Texte officiel de l’article 1525 du CGI
Dans les communes dont la population totale ne dépasse pas 5.000 habitants, les délibérations des conseils municipaux relatives à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères peuvent prévoir que le produit total de cette taxe sera réparti entre les propriétaires des immeubles imposables d’après un barème indiciaire tenant compte de la valeur locative réelle de ces immeubles et des conditions de leur occupation. Un arrêté des ministres de l’intérieur et de l’économie et des finances détermine les modalités d’établissement de ce barème ainsi que les rapports à fixer entre le montant des cotisations afférentes aux diverses catégories d’immeubles.
Questions fréquentes sur l’article 1525
Quelles communes peuvent appliquer le barème indiciaire de l'article 1525 ?
Seules les communes de moins de 5 000 habitants peuvent adopter par délibération du conseil municipal ce système de répartition de la TEOM basé sur un barème indiciaire.
Comment fonctionne le barème indiciaire pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
Le barème indiciaire répartit le produit total de la TEOM entre les propriétaires selon la valeur locative réelle et les conditions d'occupation des immeubles, avec des modalités fixées par arrêté ministériel.
Ce que dit l’article 1525 du CGI
L’article 1525 du Code général des impôts offre une alternative spécifique aux communes de petite taille pour le calcul de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ce dispositif permet aux communes de moins de 5 000 habitants d’adopter un barème indiciaire TEOM par délibération du conseil municipal. Contrairement au système classique basé uniquement sur la valeur locative cadastrale, ce barème prend en compte à la fois la valeur locative réelle des immeubles et leurs conditions d’occupation effectives.
Application pratique du barème indiciaire
Fonctionnement du système
Le barème indiciaire permet une répartition plus équitable du produit total de la TEOM en tenant compte des spécificités locales. Par exemple, une commune rurale de 3 500 habitants pourrait établir des coefficients différenciés : maisons principales (coefficient 1), résidences secondaires peu occupées (coefficient 0,7), ou locaux commerciaux (coefficient 1,3). Un arrêté ministériel détermine les modalités précises d’établissement de ce barème et fixe les rapports entre les cotisations des diverses catégories d’immeubles.
Pour les TPE/PME en zone rurale
Les entreprises implantées dans ces petites communes bénéficient d’une taxation potentiellement plus juste, adaptée à leur utilisation réelle des services de collecte. Une boulangerie générant peu de déchets ménagers pourrait ainsi voir sa cotisation ajustée par rapport à sa valeur locative brute.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets situés dans des communes rurales peuvent bénéficier de ce système plus nuancé, particulièrement intéressant lorsque les locaux professionnels ont une valeur locative élevée mais génèrent peu de déchets assimilés aux ordures ménagères.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs exerçant depuis leur domicile dans ces petites communes ne sont généralement pas directement concernés, la taxe étant due par le propriétaire, mais ils peuvent bénéficier indirectement de ce système plus équitable s’ils sont propriétaires de leurs locaux.
Points d’attention
L’application de l’article 1525 exclut l’application de l’article 1524 relatif aux dégrèvements pour vacance, comme précisé dans l’article 1522 bis. Les communes doivent respecter scrupuleusement les modalités de l’arrêté ministériel pour éviter tout contentieux. La délibération du conseil municipal doit être prise dans les formes requises et notifiée aux services fiscaux.
Articles du CGI liés
L’article 1525 s’articule avec les articles 1521 et 1522 pour l’assiette générale de la TEOM, et avec l’article 1522 bis qui précise son inapplicabilité en cas de part incitative. L’article 1639 A bis fixe les conditions de délibération des collectivités territoriales.
Conseil AdvizExperts
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