Texte officiel de l’article 159 quinquies du CGI
I. La distribution par les sociétés immobilières d’investissement régies par le I de l’article 33 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963 à leurs actionnaires et par les sociétés immobilières de gestion régies par l’article 1er du décret n° 63-683 du 13 juillet 1963, à leurs porteurs de parts, dans des conditions fixées par décret (1), des primes à la construction prévues à l’article R. 311-1 du code de la construction et de l’habitation qu’elles ont encaissées ne donne pas lieu à la perception de l’impôt sur le revenu. II. (Disposition périmée). (1) Annexe II, art. 83 et 84.
Questions fréquentes sur l’article 159 quinquies
Quelles sociétés peuvent distribuer des primes de construction en exonération d'impôt ?
Seules les sociétés immobilières d'investissement régies par la loi de 1963 et les sociétés immobilières de gestion peuvent distribuer ces primes en franchise d'impôt. Cette exonération ne concerne que les primes à la construction encaissées selon les conditions réglementaires.
Les primes de construction distribuées sont-elles totalement exonérées d'impôt sur le revenu ?
Oui, l'article 159 quinquies du CGI prévoit une exonération totale d'impôt sur le revenu pour ces distributions. Cependant, cette exonération ne s'applique qu'aux primes distribuées dans les conditions fixées par décret et encaissées par les sociétés concernées.
Ce que dit l’article 159 quinquies du CGI
L’article 159 quinquies CGI établit un régime fiscal particulier pour les distributions de primes à la construction par certaines sociétés immobilières. Cette disposition spécialisée concerne exclusivement les sociétés immobilières d’investissement régies par l’article 33 de la loi du 15 mars 1963 et les sociétés immobilières de gestion encadrées par le décret du 13 juillet 1963. Ces entités peuvent distribuer à leurs actionnaires ou porteurs de parts les primes à la construction qu’elles ont perçues, sans que ces distributions génèrent d’imposition sur le revenu pour les bénéficiaires.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME ayant investi dans des sociétés immobilières d’investissement peuvent bénéficier de cette exonération lorsqu’elles perçoivent des distributions de primes de construction. Par exemple, une PME détenant 10 000 € de parts dans une telle société et recevant 500 € de primes distribuées ne devra pas déclarer cette somme dans ses revenus imposables. Cette mesure favorise l’investissement dans le secteur de la construction par les petites entreprises.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats parisiens, investissant dans ces véhicules immobiliers spécialisés voient leurs revenus de distribution exonérés d’impôt sur le revenu. Un avocat percevant 1 200 € de primes de construction distribuées par sa société immobilière d’investissement n’aura aucune déclaration fiscale à effectuer sur cette somme, contrairement aux dividendes classiques soumis au barème progressif ou au prélèvement forfaitaire unique.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par ce type d’investissement du fait de leurs revenus généralement plus modestes, les auto-entrepreneurs peuvent également bénéficier de cette exonération. L’avantage réside dans l’absence totale d’imposition sur ces distributions, ce qui peut représenter une économie fiscale significative selon leur tranche marginale d’imposition.
Points d’attention
L’exonération prévue par l’article 159 quinquies du CGI reste strictement encadrée. Elle ne concerne que les primes à la construction définies à l’article R. 311-1 du code de la construction et de l’habitation, distribuées dans les conditions réglementaires précises. Les sociétés concernées doivent respecter scrupuleusement leur statut juridique spécifique. Attention également au fait que le paragraphe II de l’article est devenu périmé, limitant l’application actuelle au seul paragraphe I. Les contribuables doivent vérifier que la société distributrice entre bien dans le champ d’application de cette mesure avant de considérer l’exonération comme acquise.
Articles du CGI liés
L’article 159 quinquies s’articule avec l’article 158 du CGI concernant l’évaluation des revenus nets et doit être lu en liaison avec les dispositions sur les revenus de capitaux mobiliers. Les articles 157 bis et 160 bis complètent le dispositif fiscal applicable aux distributions de sociétés immobilières, créant un ensemble cohérent de règles spécialisées.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons une vigilance particulière sur l’application de cette exonération. Notre équipe vérifie systématiquement l’éligibilité des sociétés distributrices et la nature exacte des primes distribuées avant d’appliquer l’exonération. Cette vérification préalable évite tout redressement ultérieur et optimise légalement votre fiscalité immobilière dans le respect de la réglementation en vigueur.