Texte officiel de l’article 1519 du CGI
I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d’exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France. Cette redevance ne s’applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Lorsqu’il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée. II. – 1° A compter du 1er janvier 2025, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à : – 196,30 € par kilogramme d’or contenu pour les minerais aurifères ; – 382,30 € par quintal d’uranium contenu pour les minerais d’uranium ; – 175,70 € par tonne d’oxyde de tungstène (WO3) contenu pour les minerais de tungstène ; – 319,10 € par quintal d’argent contenu pour les minerais argentifères ; – 751,60 € par millier de tonnes nettes livrées pour la bauxite ; – 976,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour la fluorine ; – pour le chlorure de sodium : – 929,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait par abattage ; – 565,40 € par millier de tonnes nettes livrées pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ; – 188,90 € par millier de tonnes de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution ; – 300,10 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le charbon ; – 1 442,20 € par centaine de tonnes nettes extraites, pour les gisements de pétrole brut ; – 10,90 € par tonne nette livrée pour le propane et le butane ; – 10,20 € par tonne nette livrée pour l’essence de dégazolinage ; – 3,60 € par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer ; – 1 148,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d’un pouvoir calorifique égal ou supérieur à 13 MJ/kg ; – 279,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour les lignites d’un pouvoir calorifique inférieur à 13 MJ/kg ; – 420,70 € par 100 000 mètres cubes extraits à 1 bar et 15 °C pour le gaz carbonique ; – 1 930,90 € par millier de tonnes nettes livrées pour les calcaires et grès bitumineux ou asphaltiques (non destinés à la distillation pour production d’huiles ou d’essences) ; – 64,30 € par millier de tonnes nettes livrées pour les schistes carbobitumineux et schistes bitumineux (à traiter par distillation pour en extraire des huiles et des essences) ; – 644,10 € par millier de tonnes nettes livrées pour la pyrite de fer ; – 443,70 € par millier de tonnes nettes livrées de minerais de fer ; – 15,40 € par tonne d’antimoine contenu dans les minerais d’antimoine ; – 810,60 € par centaine de tonnes de plomb contenu dans les minerais de plomb ; – 644,10 € par centaine de tonnes de zinc contenu dans les minerais de zinc ; – 156,40 € par tonne d’étain contenu dans les minerais d’étain ; – 25,10 € par tonne de cuivre contenu dans les minerais de cuivre ; – 864,10 € par millier de tonnes d’arsenic contenu dans les minerais d’arsenic ; – 75,60 € par tonne de bismuth contenu dans les minerais de bismuth ; – 479,70 € par centaine de tonnes de manganèse contenu dans les minerais de manganèse ; – 319,10 € par tonne de molybdène contenu dans les minerais de molybdène ; – 64,30 € par tonne de Li2O contenu dans les minerais de lithium ; – 338,50 € par centaine de tonnes de K2O contenu dans les sels de potassium ; – 414,90 € par 100 000 mètres cubes extraits, pour les gisements de gaz naturel ; 1° bis Pour les gisements en mer situés jusqu’à une limite de 1 mille marin au– delà des lignes de base définies à l’article 2 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, les tarifs de la redevance communale des mines sont fixés à : – 25,3 € par 100 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ; – 86,1 € par centaine de tonnes nettes extraites pour le pétrole brut. Lorsqu’il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée ; 1° ter (Abrogé à compter du 1er janvier 2018) ; 1° quater (Abrogé à compter du 1er janvier 2002). 2° Les tarifs de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l’intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies et du Conseil d’Etat. Ce décret peut être complété par l’addition des substances minérales concédées qui n’auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application des articles L. 111-2 et L. 312– 1 du code minier. III. – Les modalités d’application des I et II sont fixées par décret en Conseil d’Etat rendu après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies. IV. – Les tarifs prévus au 1° et 2° du II évoluent chaque année comme l’indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu’il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l’année. Les tarifs sont arrondis au dizième d’euro le plus proche. V. – Les modalités d’attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d’Etat. VI. – Lorsqu’une commune appartient à un groupement de communes doté d’une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu’elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l’exception des ressources provenant d’une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes. Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa.
Questions fréquentes sur l’article 1519
Quels sont les tarifs 2025 de la redevance communale des mines ?
Les tarifs 2025 varient selon le minerai : 196,30 € par kg d'or, 1 442,20 € par centaine de tonnes de pétrole brut, 300,10 € par centaine de tonnes de charbon. Ces tarifs évoluent annuellement selon l'indice PIB.
Qui doit payer la redevance communale des mines ?
Les concessionnaires de mines, amodiataires, titulaires de permis d'exploitation et explorateurs de pétrole/gaz doivent acquitter cette redevance sur chaque tonne nette extraite au profit des communes.
Ce que dit l’article 1519 du CGI
L’article 1519 du Code général des impôts institue la redevance communale des mines, un prélèvement fiscal perçu au profit des communes sur l’extraction de substances minérales. Cette taxe s’applique aux concessionnaires de mines, amodiataires, sous-amodiataires et titulaires de permis d’exploitation minière. La redevance est calculée sur chaque tonne nette du produit concédé extrait, avec des tarifs différenciés selon la nature du minerai exploité.
Tarifs 2025 de la redevance communale des mines
Les tarifs applicables depuis le 1er janvier 2025 présentent des écarts significatifs selon les substances extraites. Les minerais précieux génèrent les redevances les plus élevées : 196,30 € par kilogramme d’or, 319,10 € par quintal d’argent. Pour les hydrocarbures, le pétrole brut est taxé à 1 442,20 € par centaine de tonnes, tandis que le gaz naturel supporte 414,90 € par 100 000 mètres cubes. Les combustibles solides comme le charbon sont soumis à 300,10 € par centaine de tonnes extraites.
Application pratique selon votre activité
Pour les TPE/PME du secteur minier
Les petites entreprises d’extraction doivent intégrer cette redevance dans leur comptabilité analytique. Par exemple, une PME extrayant 500 tonnes de charbon annuellement devra provisionner 1 500,50 € de redevance communale. Cette charge directe impacte significativement la rentabilité des petites exploitations.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques accompagnant les exploitants miniers doivent maîtriser ces dispositions fiscales. La redevance constitue un élément clé des montages contractuels et des évaluations d’actifs miniers. Les avocats spécialisés en droit minier intègrent systématiquement ces coûts fiscaux dans leurs analyses de faisabilité.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rare, un auto-entrepreneur peut exploiter de petits gisements (carrières, extraction artisanale). Il reste soumis à la redevance communale selon les tarifs en vigueur, même si son chiffre d’affaires demeure modeste.
Points d’attention fiscale
L’article 1519 prévoit une revalorisation annuelle des tarifs selon l’évolution du PIB, impactant la prévisibilité des charges. Pour les gisements en mer, des tarifs réduits s’appliquent dans la limite d’1 mille marin : 25,3 € pour le gaz naturel, 86,1 € pour le pétrole. Les communes membres d’intercommunalités ne perçoivent que 60% de la redevance sur hydrocarbures, le solde revenant au groupement.
Articles du CGI liés
L’article 1519 s’articule avec l’article 1518 F (contestations), l’article 1519 A (pylônes électriques) et l’article 1519 B (éoliennes offshore). Ces dispositions forment un ensemble cohérent de fiscalité locale sur l’exploitation des ressources naturelles et énergétiques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une provision mensuelle de la redevance communale pour lisser l’impact sur la trésorerie. Nos experts-comptables intègrent systématiquement cette charge dans les prévisionnels sectoriels et optimisent la déductibilité fiscale de ces redevances obligatoires.