Texte officiel de l’article 160 quater du CGI
Lorsqu’une société procède aux opérations prévues aux articles 48 et 49 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, les opérations d’annulation des actions ou parts sociales sont considérées comme des cessions taxables dans les conditions prévues à l’article 150-0 A lorsque ces actions ou parts sont détenues dans les conditions du f du I de l’article 164 B .
Questions fréquentes sur l’article 160 quater
Quand l'annulation d'actions SCOP est-elle considérée comme une cession taxable ?
L'annulation devient taxable lorsque les actions sont détenues dans les conditions du f du I de l'article 164 B, c'est-à-dire quand elles représentent une participation significative dans le patrimoine privé.
Quel régime fiscal s'applique aux annulations d'actions SCOP taxables ?
Le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières prévu à l'article 150-0 A s'applique, avec possibilité d'abattement pour durée de détention selon les conditions.
Ce que dit l’article 160 quater du CGI
L’article 160 quater annulation actions SCOP établit un régime fiscal spécifique pour les opérations d’annulation d’actions dans les Sociétés Coopératives de Production. Ce texte précise que lorsqu’une SCOP procède aux opérations prévues par les articles 48 et 49 de la loi du 19 juillet 1978, l’annulation des actions ou parts sociales peut être requalifiée fiscalement en cession taxable. Cette règle s’applique uniquement quand les titres sont détenus dans les conditions définies au f du I de l’article 164 B, soit une participation significative au regard de l’impôt sur la fortune immobilière.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des parts dans une SCOP doivent anticiper les conséquences fiscales. Si un dirigeant possède pour 50 000 € d’actions SCOP acquises il y a 8 ans et que la société procède à leur annulation pour 80 000 €, la plus-value de 30 000 € sera taxable selon l’article 150-0 A avec un abattement pour durée de détention de 50% (détention supérieure à 8 ans).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux membres d’une SCOP de services doivent distinguer leurs parts professionnelles de leurs éventuels investissements personnels. Seules les participations détenues à titre patrimonial entrent dans le champ d’application de l’article 160 quater. Un avocat détenant 10% d’une SCOP juridique verra l’annulation de ses parts taxée comme une plus-value mobilière si cette détention relève de son patrimoine privé.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur peut détenir des parts SCOP dans le cadre de diversification patrimoniale. L’annulation sera alors taxée au régime des plus-values de cession de valeurs mobilières, avec application éventuelle des abattements pour durée de détention et possibilité d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Points d’attention
La qualification de cession taxable dépend strictement des conditions de détention visées à l’article 164 B. Il convient de vérifier que la participation représente bien une fraction significative du patrimoine. Par ailleurs, les opérations visées se limitent à celles prévues aux articles 48 et 49 de la loi de 1978, excluant d’autres formes de restructuration. La date d’acquisition des titres conditionne l’application des abattements pour durée de détention : 50% après 2 ans et 65% après 8 ans de détention.
Articles du CGI liés
L’article 160 quater s’articule avec l’article 150-0 A définissant le régime général des plus-values mobilières et l’article 164 B fixant les conditions de détention significative. Les articles 48 et 49 de la loi du 19 juillet 1978 déterminent les opérations concernées dans les SCOP. Cette cohérence législative assure une application uniforme du régime fiscal des plus-values mobilières.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable parisien spécialisé TPE/PME et professions libérales, nous recommandons d’analyser précisément le statut de détention des parts SCOP avant toute opération d’annulation. Notre équipe accompagne les dirigeants dans l’optimisation fiscale de ces opérations, notamment par l’étalement de cession ou le choix du régime d’imposition le plus favorable selon la situation patrimoniale globale.