Texte officiel de l’article 1586 nonies du CGI
I. – (Abrogé). II. – (Abrogé). III. – (Abrogé). IV. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant, au 1er janvier 2024, d’un abattement de leur base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1466 F fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’un abattement de même taux, dans la limite de 2 millions d’euros de valeur ajoutée. V. – Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d’une exonération ou d’un abattement de la base nette d’imposition à la cotisation foncière des entreprises en application des I, I sexies ou I septies de l’article 1466 A fait l’objet, à la demande de l’entreprise, d’une exonération ou d’un abattement de même taux, dans la limite respectivement pour 2024 de 162 226 € et de 440 871 € de valeur ajoutée par établissement et actualisé chaque année en fonction de la variation de l’indice des prix. VI. – Le bénéfice des exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévues aux I à III, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et de l’abattement prévu au IV est perdu lorsque les conditions de l’exonération ou de l’abattement correspondant de cotisation foncière des entreprises ne sont plus réunies. Le bénéfice de l’exonération ou de l’abattement de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est, le cas échéant, subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l’exonération ou l’abattement de cotisation foncière des entreprises dont l’établissement bénéficie. VII. – Lorsqu’une entreprise dispose de plusieurs établissements dans une même commune, sa valeur ajoutée imposée dans la commune est, pour l’application du présent article, répartie entre ces établissements selon les modalités prévues au III de l’article 1586 octies .
Questions fréquentes sur l’article 1586 nonies
Quel est le plafond d'abattement CVAE prévu par l'article 1586 nonies en 2024 ?
L'article 1586 nonies fixe plusieurs plafonds : 2 millions d'euros pour les abattements CFE de l'article 1466 F, et respectivement 162 226 € et 440 871 € pour les dispositifs de l'article 1466 A. Ces montants sont actualisés annuellement selon l'indice des prix.
L'abattement CVAE de l'article 1586 nonies est-il automatique ?
Non, l'abattement CVAE doit être demandé expressément par l'entreprise. Il est conditionné au bénéfice d'un dispositif CFE correspondant et peut être perdu si les conditions d'exonération CFE ne sont plus réunies.
Ce que dit l’article 1586 nonies du CGI
L’article 1586 nonies CVAE CFE établit un mécanisme de cohérence entre la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Ce texte permet aux entreprises bénéficiant d’exonérations ou d’abattements CFE de transposer ces avantages sur leur CVAE, sous conditions strictes.
Les paragraphes IV et V, seuls en vigueur depuis l’abrogation des trois premiers, définissent les modalités d’application de ces abattements CVAE 2024. Le dispositif concerne principalement les établissements situés en zones de revitalisation rurale (ZRR) ou bénéficiant d’autres dispositifs d’aide territorialisés.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME implantée en ZRR avec un abattement CFE de 50% selon l’article 1466 F peut demander le même abattement sur sa CVAE, dans la limite de 2 millions d’euros de valeur ajoutée. Concrètement, si cette entreprise génère 500 000 € de valeur ajoutée, elle bénéficiera d’un abattement de 250 000 € sur l’assiette CVAE, soit une économie d’impôt significative.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou professions libérales installés dans des communes éligibles aux dispositifs de l’article 1466 A peuvent prétendre aux exonérations CFE CVAE coordonnées. Le plafond de 162 226 € de valeur ajoutée par établissement correspond souvent à l’activité d’un praticien libéral débutant, offrant un soutien fiscal appréciable lors de l’installation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs, généralement non assujettis à la CVAE en raison de leur chiffre d’affaires limité, sont peu concernés par cet article. Toutefois, ceux développant significativement leur activité doivent surveiller le seuil de 500 000 € de chiffre d’affaires déclenchant l’assujettissement CVAE.
Points d’attention
L’application de l’article 1586 nonies nécessite une demande expresse de l’entreprise – l’abattement n’est jamais automatique. La perte des conditions CFE entraîne immédiatement la suppression de l’avantage CVAE. Les entreprises multi-établissements doivent respecter la répartition de valeur ajoutée prévue à l’article 1586 octies. Enfin, le respect des règlements communautaires sur les aides d’État conditionne parfois l’éligibilité.
Articles du CGI liés
L’article 1586 nonies s’articule étroitement avec l’article 1466 F (abattements CFE en ZRR) et l’article 1466 A (exonérations CFE pour créations d’établissements). L’article 1586 octies régit la répartition de valeur ajoutée entre établissements. Ces textes forment un ensemble cohérent de soutien fiscal territorial.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande un audit fiscal annuel pour optimiser ces dispositifs. L’articulation CFE-CVAE nécessite une expertise pointue pour sécuriser les demandes et maximiser les économies d’impôt, particulièrement lors d’implantations en zones aidées.