Texte officiel de l’article 1594 J bis du CGI
Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d’immeubles, faits pour une durée supérieure à douze années, relatifs à des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l’article L. 321-1 du code du tourisme. La délibération prend effet dans les délais prévus à l’article 1594 E .
Questions fréquentes sur l’article 1594 J bis
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération de taxe de publicité foncière selon l'article 1594 J bis ?
Pour bénéficier de l'exonération, le bail doit porter sur des résidences de tourisme classées selon l'article L. 321-1 du code du tourisme, avoir une durée supérieure à 12 ans, et le conseil départemental doit avoir délibéré en faveur de cette exonération.
La délibération du conseil départemental est-elle automatique pour l'article 1594 J bis ?
Non, la délibération du conseil départemental est facultative. Chaque département décide souverainement d'accorder ou non cette exonération de taxe de publicité foncière pour les baux de résidences de tourisme.
Ce que dit l’article 1594 J bis du CGI
L’article 1594 J bis du Code général des impôts institue une exonération taxe publicité foncière baux spécifique au secteur touristique. Cette disposition permet aux conseils départementaux d’exonérer de taxe de publicité foncière les baux à durée limitée d’immeubles conclus pour plus de douze années, exclusivement pour des résidences de tourisme soumises au classement prévu à l’article L. 321-1 du code du tourisme.
Application pratique de l’exonération
Conditions d’éligibilité strictes
Pour bénéficier de cette exonération, trois conditions cumulatives doivent être réunies : la durée du bail doit excéder 12 années, l’immeuble doit constituer une résidence de tourisme classée, et le conseil départemental doit avoir adopté une délibération en ce sens. Par exemple, un bail de 15 ans portant sur une résidence 3 étoiles dans un département ayant délibéré pourra bénéficier de l’exonération, générant une économie de 0,715% sur la valeur locative.
Impact financier pour les investisseurs
Cette mesure représente un avantage fiscal significatif. Sur un bail de résidence de tourisme d’une valeur de 200 000 euros, l’exonération représente une économie de 1 430 euros de taxe de publicité foncière. Pour les investisseurs institutionnels ou les groupes hôteliers, ces économies peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros sur des opérations d’envergure.
Application selon le profil d’entreprise
Pour les TPE/PME du secteur touristique
Les petites entreprises exploitant des résidences de tourisme peuvent optimiser leurs investissements locatifs grâce à cette exonération. Une TPE signant un bail emphytéotique de 18 ans sur une résidence classée économise immédiatement la taxe de publicité foncière, améliorant sa trésorerie de démarrage.
Pour les professions libérales et avocats
Les conseils juridiques et les professionnels libérales accompagnant des clients investisseurs doivent vérifier la délibération départementale avant la signature des baux. L’absence de délibération rend l’exonération inapplicable, impactant la rentabilité de l’opération.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en conseil immobilier touristique doivent maîtriser cette disposition pour conseiller efficacement leurs clients sur les montages locatifs optimaux dans les départements éligibles.
Points d’attention fiscale
L’exonération n’est pas automatique et dépend entièrement de la volonté du conseil départemental. Les praticiens doivent vérifier systématiquement l’existence d’une délibération en vigueur. De plus, le classement de la résidence de tourisme doit être effectif au moment de la signature du bail, conformément aux critères de l’article L. 321-1 du code du tourisme.
Articles du CGI liés
L’article 1594 J bis s’articule avec l’article 1594 E concernant les délais d’entrée en vigueur des délibérations départementales. Il complète également les articles 1594 I bis et I ter relatifs aux autres exonérations immobilières touristiques dans les départements d’outre-mer, formant un dispositif cohérent de soutien fiscal au secteur touristique.
Conseil AdvizExperts
En tant que cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, AdvizExperts recommande de vérifier systématiquement l’éligibilité à cette exonération avant toute signature de bail de résidence de tourisme. Notre expertise nous permet d’optimiser vos montages immobiliers touristiques en analysant les délibérations départementales en vigueur et en sécurisant vos opérations fiscalement.