Texte officiel de l’article 1599 sexies du CGI
Il est perçu au profit de la région d’Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies , de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme. Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %. Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s’ajoute.
Questions fréquentes sur l’article 1599 sexies
Quel est le taux de la taxe additionnelle en Ile-de-France sur les mutations de locaux ?
Le taux de la taxe additionnelle prévue par l'article 1599 sexies est fixé à 0,6% du prix de vente. Elle s'ajoute aux droits d'enregistrement classiques sur les mutations de bureaux, locaux commerciaux et de stockage.
Quels locaux sont concernés par la taxe additionnelle Ile-de-France ?
La taxe s'applique aux mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage situés en Ile-de-France, selon les définitions du code de l'urbanisme.
Ce que dit l’article 1599 sexies du CGI
L’article 1599 sexies institue une taxe additionnelle Ile-de-France au taux de 0,6% sur les mutations à titre onéreux de certains locaux professionnels. Cette taxe régionale s’ajoute aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière lors de l’acquisition de bureaux, locaux commerciaux ou de stockage en région parisienne. Elle est collectée selon les mêmes procédures que les droits principaux et bénéficie exclusivement à la région Ile-de-France pour financer ses politiques publiques.
Application pratique de la taxe
Calcul et exemple concret
Pour l’achat d’un local commercial de 500 000€ à Paris, la taxe additionnelle représente 3 000€ (500 000 × 0,6%). Cette somme s’ajoute aux 5% de droits d’enregistrement classiques, soit 25 000€, portant le coût fiscal total à 28 000€. Le notaire collecte l’ensemble lors de la signature de l’acte authentique.
Pour les TPE/PME
Les petites entreprises acquérant leurs locaux en Ile-de-France doivent intégrer cette taxe dans leur plan de financement. Pour un bureau de 300 000€, elle représente 1 800€ supplémentaires. Cette charge fiscale peut être provisionnée dès la signature du compromis de vente.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats ou médecins s’installant en Ile-de-France supportent cette taxe lors de l’acquisition de leurs locaux professionnels. Un cabinet d’avocats acquérant des bureaux de 800 000€ paiera 4 800€ de taxe additionnelle, déductible fiscalement comme frais d’acquisition.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que rare, un auto-entrepreneur investissant dans un local commercial en Ile-de-France reste soumis à cette taxe. Son statut simplifié ne l’exonère pas de cette contribution régionale lors de mutations immobilières professionnelles.
Points d’attention
La taxe ne s’applique qu’aux mutations à titre onéreux, excluant les donations et successions. Les locaux mixtes (habitation + professionnel) sont taxés au prorata de la partie professionnelle. Attention aux exclusions prévues à l’article 1594 F quinquies qui peuvent exonérer certaines opérations spécifiques.
Articles du CGI liés
Cette disposition s’articule avec l’article 1594 F quinquies (exonérations), l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme (définitions des locaux) et les articles 635 et suivants relatifs aux droits d’enregistrement. La coordination entre ces textes détermine le champ d’application précis de la taxe.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement TPE, PME et professions libérales dans leurs acquisitions immobilières en Ile-de-France. Nous recommandons d’anticiper cette taxe additionnelle dès l’étude de faisabilité et de vérifier les éventuelles exonérations applicables. Notre expertise en fiscalité immobilière permet d’optimiser le coût global de vos investissements professionnels.