Texte officiel de l’article 1600-0 C du CGI
La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Questions fréquentes sur l’article 1600-0 C
Quels revenus du patrimoine sont soumis à la CSG selon l'article 1600-0 C ?
La CSG s'applique aux revenus fonciers, dividendes, intérêts, plus-values immobilières et mobilières. Le taux global est de 17,2% incluant CSG, CRDS et prélèvement de solidarité.
Comment est recouvrée la CSG sur les revenus du patrimoine ?
La CSG suit les mêmes modalités que l'impôt sur le revenu selon l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est prélevée à la source ou déclarée avec les revenus annuels.
Ce que dit l’article 1600-0 C du CGI
L’article 1600-0 C du Code général des impôts définit les modalités d’établissement, de contrôle et de recouvrement de la CSG revenus patrimoine. Ce texte renvoie directement aux dispositions de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, créant une passerelle entre les deux codes pour l’application pratique de cette contribution sociale généralisée.
La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine s’applique à tous les revenus tirés d’actifs patrimoniaux : revenus fonciers, dividendes, intérêts de placements, plus-values immobilières et mobilières. Son taux actuel de 9,9% s’ajoute à la CRDS (0,5%) et au prélèvement de solidarité (7,5%), portant le total des prélèvements sociaux à 17,2%.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant des parts sociales voient leurs dividendes soumis à la CSG patrimoine. Sur des dividendes de 10 000€, les prélèvements sociaux représentent 1 720€. L’option pour le barème progressif permet parfois d’optimiser la fiscalité globale, notamment avec la déductibilité partielle de 6,8% de la CSG.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux investissant dans l’immobilier locatif subissent la CSG sur leurs revenus fonciers. Un avocat percevant 15 000€ de loyers nets acquitte 2 580€ de prélèvements sociaux. La détention via une SCI à l’IS peut présenter des avantages selon la situation patrimoniale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs développant un patrimoine de placement voient leurs revenus financiers taxés à la CSG patrimoine. Un micro-entrepreneur percevant 3 000€ d’intérêts bancaires paie 516€ de prélèvements sociaux, indépendamment de ses revenus professionnels.
Points d’attention
L’article 1600-0 C établit que la CSG patrimoine suit les mêmes procédures de contrôle que l’impôt sur le revenu. Les redressements peuvent porter sur les revenus non déclarés ou mal évalués. Les contribuables domiciliés à l’étranger restent soumis à cette CSG sur leurs revenus de source française. Le délai de prescription est aligné sur celui de l’impôt sur le revenu, soit généralement 3 ans.
Articles du CGI liés
L’article 1600-0 C s’articule avec l’article 1600-0 D (CSG sur produits de placements) et 1600-0 E (taux des contributions sociales). Ces textes forment un ensemble cohérent définissant l’assiette, les modalités et les taux de la CSG patrimoine, complétés par les dispositions du code de la sécurité sociale.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une analyse patrimoniale globale pour optimiser la fiscalité des revenus du patrimoine. Nos experts évaluent l’intérêt de l’option pour le barème progressif, étudient les stratégies de détention (directe ou via société) et anticipent les évolutions législatives impactant la CSG patrimoine.