Texte officiel de l’article 153 du CGI
Pour la détermination des revenus nets visés aux I à VII bis de la présente sous-section, l’impôt sur le revenu n’est pas admis en déduction.
Questions fréquentes sur l’article 153
Peut-on déduire l'impôt sur le revenu de ses revenus professionnels ?
Non, l'article 153 du CGI interdit formellement la déduction de l'impôt sur le revenu pour le calcul des revenus nets de toutes catégories. Cette règle s'applique à tous les contribuables sans exception.
Cette règle s'applique-t-elle à toutes les catégories de revenus ?
Oui, l'article 153 CGI s'applique aux revenus nets visés aux sections I à VII bis, soit tous les revenus catégoriels : BIC, BNC, BA, traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers.
Ce que dit l’article 153 du CGI
L’article 153 CGI impôt revenu établit un principe fondamental : l’impôt sur le revenu n’est jamais déductible pour déterminer les revenus nets imposables. Cette règle concerne toutes les catégories de revenus (BIC, BNC, BA, traitements et salaires, revenus fonciers, revenus mobiliers) et constitue un pilier de notre système fiscal français.
Application pratique de la non-déductibilité
Pour les TPE/PME
Un dirigeant de SARL soumise à l’IR qui perçoit 80 000 € de bénéfices ne peut pas déduire les 15 000 € d’impôt sur le revenu payés l’année précédente. Le calcul du résultat fiscal reste basé sur le bénéfice brut diminué des seules charges déductibles professionnelles. Cette règle évite une double déduction fiscale qui viderait l’impôt de sa substance.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat déclarant 120 000 € de BNC ne peut déduire son impôt personnel de 28 000 €. Ses charges déductibles restent limitées aux frais professionnels réels : loyer du cabinet, frais de déplacement, documentation juridique, cotisations professionnelles. L’impôt sur le revenu demeure une charge personnelle non professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Même en micro-BIC ou micro-BNC, cette règle s’applique. L’auto-entrepreneur applique son abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires sans pouvoir déduire l’impôt payé. Un consultant en micro-BNC réalisant 45 000 € applique l’abattement de 34% (soit 15 300 €) mais ne peut déduire ses 4 500 € d’impôt sur le revenu.
Points d’attention essentiels
Cette interdiction concerne uniquement l’impôt sur le revenu personnel. D’autres impôts restent déductibles selon leur nature : taxe foncière pour un bien professionnel, CFE, CVAE. La confusion est fréquente entre impôts déductibles et non déductibles. Par ailleurs, cette règle s’applique même en cas de déficit : on ne peut créer ou augmenter un déficit en déduisant l’impôt sur le revenu.
Articles du CGI liés
L’article 153 CGI s’articule avec les articles 13 à 155 définissant les revenus catégoriels. Il complète les règles de déductibilité des articles 39 (BIC) et 93 (BNC) en excluant spécifiquement l’impôt sur le revenu. Cette cohérence garantit l’équité fiscale entre contribuables et évite les stratégies d’optimisation abusives.
Conseil AdvizExperts
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