Aller au contenu

Article 154 quinquies du CGI : la part de CSG déductible du revenu imposable

Article 154 quinquies du CGI, dans sa rédaction en vigueur depuis le 27 juin 2026. Selon la note d’application, la rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2026 et des années suivantes.

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 27 juin 2026

En bref

Une partie de la CSG que vous payez se retranche de votre revenu imposable. Sur les salaires et les autres revenus d’activité, la déduction atteint 6,8 points sur les 9,2 % de CSG. Sur les revenus du patrimoine imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, elle atteint aussi 6,8 points, l’année où la CSG est payée.

Le reste de la CSG, ainsi que la CRDS et les autres prélèvements sociaux, ne se déduit pas. Quand le revenu bénéficie d’un abattement, la CSG déductible est réduite dans la même proportion.

CSG déductible sur les revenus d’activité et du patrimoine

6,8 points

CSG totale sur les salaires
9,2 %
CSG sur les revenus du patrimoine de 2026
10,6 %
Indemnités journalières à 6,2 % : déduction
3,8 points

Le texte officiel

Code général des impôts, article 154 quinquies Version en vigueur depuis le 27 juin 2026 Lire sur Légifrance

I. – Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement ou celle afférente aux revenus mentionnés au 4° du I de l'article L. 136-7 du code précité est, à hauteur de 6,8 points ou, pour les revenus mentionnés au II de l'article L. 136-8 du même code, à hauteur de 3,8 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 3,8 % ou 6,2 %, à hauteur de 4,2 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 6,6 % et à hauteur de 5,9 points lorsqu'elle est prélevée au taux de 8,3 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée. La contribution due sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 bis ainsi que sur l'avantage mentionné au I de l'article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement. II. – La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a à e et f du I et au II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux premier alinéa et 1° du I de l'article L. 136-7 du même code, imposés dans les conditions prévues à l'article 197 du présent code, est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, à hauteur de 6,8 points. La contribution est déductible, dans les conditions et pour la part définies au premier alinéa du présent II, à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la contribution pour : a) Les gains mentionnés à l'article 150-0 A qui bénéficient de l'abattement prévu au 1 quater de l'article 150-0 D ou de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ; b) Les avantages salariaux mentionnés au I de l'article 80 quaterdecies qui bénéficient des abattements prévus aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2018, de l'abattement fixe prévu au 1 du I de l'article 150-0 D ter ou de l'abattement de 50 % prévu au 3 de l'article 200 A. Par dérogation au premier alinéa du présent II, la contribution afférente aux sommes mentionnées au a du II de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale qui sont soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 1649 quater-0 B bis du présent code n'est pas admise en déduction du revenu imposable.

Ce que dit l’article 154 quinquies

L’article règle la déductibilité de la contribution sociale généralisée du revenu soumis à l’impôt sur le revenu. Il distingue deux situations.

Les revenus d’activité et de remplacement (I). La CSG sur ces revenus est déductible à hauteur de 6,8 points. Pour les revenus de remplacement du II de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, la déduction est de 3,8 points quand la CSG est prélevée à 3,8 % ou à 6,2 %, de 4,2 points à 6,6 % et de 5,9 points à 8,3 %. Elle se retranche du montant brut des sommes payées et des avantages accordés, ou du bénéfice imposable. La CSG due sur l’avantage des stock-options de l’article 80 bis, et sur celui des actions gratuites de l’article 80 quaterdecies imposé comme un salaire, se déduit du revenu imposable de l’année de son paiement.

Les revenus du patrimoine (II). La CSG sur les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers, les plus-values et les produits de placement imposés au barème progressif de l’article 197 est déductible du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 6,8 points. Si le gain bénéficie d’un abattement de 150-0 D ou de l’abattement fixe de 150-0 D ter, la déduction est réduite dans la proportion du revenu réellement imposé. Les sommes soumises à l’impôt en application de l’article 1649 quater-0 B bis ne donnent droit à aucune déduction.

Notre commentaire : exemple chiffré

Un salarié gagne 36 000 € brut dans l’année (montant choisi pour l’exemple). La CSG se calcule sur 98,25 % du brut, soit 35 370 €. Au taux de 9,2 %, elle représente 3 254,04 €, dont 2 405,16 € se déduisent du revenu imposable et 848,88 € restent à sa charge sans déduction.

