Texte officiel de l’article 1586 ter du CGI
I. – Les personnes physiques ou morales ainsi que les sociétés non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. II. – 1. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, telle que définie à l’article 1586 sexies. Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, on retient la valeur ajoutée produite et le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période mentionnée à l’article 1586 quinquies, à l’exception, d’une part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l’exception du 3° de l’article 1459, et, d’autre part, de la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application des I à III de l’article 1586 nonies, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Cette valeur ajoutée fait, le cas échéant, l’objet de l’abattement prévu au IV de l’article 1586 nonies. Pour les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l’étranger, il n’est pas tenu compte de la valeur ajoutée provenant des opérations directement liées à l’exploitation de navires ou d’aéronefs ne correspondant pas à l’activité exercée en France. Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du troisième alinéa. 2. La fraction de la valeur ajoutée mentionnée au 1 est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux prévu à l’article 1586 quater. 3. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à la cotisation foncière des entreprises.
Questions fréquentes sur l’article 1586 ter
Quelles entreprises sont soumises à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?
Sont soumises à la CVAE les entreprises (personnes physiques, morales, sociétés sans personnalité morale) dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 €. Cette cotisation s'applique aux activités définies aux articles 1447 et 1447 bis du CGI.
Comment est calculée la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ?
La CVAE correspond à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, calculée selon un taux défini à l'article 1586 quater. Certaines activités exonérées de CFE peuvent être exclues du calcul.
Ce que dit l’article 1586 ter du CGI
L’article 1586 ter du Code général des impôts définit le cadre d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette disposition fiscale établit qu’une entreprise devient redevable de la CVAE dès lors que son chiffre d’affaires annuel excède 152 500 €. Cette cotisation concerne toutes les formes d’entreprises : personnes physiques, personnes morales, sociétés sans personnalité morale et même les fiduciaires dans le cadre de contrats de fiducie.
Le calcul de la cotisation repose sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise, multipliée par un taux spécifique. Certaines activités bénéficient d’exonérations, notamment celles déjà exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME réalisant 200 000 € de chiffre d’affaires sera assujettie à la CVAE. Par exemple, si sa valeur ajoutée s’élève à 80 000 €, elle devra calculer sa cotisation en appliquant le taux prévu par l’administration fiscale. Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes lors du franchissement du seuil de 152 500 €, car cela génère une obligation fiscale supplémentaire avec ses propres déclarations et échéances.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professionnels libéraux dont les honoraires dépassent 152 500 € sont également concernés. Un cabinet d’avocats générant 300 000 € d’honoraires annuels devra calculer sa CVAE sur sa valeur ajoutée. Cette cotisation s’ajoute à la CFE et peut représenter une charge fiscale significative qu’il convient d’anticiper dans la gestion budgétaire du cabinet.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs restent généralement en dessous du seuil de 152 500 € en raison des plafonds de chiffre d’affaires du régime. Cependant, ceux exerçant des activités de services (plafond 77 700 €) ou de vente (plafond 188 700 €) qui dépasseraient le seuil CVAE seraient automatiquement sortis du régime auto-entrepreneur.
Points d’attention
L’article prévoit des règles spécifiques pour les entreprises de transport maritime et aérien, excluant du calcul les opérations réalisées à l’étranger. Le recouvrement suit les mêmes procédures que la TVA, tandis que les réclamations relèvent des règles de la CFE. Les entreprises doivent également tenir compte des abattements prévus à l’article 1586 nonies, récemment modifié par la loi de finances 2024.
Articles du CGI liés
L’application de l’article 1586 ter nécessite de consulter plusieurs autres dispositions : les articles 1447 et 1447 bis définissent les activités concernées, l’article 1586 quater fixe les taux, l’article 1586 quinquies précise la période de référence, et l’article 1586 sexies définit la valeur ajoutée. Cette interconnexion rend l’analyse complexe et nécessite une approche globale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans l’optimisation de leur fiscalité. Notre expertise nous permet d’anticiper les obligations CVAE et d’identifier les stratégies de minimisation légale. Nous recommandons un suivi régulier du chiffre d’affaires pour anticiper le franchissement du seuil et une analyse approfondie des exonérations possibles pour optimiser la charge fiscale globale de votre entreprise.