Texte officiel de l’article 154 bis-0 A du CGI
I. – Les cotisations versées par les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des contrats d’assurance de groupe prévus au 2° de l’ article L. 144-1 du code des assurances y compris ceux gérés par une institution mentionnée à l’ article L. 370-1 du code des assurances pour les contrats mentionnés à l’ article L. 143-1 dudit code , sont déductibles du revenu professionnel imposable. Sauf application de l’option prévue au deuxième alinéa de l’ article L. 224-20 du code monétaire et financier , il en est également de même des versements mentionnés au 1° de l’ article L. 224-2 du code monétaire et financier effectués dans un plan d’épargne retraite mentionné à l’ article L. 224-13 ou à l’ article L. 224-28 du même code ou dans un sous-compte français du produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle mentionné à l’ article L. 225-1 dudit code par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I, à l’exception de la part de ces versements correspondant aux garanties complémentaires prévues aux 4° à 6° de l’ article L. 142-3 du code des assurances . Les cotisations mentionnées aux deux premiers alinéas sont déductibles du revenu professionnel imposable dans une limite égale au plus élevé des deux montants suivants : a) 10 % de la fraction du revenu professionnel imposable qui n’excède pas huit fois le montant annuel du plafond mentionné à l’ article L. 241-3 du code de la sécurité sociale , auxquels s’ajoutent 15 % supplémentaires sur la fraction de ce revenu comprise entre une fois et huit fois le montant annuel précité. Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 nonies, 44 terdecies, 44 quindecies à 44 septdecies ainsi que les abattements prévus aux articles 44 quaterdecies et 73 B sont retenus pour l’appréciation du montant du revenu professionnel mentionné au premier alinéa. Il n’est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme ; b) Ou 10 % du montant annuel du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette limite est réduite, le cas échéant, des sommes versées par l’entreprise aux plans d’épargne retraite qui sont exonérées en application des a et a bis du 18° de l’article 81. II. – (Abrogé). III. – Si le chef d’exploitation a souscrit un contrat pour son conjoint ou les membres de sa famille participant à l’exploitation et affiliés au régime de base d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions agricoles, les cotisations versées au titre de ce contrat sont déductibles de son revenu professionnel imposable dans une limite fixée, pour chacune de ces personnes, à un tiers de celle mentionnée au I. IV. – (Périmé)
Questions fréquentes sur l’article 154 bis-0 A
Quel est le plafond de déduction des cotisations retraite pour un exploitant agricole ?
Le plafond est de 10% du revenu professionnel dans la limite de 8 fois le PASS, plus 15% sur la fraction comprise entre 1 et 8 fois le PASS, ou au minimum 10% du PASS annuel.
Un exploitant agricole peut-il déduire les cotisations retraite de son conjoint ?
Oui, si le conjoint participe à l'exploitation et est affilié au régime de base agricole, les cotisations sont déductibles dans la limite d'un tiers du plafond applicable au chef d'exploitation.
Ce que dit l’article 154 bis-0 A du CGI
L’article 154 bis-0 A du Code général des impôts organise la déduction cotisations retraite agricole pour les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole. Ce dispositif spécifique permet aux professionnels du secteur agricole de déduire leurs cotisations d’assurance groupe et leurs versements sur un plan d’épargne retraite (PER) de leur revenu professionnel imposable, dans certaines limites.
L’article couvre les contrats d’assurance de groupe prévus à l’article L. 144-1 du code des assurances, ainsi que les versements effectués dans un PER individuel ou d’entreprise, à l’exception des garanties complémentaires de prévoyance, perte d’emploi et dépendance.
Application pratique
Calcul des plafonds de déduction
Pour un exploitant agricole retraite, le plafond de déduction correspond au plus élevé des deux montants suivants :
Exemple concret : un exploitant agricole avec un revenu de 80 000 € peut déduire jusqu’à 8 000 € (10%) + 9 945 € (15% sur 66 332 €) = 17 945 € de cotisations retraite.
Extension familiale
L’article 154 bis-0 A prévoit une disposition particulière pour le conjoint et les membres de la famille participant à l’exploitation. Les cotisations versées pour ces personnes, affiliées au régime de base d’assurance vieillesse agricole, sont déductibles dans la limite d’un tiers du plafond applicable au chef d’exploitation. Dans notre exemple précédent, cela représenterait environ 5 982 € par personne.
Points d’attention
Plusieurs éléments techniques méritent une vigilance particulière. Les revenus exonérés (zones franches, jeunes entreprises innovantes) sont pris en compte pour le calcul du plafond, mais pas les plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Le plafond PER agricole déduction est réduit des éventuelles sommes versées par l’entreprise aux plans d’épargne retraite exonérées.
L’option prévue à l’article L. 224-20 du code monétaire et financier peut limiter la déductibilité des versements PER, nécessitant une analyse cas par cas.
Articles du CGI liés
L’article 154 bis-0 A s’articule avec l’article 154 bis pour les professions non agricoles et l’article 154 bis A concernant l’imposition des prestations. Les articles 44 sexies à 44 septdecies définissent les revenus exonérés pris en compte pour le calcul des plafonds, tandis que l’article 73 B précise les abattements applicables.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les exploitants agricoles dans l’optimisation de leur plafond cotisation retraite agricole. Notre expertise permet d’identifier les meilleures stratégies de versement, notamment en arbitrant entre déduction immédiate et report de charges. Nous analysons également l’opportunité d’étendre les contrats aux membres de la famille pour maximiser les avantages fiscaux tout en respectant les plafonds légaux.