Texte officiel de l’article 1586 quinquies du CGI
I. – 1. Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie ou au cours du dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile. 2. Si l’exercice clos au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie est d’une durée de plus ou de moins de douze mois, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de cet exercice. 3. Si aucun exercice n’est clôturé au cours de l’année au titre de laquelle l’imposition est établie, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite entre le premier jour suivant la fin de la période retenue pour le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de l’année précédente et le 31 décembre de l’année d’imposition. En cas de création d’entreprise au cours de l’année d’imposition, la période retenue correspond à la période comprise entre la date de création et le 31 décembre de l’année d’imposition. 4. Lorsque plusieurs exercices sont clôturés au cours d’une même année, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est établie à partir du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours des exercices clos, quelles que soient leurs durées respectives. 5. Dans les situations mentionnées aux 1 à 4, il n’est pas tenu compte de la fraction d’exercice clos qui se rapporte à une période retenue pour l’établissement de l’impôt dû au titre d’une ou de plusieurs années précédant celle de l’imposition. II. – Le montant du chiffre d’affaires déterminé conformément aux 2, 3 et 4 du I est, pour l’application du premier alinéa du I de l’article 1586 ter et pour l’application de l’article 1586 quater, corrigé pour correspondre à une année pleine.
Questions fréquentes sur l’article 1586 quinquies
Quelle période retenir pour calculer la CVAE quand l'exercice ne correspond pas à l'année civile ?
La CVAE est calculée sur la base du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année d'imposition. Si l'exercice va du 1er avril au 31 mars, la CVAE 2024 sera calculée sur l'exercice clos le 31 mars 2024.
Comment calculer la CVAE en cas d'exercice de durée exceptionnelle ?
Si l'exercice clos dure plus ou moins de 12 mois, la CVAE est établie sur cet exercice réel. Le montant du chiffre d'affaires est ensuite corrigé pour correspondre à une année pleine dans l'application des seuils.
Ce que dit l’article 1586 quinquies du CGI
L’article 1586 quinquies définit les périodes de référence CVAE pour déterminer le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Ce texte établit les règles fondamentales selon lesquelles la CVAE est calculée sur l’année civile ou, si l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’année civile, sur le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année d’imposition.
Application pratique selon la situation de l’entreprise
Règle générale : exercice comptable standard
Pour une entreprise clôturant au 31 décembre, la CVAE 2024 sera calculée sur le chiffre d’affaires et la valeur ajoutée de l’exercice 2024. Pour une société clôturant au 30 juin, la CVAE 2024 se basera sur l’exercice clos le 30 juin 2024 (du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024).
Cas particuliers d’exercices exceptionnels
Lorsqu’une entreprise modifie sa date de clôture et produit un exercice de 18 mois (par exemple du 1er janvier 2023 au 30 juin 2024), la CVAE 2024 sera calculée sur cet exercice de 18 mois. Cependant, le chiffre d’affaires sera proratisé pour l’application des seuils d’exonération et des taux progressifs. Si cette entreprise réalise 1,5 million d’euros sur 18 mois, le chiffre d’affaires annualisé sera de 1 million d’euros (1,5 M € × 12/18).
Situations de création ou absence d’exercice clos
Pour une entreprise créée en cours d’année sans exercice clos, la période de référence court de la date de création au 31 décembre. Une société créée le 1er septembre 2024 verra sa CVAE 2024 calculée sur la période du 1er septembre au 31 décembre 2024, soit 4 mois d’activité.
Points d’attention pour les professionnels
L’article précise qu’en cas de clôtures multiples dans la même année civile, tous les exercices clos sont pris en compte. Cette situation peut survenir lors de changements de date de clôture successifs. Par exemple, une entreprise clôturant un premier exercice au 30 avril 2024 puis un second au 31 décembre 2024 verra sa CVAE calculée sur les deux exercices cumulés.
Un point crucial concerne l’exclusion des fractions d’exercices déjà prises en compte les années précédentes, évitant ainsi les doubles impositions lors de changements de périodes de référence.
Articles du CGI liés
L’article 1586 quinquies s’articule étroitement avec l’article 1586 ter (champ d’application de la CVAE) et l’article 1586 quater (taux et dégrèvement). Le mécanisme de correction du chiffre d’affaires pour une année pleine, prévu au II, s’applique spécifiquement pour déterminer les seuils d’exonération et les taux progressifs de ces articles.
Conseil AdvizExperts
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