Texte officiel de l’article 1594 I du CGI
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l’Etat prévue à l’article L. 222-2 du code de la mutualité. La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E .
Questions fréquentes sur l’article 1594 I
Qui peut bénéficier de l'exonération de l'article 1594 I ?
Seules les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre bénéficiant de la majoration de l'État prévue à l'article L. 222-2 du code de la mutualité peuvent en bénéficier. Le conseil départemental doit délibérer pour accorder cette exonération.
L'exonération de l'article 1594 I est-elle automatique ?
Non, l'exonération n'est pas automatique. Elle nécessite une délibération du conseil départemental et prend effet dans les délais prévus à l'article 1594 E du CGI.
Ce que dit l’article 1594 I du CGI
L’article 1594 I du Code général des impôts institue une exonération anciens combattants spécifique concernant les droits d’enregistrement et la taxe de publicité foncière. Cette disposition permet aux conseils départementaux d’exonérer, par délibération, les acquisitions immobilières réalisées par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre, sous condition qu’elles bénéficient de la majoration de l’État prévue à l’article L. 222-2 du code de la mutualité.
Application pratique
Conditions d’application
Pour bénéficier de cette exonération, trois conditions cumulatives doivent être réunies : l’acquéreur doit être une mutuelle de retraite des anciens combattants et victimes de guerre, cette mutuelle doit bénéficier de la majoration de l’État selon l’article L. 222-2 du code de la mutualité, et le conseil départemental doit avoir délibéré favorablement. Par exemple, si une mutuelle d’anciens combattants acquiert un immeuble de 500 000 €, elle pourrait économiser environ 25 000 € de droits d’enregistrement (5,09% en moyenne) grâce à cette exonération.
Pour les professions libérales et avocats
Les notaires et avocats spécialisés en droit immobilier doivent vérifier l’existence d’une délibération départementale avant de finaliser ces acquisitions. Cette vérification préalable évite des régularisations fiscales ultérieures et optimise le coût total de l’opération pour leurs clients mutualistes.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs intervenant comme intermédiaires dans ces transactions (agents immobiliers, conseillers) doivent connaître cette exonération pour proposer un accompagnement complet à leurs clients mutualistes et valoriser leur expertise.
Points d’attention
L’exonération n’est pas automatique et dépend entièrement de la volonté du conseil départemental. Les délais d’entrée en vigueur suivent l’article 1594 E, soit généralement le premier jour du troisième mois suivant la délibération. Il convient de vérifier la délibération départementale avant chaque acquisition et de s’assurer que la mutuelle remplit bien les conditions de l’article L. 222-2 du code de la mutualité.
Articles du CGI liés
L’article 1594 I renvoie à l’article 1594 E pour les modalités d’entrée en vigueur des délibérations. Il s’inscrit dans la série des articles 1594 A à 1594 Z qui organisent diverses exonérations facultatives de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière accordées par les collectivités territoriales.
Conseil AdvizExperts
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