Salaire brut annuel36 000 €
Assiette de la CSG, 98,25 % du brut35 370 €
CSG à 9,2 %3 254,04 €
CSG déductible, 6,8 % de l’assiette2 405,16 €
CSG non déductible848,88 €

Autre cas : un contribuable choisit le barème pour 10 000 € de revenus du patrimoine de 2026. La CSG est de 10,6 %, soit 1 060 €, dont 680 € sont déductibles. Dans une tranche à 30 % (hypothèse), l’économie d’impôt est de 204 €.

Article 154 quinquies du CGI. Taux et assiette : service-public.gouv.fr, F2971 et F2329. Montants choisis pour l’exemple, calcul refait pas à pas.

Ce qu’il faut savoir

  • Seule une partie de la CSG se déduit. Sur les salaires, 6,8 points sur 9,2 : l’écart de 2,4 points reste non déductible, comme la CRDS.
  • Le prélèvement forfaitaire unique exclut la déduction. Elle ne vaut que pour les revenus du patrimoine imposés au barème progressif. Choisir entre les deux régimes suppose donc de compter la CSG déductible dans le barème.
  • L’année du paiement compte. Pour les revenus du patrimoine, la déduction se fait l’année où la CSG est payée, pas toujours celle où le revenu a été perçu.
  • Les abattements réduisent la déduction. Plus l’abattement est élevé, moins la CSG est déductible : le texte applique le rapport entre revenu imposé et revenu soumis à la CSG.
  • Applicable à partir de l’impôt de 2026. La note d’application place la rédaction actuelle à l’impôt dû au titre de 2026 et des années suivantes.

Ce qu’en dit l’administration

Deux chapitres du BOFiP commentent l’article : l’un pour les revenus d’activité et de remplacement, l’autre pour le patrimoine. Tous deux datent de 2017 et reprennent les taux de CSG et les points déductibles de l’époque, aujourd’hui différents. Ils servent à comprendre le mécanisme, jamais à lire un chiffre. Les chiffres de la fiche viennent du texte de l’article et des fiches F2971 et F2329 de service-public.gouv.fr, à jour en 2026.

Code général des impôts, article 154 quinquies ; BOFiP, BOI-RSA-BASE-30-30 et BOI-IR-BASE-20-20, versions du 24 juillet 2017, antérieures aux changements de taux ; barème de la CSG de 2026 (service-public.gouv.fr, F2971 et F2329).

Articles liés

Article 150-0 D ter L’abattement fixe des dirigeants, qui réduit la CSG déductible
Article 150-0 D Les abattements pour durée de détention sur les plus-values
Article 150-0 A Les cessions de valeurs mobilières
Article 197 Le barème progressif de l’impôt sur le revenu
Article 200 A Le prélèvement forfaitaire unique, où la CSG n’est pas déductible
Article 80 quaterdecies Les actions gratuites des salariés

Vos questions

Quelle partie de la CSG est déductible des revenus d’activité ?

6,8 points sur les 9,2 % de CSG, soit 6,8 % de l’assiette. Pour les indemnités journalières taxées à 6,2 %, la déduction est de 3,8 points. La CSG déductible est retranchée du montant brut des sommes payées ou du bénéfice imposable : elle est déjà exclue du net imposable du bulletin de paie.

Comment calculer la déduction de CSG sur les revenus du patrimoine ?

Elle porte sur la CSG afférente aux revenus fonciers, aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values soumis au barème progressif, à hauteur de 6,8 points. Pour 10 000 € de revenus du patrimoine soumis à une CSG de 10,6 %, 680 € se déduisent du revenu imposable de l’année du paiement. Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique, la CSG n’est pas déductible.

La CSG est-elle déductible quand le revenu bénéficie d’un abattement ?

Elle l’est en proportion. Pour les gains qui bénéficient de l’abattement de 150-0 D (1 quater) ou de l’abattement fixe de l’article 150-0 D ter, ainsi que pour certains avantages sur actions gratuites, la CSG se déduit à hauteur du rapport entre le revenu soumis à l’impôt et le revenu soumis à la CSG.

La CRDS est-elle déductible ?

Non. L’article ne vise que la CSG. La CRDS et les prélèvements de solidarité ne se déduisent pas du revenu imposable.

La CSG est-elle déductible sur les sommes taxées en application de l’article 1649 quater-0 B bis ?

Non. Le texte prévoit expressément que la CSG afférente à ces sommes, soumises à l’impôt en application de cet article, n’est pas admise en déduction du revenu imposable.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous hésitez entre le prélèvement forfaitaire et le barème ?

La CSG déductible fait partie du calcul. Nous comparons les deux options sur vos revenus de l’année et choisissons la moins chère.