CGI article 669 : le barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
En bref
Quand un bien est démembré, l’article 669 fixe la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété en pourcentage de la pleine propriété. Pour un usufruit viager, la part dépend de l’âge de l’usufruitier : 90 % avant 21 ans, puis 10 points de moins par tranche de dix ans, jusqu’à 10 % après 91 ans.
Pour un usufruit à durée fixe, l’usufruit vaut 23 % de la pleine propriété par période de dix ans, sans égard à l’âge. Ce barème sert aux droits de donation, de succession et d’enregistrement.
Usufruitier de 61 à 70 ans révolus
usufruit 40 %, nue-propriété 60 %
- De 51 à 60 ans révolus
- 50 % et 50 %
- De 71 à 80 ans révolus
- 30 % et 70 %
- Usufruit à durée fixe
- 23 % par période de dix ans
Le texte officiel
I. – Pour la liquidation des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l'usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après : AGE de l'usufruitier VALEUR de l'usufruit VALEUR de la nue-propriété Moins de : 21 ans révolus 90 % 10 % 31 ans révolus 80 % 20 % 41 ans révolus 70 % 30 % 51 ans révolus 60 % 40 % 61 ans révolus 50 % 50 % 71 ans révolus 40 % 60 % 81 ans révolus 30 % 70 % 91 ans révolus 20 % 80 % Plus de 91 ans révolus 10 % 90 % Pour déterminer la valeur de la nue-propriété, il n'est tenu compte que des usufruits ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété. II. – L'usufruit constitué pour une durée fixe est estimé à 23 % de la valeur de la propriété entière pour chaque période de dix ans de la durée de l'usufruit, sans fraction et sans égard à l'âge de l'usufruitier.
Notre commentaire : le barème
| Âge de l’usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
Exemple chiffré
Une mère de 65 ans donne à son fils la nue-propriété d’un appartement de 300 000 € et en garde l’usufruit. Elle n’a fait aucune donation à son fils depuis 15 ans.
Une donation de la pleine propriété aurait coûté 38 194 € de droits. Au décès de la mère, le fils deviendra plein propriétaire sans impôt supplémentaire.
Calcul du cabinet (barème de l’article 669 et barème des donations en ligne directe).
Ce qu’il faut savoir
- Âge révolu : seules les années entières comptent ; une usufruitière de 65 ans et demi a 65 ans révolus.
- Usufruit successif : seuls les usufruits ouverts au jour de la mutation de la nue-propriété comptent.
- Durée fixe : 23 % par période de dix ans, sans fraction et sans égard à l’âge.
- Champ : droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière. Pour l’impôt sur la fortune immobilière, le démembrement suit ses propres règles (article 968).
Articles liés
| Article 777 | Le barème des droits de donation et de succession |
|---|---|
| Article 779 | L’abattement de 100 000 € entre parent et enfant |
| Article 1133 | La réunion de l’usufruit à la nue-propriété, sans nouvel impôt |
| Article 968 | Le démembrement et l’impôt sur la fortune immobilière |
Vos questions
Comment calculer la valeur de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier ?
On prend l’âge de l’usufruitier au jour de la donation ou du décès et on lit la tranche du barème : de 51 à 60 ans révolus, l’usufruit vaut 50 % ; de 61 à 70 ans, 40 % ; de 71 à 80 ans, 30 %. La nue-propriété est le complément à 100 %.
Comment est évalué un usufruit à durée déterminée ?
À 23 % de la valeur de la pleine propriété pour chaque période de dix ans, sans fraction et sans égard à l’âge : 23 % pour dix ans, 46 % pour vingt ans. Pour une durée qui n’est pas un multiple de dix ans, ni la loi ni le Bulletin officiel ne disent comment compter la période commencée : nous l’examinons au cas par cas.
Pourquoi donner la nue-propriété plutôt que la pleine propriété ?
Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété. Au décès de l’usufruitier, l’usufruit rejoint la nue-propriété sans impôt supplémentaire (article 1133). Le parent garde l’usage du bien ou ses revenus.
À quelle date apprécie-t-on l’âge ?
Au jour de la mutation : la date de l’acte de donation ou la date du décès. Seuls les usufruits ouverts à ce jour sont pris en compte pour évaluer la nue-propriété.
Sources
- Code général des impôts, article 669, version en vigueur depuis le 31 décembre 2003 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000006310173, consulté le 7 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 777, 779 et 1133 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 7 octobre 2026.
- BOFiP, successions, évaluation des biens démembrés, version du 23 décembre 2013, BOI-ENR-DMTG-10-40-10-50, consulté le 23 décembre 2013.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Vous envisagez de donner la nue-propriété d’un bien ?
Nous calculons la valeur démembrée, les droits et le meilleur moment, et préparons l’opération avec votre notaire.