Texte officiel de l’article 1519 D du CGI
I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique des courants situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 100 kilowatts. II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition. III. – Le tarif annuel de l’imposition forfaitaire est fixé à 8,51 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition. IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition : a) Le nombre d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent par commune et, pour chacune d’elles, la puissance installée ; b) Pour chaque commune où est installé un point de raccordement d’une installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique hydraulique au réseau public de distribution ou de transport d’électricité, le nombre de ces installations et, pour chacune d’elles, la puissance installée. En cas de création d’installation de production d’électricité mentionnée au I ou de changement d’exploitant, la déclaration mentionnée au premier alinéa doit être souscrite avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la création ou du changement. En cas de cessation définitive d’exploitation d’une installation de production d’électricité mentionnée au I, l’exploitant est tenu d’en faire la déclaration au service des impôts dont dépend l’unité de production avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la cessation lorsque la cessation intervient en cours d’année, ou avant le 1er janvier de l’année de la cessation lorsque celle-ci prend effet au 1er janvier. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 1519 D
Quelles installations sont soumises à l'article 1519 D du CGI ?
L'article 1519 D s'applique aux éoliennes terrestres et installations hydrauliques de courants (eaux intérieures/mer territoriale) d'une puissance ≥ 100 kW. Le tarif est de 8,51 € par kilowatt installé.
Quelle est la date limite de déclaration selon l'article 1519 D ?
La déclaration doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, soit généralement le 3 mai. En cas de création ou changement d'exploitant, déclaration avant le 1er janvier suivant.
Ce que dit l’article 1519 D du CGI
L’article 1519 D CGI instaure une imposition forfaitaire spécifique aux installations de production d’électricité éolienne terrestre et hydraulique de courants. Cette taxe concerne les équipements d’une puissance électrique installée supérieure ou égale à 100 kilowatts, située dans les eaux intérieures ou la mer territoriale française.
Le tarif annuel est fixé à 8,51 € par kilowatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition. L’exploitant est redevable de cette imposition chaque année, avec une obligation déclarative stricte au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur énergétique
Les petites et moyennes entreprises exploitant des parcs éoliens ou des installations hydrauliques doivent intégrer cette taxe éolienne dans leurs prévisions budgétaires. Par exemple, une installation éolienne de 2 MW (2 000 kW) génère une imposition de 17 020 € par an (2 000 × 8,51 €). Cette charge fiscale impacte directement la rentabilité des projets énergétiques.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit de l’énergie et les conseils juridiques accompagnant les porteurs de projets éoliens ou hydrauliques doivent maîtriser ces dispositions. L’imposition forfaitaire énergie constitue un élément clé des montages juridiques et financiers, notamment lors de cessions d’exploitations ou de changements de structure.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rare, certains auto-entrepreneurs peuvent être concernés par des petites installations hydrauliques dépassant le seuil de 100 kW. La déclaration installation électrique reste obligatoire même pour ces structures simplifiées, avec les mêmes échéances que les grandes entreprises.
Points d’attention
La déclaration doit préciser le nombre d’installations par commune et leur puissance respective. En cas de cessation d’exploitation, l’obligation déclarative persiste avec des délais stricts selon que la cessation intervient en cours d’année ou au 1er janvier. Le contrôle et recouvrement suivent les règles de la cotisation foncière des entreprises, offrant les mêmes garanties et recours.
Articles du CGI liés
L’article 1519 D s’articule avec l’article 1635-0 quinquies qui pose le principe général des impositions forfaitaires sur les équipements énergétiques. Il se distingue des articles 1519 E (nucléaire/thermique) et 1519 F (photovoltaïque/hydraulique classique) par ses seuils et tarifs spécifiques.
Conseil AdvizExperts
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