Texte officiel de l’article 1522 du CGI
I. – La taxe est établie d’après le revenu net servant de base à la taxe foncière, défini par l’article 1388 . La base d’imposition des logements occupés par les fonctionnaires et les employés civils ou militaires visés à l’article 1523 est égale à leur valeur locative déterminée dans les conditions prévues à l’article 1494 et diminuée de 50 %. II. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dans la limite d’un montant qui ne peut être inférieur à deux fois le montant de la valeur locative moyenne communale des locaux d’habitation. La valeur locative moyenne est déterminée chaque année en divisant le total des valeurs locatives des locaux d’habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants ; elle est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l’application des articles 1518 et 1518 bis. Ce plafond, réduit de 50 %, s’applique sur le revenu net défini à l’article 1388. III. – Par dérogation au II du présent article, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fait usage du plafonnement, la valeur locative moyenne des locaux d’habitation peut être calculée à l’échelle de l’établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat. Elle est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d’habitation des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du syndicat, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants.
Questions fréquentes sur l’article 1522
Comment est calculée la base d'imposition de la TEOM selon l'article 1522 ?
La base d'imposition de la TEOM est établie d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière défini par l'article 1388. Pour les logements de fonction des agents publics, la base est égale à 50% de leur valeur locative.
Qu'est-ce que le plafonnement des valeurs locatives TEOM prévu à l'article 1522 ?
Les communes et EPCI peuvent plafonner les valeurs locatives TEOM de chaque logement dans la limite minimale de 2 fois la valeur locative moyenne communale. Ce plafond s'applique avec une réduction de 50% sur le revenu net.
Ce que dit l’article 1522 du CGI
L’article 1522 CGI TEOM définit les modalités de calcul de la base d’imposition de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette disposition fiscale établit que la base d’imposition suit les mêmes règles que la taxe foncière sur les propriétés bâties, en se référant au revenu net de l’article 1388. Pour les logements de fonction des agents publics visés à l’article 1523, un abattement de 50% s’applique sur la valeur locative déterminée selon l’article 1494.
Le mécanisme de plafonnement des valeurs locatives
L’article 1522 CGI prévoit un dispositif de plafonnement optionnel que peuvent adopter les communes et EPCI par délibération. Ce plafonnement limite les valeurs locatives de chaque logement et dépendances à un montant minimal correspondant à deux fois la valeur locative moyenne communale. La valeur locative moyenne est calculée annuellement en divisant le total des valeurs locatives d’habitation par le nombre de locaux correspondants, en excluant les locaux exceptionnels. Cette moyenne évolue proportionnellement aux variations résultant des articles 1518 et 1518 bis.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les entreprises possédant des locaux professionnels avec logements de fonction doivent appliquer l’abattement de 50% prévu pour ces derniers. Par exemple, un local commercial avec un logement de fonction d’une valeur locative de 2 000 € verra sa base TEOM réduite à 1 000 € pour la partie habitation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant dans des communes ayant adopté le plafonnement bénéficient d’une limitation de leur base TEOM. Un cabinet d’avocat situé dans une commune où la valeur locative moyenne est de 1 500 € ne pourra être imposé sur une base supérieure à 3 000 € par local d’habitation, réduite à 1 500 € après application du coefficient de 50%.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs disposant d’un local mixte professionnel-habitation doivent distinguer les deux parties pour l’application de la TEOM, la partie habitation relevant des règles spécifiques de l’article 1522.
Points d’attention
Le plafonnement s’applique uniquement aux locaux d’habitation et leurs dépendances, pas aux locaux professionnels. Les EPCI peuvent calculer la valeur locative moyenne à leur échelle plutôt qu’au niveau communal. La délibération doit respecter les conditions de l’article 1639 A bis pour être valide.
Articles du CGI liés
L’article 1522 s’articule avec l’article 1388 pour la définition du revenu net, l’article 1494 pour les valeurs locatives, l’article 1523 pour les logements de fonction, et les articles 1518 et 1518 bis pour les évolutions de valeurs locatives.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leur fiscalité locale. Nous analysons l’impact des délibérations communales relatives au plafonnement TEOM et conseillons nos clients sur les stratégies d’implantation pour minimiser cette charge fiscale tout en respectant les obligations légales.