Article 1 A du CGI : l’impôt sur le revenu et les huit catégories de revenus qui forment le revenu net global
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
En bref
L’article 1 A crée l’impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques. Il frappe le revenu net global, c’est-à-dire le total des revenus nets de huit catégories : revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, rémunérations de certains dirigeants, bénéfices agricoles, traitements et salaires, bénéfices non commerciaux, revenus de capitaux mobiliers et plus-values.
De ce total, on retranche les charges déductibles de l’article 156. Le résultat est le revenu net imposable, sur lequel s’applique le barème progressif.
Catégories de revenus dans le revenu net global
huit
- Impôt
- annuel et unique, par foyer fiscal
- Articles qui déterminent le revenu net global
- 156 à 168
- Articles qui déterminent chaque revenu net
- 14 à 155
Le texte officiel
Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168. Ce revenu net global est constitué par le total des revenus nets des catégories suivantes : – Revenus fonciers ; – Bénéfices industriels et commerciaux ; – Rémunérations, d'une part, des gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et des gérants des sociétés en commandite par actions et, d'autre part, des associés en nom des sociétés de personnes et des membres des sociétés en participation lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ; – Bénéfices de l'exploitation agricole ; – Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; – Bénéfices des professions non commerciales et revenus y assimilés ; – Revenus de capitaux mobiliers ; – Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature, déterminés conformément aux dispositions des articles 14 à 155, total dont sont retranchées les charges énumérées à l'article 156.
Ce que dit l’article 1 A
L’article 1 A pose le principe : il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques, appelé impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable, déterminé selon les articles 156 à 168.
Le revenu net global est le total des revenus nets de huit catégories, chacun déterminé selon les articles 14 à 155. De ce total, on retranche les charges de l’article 156.
| Catégorie | Qui est concerné |
|---|---|
| Revenus fonciers | Propriétaires de locaux loués nus |
| Bénéfices industriels et commerciaux | Commerçants, artisans, loueurs en meublé |
| Rémunérations de certains dirigeants et associés | Gérants majoritaires de SARL non soumises au régime des sociétés de personnes, gérants de sociétés en commandite par actions, associés de sociétés de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés |
| Bénéfices de l’exploitation agricole | Exploitants agricoles |
| Traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères | Salariés, retraités |
| Bénéfices des professions non commerciales | Avocats, médecins, consultants et autres professions libérales |
| Revenus de capitaux mobiliers | Dividendes, intérêts |
| Plus-values de cession à titre onéreux | Vendeurs de biens ou de droits |
Notre commentaire : de la catégorie à l’impôt
Un avocat célibataire déclare en 2026 trois sources de revenus de 2025 : un bénéfice non commercial de 72 000 €, 6 000 € de salaires nets pour des vacations d’enseignement et 8 000 € de revenus fonciers nets. Il a 8 500 € de charges déductibles au titre de l’article 156.
Le barème est appliqué à l’ensemble : la dernière tranche atteinte est celle à 30 %. Chaque euro de charge déductible supplémentaire économise donc 30 centimes d’impôt sur le revenu.
Catégories et déduction des charges : article 1 A et article 156 du CGI. Barème des revenus de 2025 : BOFiP, BOI-IR-LIQ-20-10, version du 7 avril 2026. Calcul au barème pour une part, hors réductions et crédits d’impôt.
Ce qu’il faut savoir
- Un impôt par foyer. Le revenu net global est celui du foyer fiscal. Pour un couple soumis à imposition commune, les revenus des deux conjoints s’additionnent.
- Les règles propres à chaque catégorie. L’article 1 A ne les donne pas. Elles se lisent à l’article 14 pour les revenus fonciers, à l’article 34 pour les bénéfices industriels et commerciaux, à l’article 92 pour les bénéfices non commerciaux et à l’article 79 pour les traitements et salaires.
- Les gérants. Les rémunérations des gérants majoritaires de SARL suivent l’article 62, sauf si la société a opté pour le régime des sociétés de personnes.
- Les déficits. Ils se compensent entre catégories, sauf exception, et se reportent sur les années suivantes, jusqu’à la sixième.
- L’année. L’impôt est dû chaque année à raison des revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
Ce qu’en dit l’administration
Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle les trois idées de départ : l’impôt est dû chaque année sur les revenus de l’année, le revenu imposable est l’excédent du produit brut sur les dépenses faites pour acquérir ou conserver le revenu, et l’impôt est établi d’après le revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Il précise aussi que, depuis l’imposition des revenus de 2006, certains revenus qui ne bénéficiaient pas de l’ancien abattement de 20 % sont majorés pour le calcul de l’impôt.
BOFiP, BOI-IR-BASE-10, version du 30 juin 2014, § 1 à 30 ; BOI-IR-BASE-10-10, version du 12 mai 2021, § 1 à 10.
Articles liés
| Article 156 | Les charges déductibles et l’imputation des déficits |
|---|---|
| Article 158 | La détermination des revenus nets imposables |
| Article 14 | Les revenus fonciers |
| Article 34 | Les bénéfices industriels et commerciaux |
| Article 92 | Les bénéfices non commerciaux des professions libérales |
| Article 79 | Les traitements et salaires |
| Article 62 | Les rémunérations des gérants majoritaires |
Vos questions
Quelles sont les catégories de revenus imposables selon l’article 1 A ?
Huit : les revenus fonciers ; les bénéfices industriels et commerciaux ; les rémunérations de certains dirigeants et associés de sociétés ; les bénéfices de l’exploitation agricole ; les traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères ; les bénéfices des professions non commerciales ; les revenus de capitaux mobiliers ; les plus-values de cession à titre onéreux.
Comment se calcule le revenu net global ?
On additionne les revenus nets de chaque catégorie, déterminés selon les articles 14 à 155, puis on retranche les charges énumérées à l’article 156. L’impôt s’applique ensuite à ce revenu net, au barème progressif et selon le nombre de parts du foyer.
L’impôt sur le revenu est-il calculé par personne ou par foyer ?
Par foyer fiscal. Le BOFiP rappelle que l’impôt est établi d’après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Les revenus des conjoints soumis à imposition commune s’additionnent.
Que devient un déficit dans une catégorie ?
Il s’impute d’abord sur les revenus de la même catégorie des autres membres du foyer. Le reliquat peut, sauf exception, se compenser avec les résultats positifs des autres catégories. Ce qui reste est en principe reportable sur le revenu global des années suivantes, jusqu’à la sixième inclusivement.
Un gérant de SARL est-il imposé comme salarié ?
Pas toujours. L’article 1 A range à part les rémunérations des gérants majoritaires de SARL qui n’ont pas opté pour le régime des sociétés de personnes, et celles des gérants de sociétés en commandite par actions.
Sources
- Code général des impôts, article 1 A, version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000006302199, consulté le 8 octobre 2026.
- BOFiP, impôt sur le revenu : détermination du revenu brut global, § 1 à 30, version du 30 juin 2014, BOI-IR-BASE-10, consulté le 30 juin 2014.
- BOFiP, impôt sur le revenu : détermination du revenu net catégoriel, § 1 à 20, version du 12 mai 2021, BOI-IR-BASE-10-10, consulté le 12 mai 2021.
- BOFiP, impôt sur le revenu : calcul de l’impôt, barème des revenus de 2025, version du 7 avril 2026, BOI-IR-LIQ-20-10, consulté le 7 avril 2026.
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