Texte officiel de l’article 1519 HA du CGI
I. – L’imposition forfaitaire mentionnée à l’article 1635-0 quinquies s’applique aux installations de gaz naturel liquéfié, aux stockages souterrains de gaz naturel, aux canalisations de transport de gaz naturel, aux stations de compression du réseau de transport de gaz naturel, aux canalisations de transport d’autres hydrocarbures et aux canalisations de transport de produits chimiques. II. – L’imposition forfaitaire est due chaque année par l’exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l’année d’imposition. III. – Le montant de l’imposition forfaitaire est fixé à : – 666 763 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est inférieure ou égale à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code de l’énergie ; – 3 039 688 € par installation de gaz naturel liquéfié dont la capacité de stockage est supérieure à 100 000 mètres cubes et dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des mêmes articles L. 452-1 à L. 452-6 ; – 589 € par kilomètre de canalisation de transport de produits chimiques ; – 607 937 € par site de stockage souterrain de gaz naturel dont les capacités sont soumises aux dispositions des articles L. 421-3-1 à L. 421-12 et L. 421-14 du code précité ; – 608 € par kilomètre de canalisation de transport de gaz naturel appartenant à un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ; – 121 587 € par station de compression utilisée pour le fonctionnement d’un réseau dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application des articles L. 452-1 à L. 452-6 du code précité ; – 608 € par kilomètre de canalisation de transport d’autres hydrocarbures. IV. – Le redevable de la taxe déclare, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année d’imposition, les ouvrages, les installations et le nombre de kilomètres de canalisations exploitées par commune et par département. Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties, sûretés et privilèges sont régis comme en matière de cotisation foncière des entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 1519 HA
Qui doit payer l'imposition forfaitaire de l'article 1519 HA ?
L'exploitant des installations, ouvrages et canalisations au 1er janvier de l'année d'imposition doit s'acquitter de cette taxe. Elle concerne les installations de gaz naturel liquéfié, stockages souterrains, canalisations de transport de gaz et hydrocarbures.
Quand déclarer les installations soumises à l'imposition forfaitaire ?
La déclaration doit être faite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année d'imposition, en précisant les ouvrages et kilomètres de canalisations exploitées par commune et département.
Ce que dit l’article 1519 HA du CGI
L’article 1519 HA institue une imposition forfaitaire installations gaz qui s’applique aux infrastructures énergétiques stratégiques : installations de gaz naturel liquéfié (GNL), stockages souterrains de gaz naturel, canalisations de transport de gaz naturel, stations de compression, canalisations de transport d’hydrocarbures et de produits chimiques. Cette taxe, due annuellement par l’exploitant au 1er janvier, vise à financer les collectivités territoriales.
Montants de l’imposition forfaitaire
Les tarifs varient considérablement selon le type d’installation. Pour les installations de GNL de capacité ≤ 100 000 m³, l’imposition s’élève à 666 763 €, tandis que celles dépassant cette capacité sont taxées 3 039 688 €. Les canalisations de transport sont imposées à 608 € par kilomètre pour le gaz naturel et 589 € par kilomètre pour les produits chimiques. Chaque site de stockage souterrain supporte 607 937 € et chaque station de compression 121 587 €.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises intervenant dans la maintenance ou l’exploitation partielle de ces infrastructures doivent vérifier leur statut d’exploitant. Si elles exploitent directement une portion de canalisation, elles deviennent redevables de la taxe proportionnellement à leur exploitation.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit de l’énergie et les conseils juridiques accompagnant les opérateurs gaziers doivent maîtriser cette imposition pour conseiller leurs clients sur les coûts fiscaux des projets d’infrastructure. La taxe impacte significativement la rentabilité des investissements.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs prestataires de services aux opérateurs gaziers ne sont généralement pas concernés, sauf s’ils acquièrent la qualité d’exploitant d’une installation ou canalisation.
Points d’attention
La déclaration est exigée avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Le non-respect de cette échéance expose aux pénalités de la cotisation foncière des entreprises. L’exploitant doit détailler précisément les installations par commune et département. En cas de changement d’exploitant, une vigilance particulière s’impose sur le transfert des obligations fiscales.
Articles du CGI liés
Cette imposition s’inscrit dans le dispositif de l’article 1635-0 quinquies relatif aux impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux. Les règles de contrôle et recouvrement renvoient au régime de la cotisation foncière des entreprises (articles 1447 et suivants).
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable à Paris 8, accompagne les entreprises du secteur énergétique dans leurs obligations fiscales. Nous recommandons une revue annuelle des installations pour optimiser les déclarations et anticiper les évolutions tarifaires. Notre expertise TPE/PME nous permet d’identifier les stratégies de structuration juridique minimisant l’exposition à cette imposition forfaitaire.