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CGI article 669 : le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

En bref

Quand un bien est démembré, l’article 669 fixe la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété en pourcentage de la pleine propriété. Pour un usufruit viager, la part dépend de l’âge de l’usufruitier : 90 % avant 21 ans, puis 10 points de moins par tranche de dix ans, jusqu’à 10 % après 91 ans.

Pour un usufruit à durée fixe, l’usufruit vaut 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans égard à l’âge. Ce barème sert aux droits de donation, de succession et d’enregistrement.

Usufruitier de 61 à 70 ans révolus

usufruit 40 %, nue-propriété 60 %

De 51 à 60 ans révolus
50 % et 50 %
De 71 à 80 ans révolus
30 % et 70 %
Usufruit à durée fixe
23 % par période de dix ans

Le texte officiel

Code général des impôts, article 669 Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003 Lire sur Légifrance

I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : AGE de l'usufruitier VALEUR de l'usufruit VALEUR de la nue-propriété Moins de : 21 ans révolus 90 % 10 % 31 ans révolus 80 % 20 % 41 ans révolus 70 % 30 % 51 ans révolus 60 % 40 % 61 ans révolus 50 % 50 % 71 ans révolus 40 % 60 % 81 ans révolus 30 % 70 % 91 ans révolus 20 % 80 % Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.

Notre commentaire : le barème

Âge de l’usufruitierUsufruitNue-propriété
Moins de 21 ans révolus90 %10 %
Moins de 31 ans révolus80 %20 %
Moins de 41 ans révolus70 %30 %
Moins de 51 ans révolus60 %40 %
Moins de 61 ans révolus50 %50 %
Moins de 71 ans révolus40 %60 %
Moins de 81 ans révolus30 %70 %
Moins de 91 ans révolus20 %80 %
Plus de 91 ans révolus10 %90 %

Exemple chiffré

Une mère de 65 ans donne à son fils la nue-propriété d’un appartement de 300 000 € et en garde l’usufruit. Elle n’a fait aucune donation à son fils depuis 15 ans.

Valeur en pleine propriété300 000 €
Usufruit conservé (40 %, moins de 71 ans révolus)120 000 €
Nue-propriété donnée (60 %)180 000 €
Abattement parent et enfant− 100 000 €
Part taxable80 000 €
Droits de donation14 194 €

Une donation de la pleine propriété aurait coûté 38 194 € de droits. Au décès de la mère, le fils deviendra plein propriétaire sans impôt supplémentaire.

Calcul du cabinet (barème de l’article 669 et barème des donations en ligne directe).

Ce qu’il faut savoir

  • Âge révolu : seules les années entières comptent ; une usufruitière de 65 ans et demi a 65 ans révolus.
  • Usufruit successif : seuls les usufruits ouverts au jour de la mutation de la nue-propriété comptent.
  • Durée fixe : 23 % par période de dix ans, sans fraction et sans égard à l’âge.
  • Champ : droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière. Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le démembrement suit ses propres règles (article 968).

Articles liés

Article 777 Le barème des droits de donation et de succession
Article 779 L’abattement de 100 000 € entre parent et enfant
Article 1133 La réunion de l’usufruit à la nue-propriété, sans nouvel impôt
Article 968 Le démembrement et l’impôt sur la fortune immobilière

Vos questions

Comment calculer la valeur de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier ?

On prend l’âge de l’usufruitier au jour de la donation ou du décès et on lit la tranche du barème : de 51 à 60 ans révolus, l’usufruit vaut 50 % ; de 61 à 70 ans, 40 % ; de 71 à 80 ans, 30 %. La nue-propriété est le complément à 100 %.

Comment est évalué un usufruit à durée déterminée ?

À 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de dix ans, sans fraction et sans égard à l’âge : 23 % pour dix ans, 46 % pour vingt ans. Pour une durée qui n’est pas un multiple de dix ans, ni la loi ni le Bulletin officiel ne disent comment compter la période commencée : nous l’examinons au cas par cas.

Pourquoi donner la nue-propriété plutôt que la pleine propriété ?

Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété. Au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans impôt supplémentaire (article 1133). Le parent garde l’usage du bien ou ses revenus.

À quelle date apprécie-t-on l’âge ?

Au jour de la mutation : la date de l’acte de donation ou la date du décès. Seuls les usufruits ouverts à ce jour sont pris en compte pour évaluer la nue-propriété.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous envisagez de donner la nue-propriété d’un bien ?

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