Texte officiel de l’article 1594 D du CGI
Sauf dispositions particulières, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 683 est fixé à 3,80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % (1).
Questions fréquentes sur l’article 1594 D
Quel est le taux de base de la taxe de publicité foncière ?
Le taux de base de la taxe de publicité foncière est fixé à 3,80% selon l'article 1594 D du CGI. Ce taux peut être modifié par chaque conseil départemental dans une fourchette comprise entre 1,20% et 4,50%.
Les conseils départementaux peuvent-ils fixer librement le taux de la taxe de publicité foncière ?
Non, les conseils départementaux ne peuvent pas fixer librement ce taux. Ils sont contraints par un plancher à 1,20% et un plafond à 4,50%, selon l'encadrement légal prévu par l'article 1594 D du CGI.
Ce que dit l’article 1594 D du CGI
L’article 1594 D du Code général des impôts établit le cadre réglementaire pour la fixation du taux taxe publicité foncière. Ce texte dispose que le taux de base est établi à 3,80%, sauf dispositions particulières mentionnées à l’article 683. Cette disposition s’applique également aux droits d’enregistrement sur les mutations immobilières. Le législateur a prévu une marge de manœuvre pour les conseils départementaux, qui peuvent moduler ce taux dans une fourchette strictement encadrée entre 1,20% (plancher) et 4,50% (plafond).
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui procèdent à l’acquisition de locaux commerciaux ou industriels doivent intégrer cette taxation dans leur budget d’investissement. Par exemple, pour l’achat d’un entrepôt de 500 000€ dans un département appliquant le taux maximal de 4,50%, la taxe de publicité foncière s’élèvera à 22 500€. Cette charge fiscale impacte directement la trésorerie et doit être anticipée lors des projets immobiliers d’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acquérant leur cabinet doivent particulièrement surveiller les variations départementales. Un cabinet d’avocats parisien acquérant ses locaux pour 800 000€ supportera une taxe de 30 400€ au taux de base de 3,80%. Cette charge représente un coût non négligeable dans le plan de financement de l’installation professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par les acquisitions immobilières importantes, les auto-entrepreneurs investissant dans de petits locaux professionnels bénéficient potentiellement des taux départementaux réduits. Dans un département appliquant le taux plancher de 1,20%, l’acquisition d’un local de 150 000€ génère une taxe de seulement 1 800€ contre 5 700€ au taux de base.
Points d’attention
La variabilité départementale du droit enregistrement 3,80% crée des disparités territoriales significatives. Les entreprises doivent vérifier le taux applicable dans leur département avant tout projet d’acquisition. Les modifications de taux suivent les règles de l’article 1594 E, avec prise d’effet au 1er juin. Il convient également de noter que certaines opérations échappent à cette réglementation selon l’article 1594 B, notamment les actes de société et les droits fixes.
Articles du CGI liés
L’article 1594 D s’articule avec l’article 683 qui définit l’assiette de la taxation, l’article 1594 A qui précise l’attribution départementale des droits, et l’article 1594 E qui régit les procédures de modification des taux. L’article 1594 F ter complète ce dispositif en prévoyant des abattements spécifiques pour certaines acquisitions à usage d’habitation.
Conseil AdvizExperts
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