tension minimale de 200 kilovolts. Le législateur a créé un barème à deux niveaux : 3 235 € pour les pylônes de 200 à 350 kV et 6 461 € au-delà de 350 kV en 2025.
Application pratique de la taxe
Pour les exploitants de réseaux électriques
Les gestionnaires de réseaux de transport électrique comme RTE ou les distributeurs d’énergie doivent identifier chaque pylône concerné par commune d’implantation. La déclaration électronique obligatoire détaille le nombre de pylônes par tranche de tension, avec calcul automatique du montant dû. Par exemple, un exploitant possédant 50 pylônes de 225 kV répartis sur 10 communes devra acquitter 161 750 € (50 × 3 235 €).
Modalités déclaratives selon le statut TVA
Les redevables TVA intègrent cette imposition pylônes haute tension dans leur déclaration de mars ou du premier trimestre. Les non-assujettis disposent d’un délai jusqu’au 25 avril via une déclaration spécifique. Cette différenciation permet une adaptation aux cycles comptables des entreprises concernées.
Points d’attention fiscaux
La revalorisation annuelle des tarifs suit l’évolution du produit de la taxe foncière bâtie nationale, créant une indexation automatique sans intervention législative. Le reversement aux communes bénéficiaires intervient avant le 31 décembre, garantissant des ressources locales prévisibles. Les erreurs de déclaration s’imputent sur l’exercice suivant, nécessitant un suivi rigoureux des régularisations.
Articles du CGI liés
L’article 1519 A CGI s’articule avec l’article 287 pour les modalités déclaratives TVA et l’article 1379-0 bis concernant la répartition intercommunale. Cette architecture juridique assure une cohérence avec le système fiscal existant tout en créant une ressource spécifique aux collectivités accueillant ces infrastructures.
Conseil AdvizExperts
Les experts-comptables d’AdvizExperts à Paris 8 accompagnent les entreprises du secteur énergétique dans l’optimisation de leurs obligations déclaratives. Cette taxe nécessite un recensement précis du patrimoine pylônes et une organisation comptable adaptée aux échéances spécifiques. Notre expertise permet d’anticiper les évolutions tarifaires et d’optimiser la gestion de cette imposition sectorielle.