Texte officiel de l’article 1590 du CGI
I. – Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux. La taxe est acquittée par le titulaire du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Le barème de la taxe est fixé selon la période de validité du permis exclusif de recherches prévue à l’article L. 142-1 ou à l’article L. 142-2 du code minier et selon les tarifs au kilomètre carré suivants : 1° 5 € par kilomètre carré et par an, pour la première période de validité ; 2° 10 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa première prolongation ; 3° 30 € par kilomètre carré et par an, à compter de sa seconde prolongation. II. – Le produit de la taxe est perçu au profit des départements, de la collectivité territoriale de Guyane ou de la collectivité territoriale de Martinique, lorsque le périmètre du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures est compris sur leur territoire. Si ce périmètre s’étend sur le territoire de plusieurs de ces collectivités, la part revenant à chacune est fixée au prorata de la surface du permis comprise sur le territoire de chacun des bénéficiaires. III. – La taxe est déclarée et liquidée : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au titre de laquelle la taxe prévue au présent article est due ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A , sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe prévue au présent article est due ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287 déposée auprès du service dont relève leur siège ou principal établissement au plus tard le 25 avril de l’année au cours de laquelle la taxe prévue au présent article est due. La déclaration comporte, le cas échéant, la ventilation de la surface du permis par département ou collectivité mentionnée au II. IV. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration mentionnée au III. Elle est recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. V. – La taxe est due pour l’année entière à raison des permis existant au 1er janvier.
Questions fréquentes sur l’article 1590
Quel est le tarif de la taxe sur les permis de recherches d'hydrocarbures ?
Le tarif varie selon la période : 5€/km² pour la première période de validité, 10€/km² pour la première prolongation et 30€/km² à partir de la seconde prolongation.
Comment déclarer la taxe sur les permis de recherches d'hydrocarbures ?
La déclaration se fait sur l'annexe à la déclaration TVA de mars ou du premier trimestre pour les redevables normaux, ou sur la déclaration annuelle pour le régime simplifié.
Ce que dit l’article 1590 du CGI
L’article 1590 du Code général des impôts institue une taxe annuelle sur les permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Cette taxe est proportionnelle à la surface du permis et suit un barème progressif selon l’ancienneté du permis : 5€ par km² pour la première période, 10€ par km² pour la première prolongation, et 30€ par km² à partir de la seconde prolongation. Le produit de cette taxe est reversé aux départements ou collectivités territoriales concernées (Guyane, Martinique) selon la répartition géographique du permis.
Application pratique
Pour les TPE/PME du secteur énergétique
Les petites entreprises titulaires de permis de recherches doivent intégrer cette taxe dans leur budget annuel. Par exemple, une PME détenant un permis de 100 km² en première période paiera 500€ par an. Si ce même permis est prolongé une première fois, la taxe double à 1 000€. Cette progression tarifaire incite les entreprises à accélérer leurs recherches ou à abandonner les zones non prometteuses.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit minier et les consultants du secteur énergétique doivent maîtriser ces dispositions pour conseiller leurs clients. La taxe étant due dès le 1er janvier pour l’année entière, tout changement de titulaire en cours d’année n’affecte pas le montant dû. Les professionnels doivent également anticiper les échéances de déclaration TVA pour intégrer cette taxe.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs non redevables de la TVA qui détiendraient exceptionnellement de tels permis doivent effectuer une déclaration spécifique avant le 25 avril, même s’ils ne sont pas soumis au régime TVA habituel. Cette situation reste néanmoins très rare dans ce statut.
Points d’attention
La déclaration de la taxe permis recherches hydrocarbures suit les échéances TVA, créant une obligation administrative supplémentaire. Les entreprises multi-départementales doivent ventiler précisément la surface de leurs permis par territoire pour respecter la répartition fiscale. Le non-respect des délais entraîne l’application des sanctions TVA, particulièrement sévères. La taxe est exigible même si les recherches n’ont donné aucun résultat, constituant un coût fixe incompressible pour les entreprises du secteur.
Articles du CGI liés
L’article 1590 s’articule avec les articles 1587 à 1589 relatifs à la redevance départementale des mines, formant un ensemble cohérent de fiscalité minière. L’article 287 du CGI, référencé pour les modalités déclaratives, précise les obligations TVA. Les articles L.142-1 et L.142-2 du Code minier, bien qu’externes au CGI, déterminent les périodes de validité des permis influençant directement le calcul de la taxe.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les entreprises du secteur énergétique dans la gestion de leurs obligations fiscales spécifiques. Notre expertise en fiscalité des TPE/PME nous permet d’optimiser le calendrier déclaratif et d’anticiper l’impact budgétaire de cette taxe. Nous recommandons une provision mensuelle correspondant au douzième du montant annuel pour lisser la charge fiscale et éviter les difficultés de trésorerie lors des échéances TVA.