Texte officiel de l’article 1524 du CGI
En cas de vacance d’une durée supérieure à trois mois, il peut être accordé décharge ou réduction de la taxe sur réclamation présentée dans les conditions prévues en pareil cas, en matière de taxe foncière.
Questions fréquentes sur l’article 1524
Comment obtenir une décharge TEOM pour un logement vacant ?
Il faut que la vacance dure plus de 3 mois consécutifs et déposer une réclamation auprès du service des impôts selon la même procédure qu'en matière de taxe foncière.
Quel est le délai minimum de vacance pour bénéficier d'une réduction de TEOM ?
La vacance doit être supérieure à 3 mois pour pouvoir prétendre à une décharge ou réduction de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
Ce que dit l’article 1524 du CGI
L’article 1524 du Code général des impôts prévoit la possibilité d’obtenir une décharge TEOM vacance ou une réduction de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsqu’un local reste vacant pendant plus de trois mois consécutifs. Cette disposition s’applique selon les mêmes modalités que celles prévues pour la taxe foncière, offrant ainsi un allègement fiscal justifié par l’absence d’utilisation du service de collecte des déchets.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises propriétaires de locaux commerciaux ou de bureaux peuvent bénéficier de cette mesure lors de périodes de vacance prolongée. Par exemple, une PME possédant un local commercial de 100 m² avec une TEOM annuelle de 800 euros peut obtenir une réduction proportionnelle si le local reste vacant 6 mois dans l’année, soit environ 400 euros d’économie. La réclamation doit être déposée dans les délais impartis avec les justificatifs de vacance.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux disposant de cabinets secondaires ou d’espaces de stockage peuvent solliciter une réduction taxe ordures ménagères en cas de non-occupation temporaire. Un avocat fermant temporairement un bureau annexe de 50 m² (TEOM : 300 euros/an) pendant 4 mois pourra prétendre à un dégrèvement de 100 euros environ.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que concernés principalement par les locaux d’habitation servant partiellement à l’activité, les auto-entrepreneurs propriétaires peuvent également bénéficier de cette disposition pour leurs locaux professionnels en cas de vacance logement 3 mois minimum.
Points d’attention
La réclamation TEOM doit respecter les mêmes conditions de forme et de délai qu’en matière de taxe foncière, soit généralement avant le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition. Il convient de constituer un dossier solide avec preuves de la vacance : résiliation de contrats d’électricité, attestations de non-occupation, certificats de syndic. L’administration fiscale examine au cas par cas et peut refuser si la vacance est volontaire ou résulte d’une stratégie d’optimisation fiscale.
Articles du CGI liés
L’article 1524 fait référence aux procédures de la taxe foncière et doit être lu en corrélation avec les articles 1521 et 1522 définissant l’assiette de la TEOM, ainsi qu’avec l’article 1522 bis pour les communes appliquant la part incitative. L’article 1525 précise également les modalités spécifiques aux petites communes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement fiscal des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande de documenter méticuleusement toute période de vacance supérieure à trois mois. Nous assistons nos clients dans la constitution des dossiers de réclamation et le suivi des démarches administratives pour optimiser leur fiscalité locale et obtenir les dégrèvements auxquels ils ont droit.