Texte officiel de l’article 1599 quater D du CGI
Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région d’Ile-de-France. Le produit de cette taxe est arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, dans la limite d’un plafond de 80 millions d’euros, par le conseil régional d’Ile-de-France et notifié aux services fiscaux. Le produit de la taxe est affecté en section d’investissement du budget de la région d’Ile-de-France, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en commun. Ce produit est réparti entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d’Ile-de-France, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à l’ensemble de ces communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d’Ile-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux. A compter des impositions établies au titre de 2019, les recettes que la taxe foncière sur les propriétés bâties a procurées sur le territoire de la Ville de Paris sont, pour l’application du troisième alinéa, minorées de la part que cette taxe aurait procurée si le taux départemental d’imposition de l’année 2018 avait été appliqué. A compter des impositions établies au titre de l’année 2021, le produit réparti, en 2020, entre les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et celles assujetties à la cotisation foncière des entreprises, pour les locaux évalués selon les dispositions de l’article 1499, est pris en charge, pour moitié, par l’Etat. Pour l’application du troisième alinéa du présent article, le produit de la taxe est minoré du montant mentionné au cinquième alinéa. A compter des impositions établies au titre de 2022, les recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes à prendre en compte pour réaliser cette répartition sont minorées du produit que cette taxe aurait procuré si le taux départemental d’imposition de l’année 2020 avait été appliqué. La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s’ajoute. Les cotisations sont établies et recouvrées et les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes.
Questions fréquentes sur l’article 1599 quater D
Qui paie la taxe additionnelle spéciale d'Île-de-France ?
Toutes les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les communes franciliennes. La répartition s'effectue proportionnellement aux recettes de ces taxes l'année précédente.
Quel est le plafond de la taxe additionnelle d'Île-de-France ?
Le conseil régional d'Île-de-France fixe le produit de cette taxe dans la limite d'un plafond de 80 millions d'euros par an. Cette décision doit être prise avant le 31 décembre pour l'année suivante et notifiée aux services fiscaux.
Ce que dit l’article 1599 quater D du CGI
L’article 1599 quater D du Code général des impôts institue une taxe additionnelle spéciale annuelle au profit de la région d’Île-de-France, exclusivement dédiée au financement des investissements en transports en commun. Cette taxe s’ajoute aux impositions locales existantes avec un plafond annuel fixé à 80 millions d’euros. Le conseil régional détermine chaque année le montant exact de cette taxe avant le 31 décembre pour l’année suivante, puis le notifie aux services fiscaux pour application.
Mécanisme de répartition de la taxe
La particularité de cette taxe réside dans son mode de répartition proportionnelle. Elle est répartie entre tous les assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en Île-de-France. La clé de répartition s’appuie sur les recettes que chacune de ces taxes a générées l’année précédente pour l’ensemble des communes et EPCI franciliens. Par exemple, une entreprise ayant payé 10 000 € de CFE supportera une quote-part proportionnelle à ce montant par rapport au total régional.
Application pratique
Pour les TPE/PME franciliennes
Les petites et moyennes entreprises implantées en Île-de-France voient cette taxe s’ajouter automatiquement à leur CFE. Pour une PME payant 5 000 € de CFE annuelle, la taxe additionnelle représentera quelques dizaines à quelques centaines d’euros selon le montant total voté par la région. Cette charge supplémentaire doit être anticipée dans les prévisions budgétaires.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs locaux sont concernés via la TFPB, tandis que ceux soumis à la CFE le sont doublement. Un avocat propriétaire de son cabinet parisien de 100 m² sera impacté sur ses deux impositions. Les cabinets d’avocats doivent intégrer cette taxe dans leur comptabilité analytique pour une facturation client optimisée.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs domiciliés en Île-de-France et propriétaires de leur résidence (utilisée partiellement à titre professionnel) peuvent être concernés via la TFPB. Cependant, la plupart échappent à cette taxe car ils ne sont généralement pas assujettis à la CFE grâce aux seuils d’exonération.
Points d’attention particuliers
Depuis 2019, des mécanismes correcteurs s’appliquent pour Paris, avec une minoration des recettes de TFPB basée sur les taux départementaux de 2018. À partir de 2021, l’État prend en charge la moitié du produit pour les locaux évalués selon l’article 1499 (locaux industriels). Ces dispositions complexes nécessitent un suivi attentif pour les contribuables concernés, notamment les entreprises industrielles franciliennes.
Articles du CGI liés
Cette taxe s’articule avec plusieurs autres dispositions : l’article 1499 pour l’évaluation des locaux industriels, les règles générales de la TFPB et de la CFE, ainsi que les mécanismes de péréquation régionale. La cohérence avec le système fiscal local francilien impose une lecture croisée de ces textes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux entreprises et professionnels franciliens d’intégrer systématiquement cette taxe dans leurs provisions fiscales annuelles. Une optimisation est possible via une analyse fine de la répartition entre locaux professionnels et d’habitation pour les professions libérales. Notre équipe spécialisée en fiscalité locale accompagne nos clients parisiens dans l’optimisation de leurs charges fiscales territoriales et la contestation éventuelle des bases d’imposition.