Texte officiel de l’article 1594 H du CGI
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement, les acquisitions par les organismes d’HLM ou par les sociétés d’économie mixte d’immeubles d’habitation construits ou acquis par des accédants à la propriété qui ont contracté des prêts aidés par l’Etat (PAP) entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984 et qui ne peuvent honorer leurs échéances, lorsque les accédants à la propriété qui cèdent ces logements sont maintenus dans les lieux par l’organisme acheteur aux termes d’une clause insérée dans l’acte de vente. La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E . Toutefois les délibérations antérieures au 30 avril 1989 peuvent s’appliquer aux actes passés à compter du 1er mars 1988.
Questions fréquentes sur l’article 1594 H
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de l'article 1594 H du CGI ?
L'exonération s'applique aux acquisitions par les HLM ou sociétés d'économie mixte de logements avec prêts aidés État contractés entre juillet 1981 et décembre 1984, quand l'accédant ne peut plus payer ses échéances. L'accédant doit être maintenu dans les lieux par clause contractuelle.
Comment la délibération du conseil départemental prend-elle effet pour l'article 1594 H ?
La délibération suit les délais de l'article 1594 E du CGI. Les délibérations antérieures au 30 avril 1989 peuvent s'appliquer aux actes passés depuis le 1er mars 1988, offrant une rétroactivité partielle.
Ce que dit l’article 1594 H du CGI
L’article 1594 H CGI exonération HLM permet aux conseils départementaux d’exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions spécifiques par les organismes HLM. Cette disposition vise les situations de détresse financière d’accédants à la propriété ayant bénéficié de prêts aidés par l’État (PAP) entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984. Le mécanisme protège ces accédants en difficulté tout en permettant leur maintien dans les lieux.
Application pratique de l’exonération
Conditions strictes d’application
Pour bénéficier de cette exonération de taxe publicité foncière HLM, plusieurs critères cumulatifs doivent être respectés : l’acquisition doit être réalisée par un organisme HLM ou une société d’économie mixte, concerner des logements financés par prêts aidés État dans la période 1981-1984, et l’accédant initial doit être en situation d’impayés. Une clause de maintien dans les lieux doit impérativement figurer dans l’acte de vente.
Impact pour les professionnels du secteur
Les sociétés économie mixte logement et organismes HLM réalisant ces opérations peuvent économiser significativement sur les frais de mutation. Par exemple, sur une acquisition de 150 000 €, l’exonération représente une économie d’environ 9 000 € en droits d’enregistrement (5,80% en moyenne selon les départements).
Procédure et délais d’application
Délibération départementale obligatoire
L’exonération droits enregistrement n’est pas automatique et nécessite une délibération expresse du conseil départemental. Cette délibération suit les modalités de l’article 1594 E, avec un délai de prise d’effet de deux mois après transmission en préfecture. Les départements conservent leur liberté d’appréciation pour accorder ou refuser cette exonération.
Rétroactivité exceptionnelle
Une particularité de cet article réside dans sa rétroactivité : les délibérations antérieures au 30 avril 1989 peuvent couvrir les actes depuis le 1er mars 1988. Cette disposition témoigne de l’urgence sociale qui a motivé cette mesure lors de la crise immobilière des années 1980.
Points d’attention juridiques
La mise en œuvre de l’article 1594 H nécessite une vigilance particulière sur la rédaction de l’acte de vente. La clause de maintien dans les lieux doit être explicitement mentionnée, faute de quoi l’exonération pourrait être remise en cause. Les notaires doivent vérifier que le logement concerné entre bien dans le champ d’application temporel (prêts PAP 1981-1984) et que l’acquéreur est effectivement un organisme éligible.
Articles du CGI liés
L’article 1594 H s’articule avec l’article 1594 E pour les modalités de prise d’effet des délibérations départementales. Il fait également écho aux articles 1594 G et 1594 H-0 bis qui prévoient d’autres exonérations pour le secteur du logement social, constituant un dispositif cohérent de soutien fiscal aux opérations HLM.
Conseil AdvizExperts
Face à la complexité de ces dispositions historiques, AdvizExperts accompagne les organismes HLM et sociétés d’économie mixte dans l’optimisation fiscale de leurs acquisitions. Notre expertise permet de sécuriser juridiquement ces opérations et de maximiser les économies fiscales disponibles, tout en respectant scrupuleusement les conditions légales d’exonération.