Texte officiel de l’article 1519 E du CGI
I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme dont la puissance électrique installée au sens des articles L. 311-1 et suivants du code de l’énergie est supérieure ou égale à 50 mégawatts. L’imposition mentionnée au premier alinéa n’est pas due au titre des installations exploitées pour son propre usage par un consommateur final d’électricité ou exploitées sur le site de consommation par un tiers auquel le consommateur final rachète l’électricité produite pour son propre usage. II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant de l’installation de production d’électricité au 1er janvier de l’année d’imposition. III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est établi en fonction de la puissance installée dans chaque installation. Il est égal à 3 542 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier de l’année d’imposition. IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, le nombre d’installations de production d’électricité d’origine nucléaire ou thermique à flamme et dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 50 mégawatts par commune et, pour chacune d’elles, la puissance électrique installée. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 1519 E
Quelles centrales électriques sont soumises à l'article 1519 E du CGI ?
L'article 1519 E concerne les installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique à flamme d'une puissance ≥ 50 mégawatts. Les installations d'autoconsommation sont exonérées.
Quel est le montant de la taxe sur les centrales nucléaires et thermiques ?
Le tarif est fixé à 3 542 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier. La déclaration doit être effectuée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Ce que dit l’article 1519 E du CGI
L’article 1519 E du Code général des impôts établit une taxe centrales nucléaires thermiques spécifique aux grandes installations de production électrique. Cette imposition forfaitaire vise les centrales nucléaires et thermiques à flamme dont la puissance électrique installée atteint ou dépasse 50 mégawatts.
Le dispositif prévoit une exonération importante pour les installations d’autoconsommation : ne sont pas taxées les centrales exploitées pour usage propre par un consommateur final ou par un tiers qui revend l’électricité au consommateur final sur site.
Application pratique de la taxe
Calcul et montant de l’imposition
Le tarif s’élève à 3 542 € par mégawatt de puissance installée au 1er janvier. Par exemple, une centrale thermique de 100 MW paiera 354 200 € annuellement. Cette taxe représente un coût significatif pour les exploitants de grandes centrales électriques.
Obligations déclaratives
L’exploitant doit déclarer avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai le nombre d’installations par commune et leur puissance respective. Le redevable est l’exploitant présent au 1er janvier de l’année d’imposition.
Pour les entreprises du secteur énergétique
TPE/PME dans l’énergie
Bien que cette taxe concerne principalement les grands groupes énergétiques, les PME sous-traitantes ou partenaires doivent comprendre son impact sur leurs clients. Elle peut influencer les stratégies d’investissement et les prix de l’énergie.
Professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit de l’énergie doivent maîtriser cette réglementation pour conseiller leurs clients exploitants. Les aspects contentieux suivent les règles de la cotisation foncière des entreprises.
Auto-entrepreneurs
Cette taxe ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs, sauf s’ils interviennent comme consultants auprès d’exploitants de centrales électriques.
Points d’attention fiscaux
Le contrôle, recouvrement et contentieux s’alignent sur les règles CFE, offrant des voies de recours spécifiques. Les exploitants doivent anticiper cette charge fiscale dans leurs business plans, particulièrement lors de nouveaux projets de centrales.
Articles du CGI liés
L’article 1519 E s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 1519 D (éolien/hydraulique), 1519 F (photovoltaïque/hydraulique) et 1635-0 quinquies qui pose le principe général de l’imposition forfaitaire sur les réseaux.
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