Texte officiel de l’article 1589 du CGI
Un décret en Conseil d’Etat rendu après avis du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies détermine les modalités d’application des articles 1587 et 1588 .
Questions fréquentes sur l’article 1589
Qui détermine les modalités d'application de la redevance départementale des mines ?
Selon l'article 1589 du CGI, c'est un décret en Conseil d'État rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui fixe ces modalités d'application.
L'article 1589 du CGI s'applique-t-il directement aux entreprises minières ?
Non, l'article 1589 est une disposition procédurale qui renvoie à un décret d'application. Les entreprises doivent se référer aux décrets pris en application des articles 1587 et 1588 pour connaître leurs obligations.
Ce que dit l’article 1589 du CGI
L’article 1589 CGI redevance mines constitue une disposition procédurale fondamentale du droit minier fiscal français. Ce texte court mais essentiel prévoit qu’un décret en Conseil d’État, rendu après consultation du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, détermine les modalités pratiques d’application des articles 1587 et 1588 du Code général des impôts relatifs à la redevance départementale des mines.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur minier
Les petites entreprises d’extraction minière doivent comprendre que l’article 1589 ne fixe pas directement leurs obligations fiscales, mais renvoie aux décrets d’application. Ces décrets précisent notamment les modalités de déclaration, les échéances de paiement et les justificatifs à fournir pour la redevance départementale. Par exemple, une PME exploitant un gisement de calcaire devra consulter le décret pour connaître les modalités exactes de calcul et de versement de sa redevance de 384,30 € par millier de tonnes selon l’article 1587.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques et experts-comptables accompagnant des clients dans le secteur minier doivent maîtriser cette architecture réglementaire. L’article 1589 illustre parfaitement la complexité du droit minier où la loi fixe les principes (articles 1587-1588) et renvoie au pouvoir réglementaire pour les détails techniques. Les avocats spécialisés en droit des mines s’appuient sur cette articulation pour conseiller leurs clients sur la conformité réglementaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que le statut d’auto-entrepreneur soit peu compatible avec l’exploitation minière industrielle, certains peuvent être concernés par des activités connexes (conseil, expertise géologique). Ces professionnels doivent comprendre que l’article 1589 organise la hiérarchie des normes entre la loi fiscale et ses décrets d’application dans le domaine minier.
Points d’attention
L’article 1589 soulève plusieurs enjeux pratiques importants. D’abord, la consultation obligatoire du conseil général de l’économie garantit une expertise technique dans l’élaboration des décrets. Ensuite, cette architecture normative implique que les entreprises doivent suivre l’évolution des décrets d’application, car ils peuvent être modifiés sans modification des articles 1587 et 1588. Enfin, en cas de contentieux, les entreprises peuvent contester both la légalité du décret et son application à leur situation spécifique.
Articles du CGI liés
L’article 1589 s’articule directement avec les articles 1587 (tarifs de la redevance départementale) et 1588 (répartition territoriale de la redevance). Il complète également l’article 1590 sur la taxe sur les permis de recherche d’hydrocarbures. Cette architecture illustre la logique du Code général des impôts qui sépare les règles de fond (taux, assiette) des modalités procédurales renvoyées au pouvoir réglementaire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande aux entreprises du secteur minier de constituer un dossier de veille réglementaire incluant les décrets pris en application de l’article 1589. Nous accompagnons nos clients TPE/PME dans le suivi de ces évolutions réglementaires complexes et dans l’optimisation de leurs obligations déclaratives en matière de redevance départementale des mines, garantissant ainsi leur conformité fiscale.