Texte officiel de l’article 1600-0 G du CGI
La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’ article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Questions fréquentes sur l’article 1600-0 G
Quels revenus du patrimoine sont soumis à la CRDS selon l'article 1600-0 G ?
La CRDS s'applique aux revenus fonciers, plus-values immobilières, revenus de capitaux mobiliers et autres revenus du patrimoine. Le taux est fixé par l'ordonnance de 1996.
Comment est recouvrée la CRDS sur les revenus du patrimoine ?
La CRDS revenus patrimoine est établie et recouvrée selon les modalités de l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Elle suit les mêmes règles que l'impôt sur le revenu.
Ce que dit l’article 1600-0 G du CGI
L’article 1600-0 G du Code général des impôts définit les modalités d’établissement de la CRDS revenus patrimoine. Cette contribution pour le remboursement de la dette sociale s’applique spécifiquement aux revenus du patrimoine et renvoie à l’article 15 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 pour son application concrète.
Contrairement aux autres contributions sociales, cette CRDS patrimoine suit un régime particulier d’établissement et de recouvrement, aligné sur celui de l’impôt sur le revenu.
Application pratique de la CRDS patrimoine
Pour les TPE/PME propriétaires d’immobilier
Les entreprises détenant du patrimoine immobilier locatif sont concernées par cette CRDS. Sur des revenus fonciers de 50 000 € annuels, la CRDS représente 2 450 € (taux 4,9 %). Cette contribution s’ajoute aux prélèvements sociaux de 17,2 % sur les revenus fonciers nets.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux ayant constitué un patrimoine de placement subissent cette CRDS sur leurs revenus de capitaux mobiliers. Un avocat percevant 15 000 € de dividendes supportera 735 € de CRDS patrimoine, prélevée à la source ou lors de la déclaration fiscale.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs propriétaires de biens locatifs non professionnels voient leurs revenus fonciers soumis à cette CRDS. Le régime micro-foncier n’exonère pas de cette contribution sociale spécifique.
Points d’attention fiscaux
La CRDS revenus patrimoine présente plusieurs spécificités : elle n’est pas déductible fiscalement, contrairement à la CSG déductible. Son assiette diffère selon le type de revenus (fonciers bruts, plus-values nettes, dividendes…). Les modalités de paiement varient : prélèvement à la source pour les dividendes, acomptes et solde pour les revenus fonciers.
Articles du CGI liés
L’article 1600-0 G s’articule avec les articles 1600-0 H (CRDS produits de placement) et 1600-0 I (CRDS ventes objets d’art). L’article 1600-0 J fixe les taux applicables. Ces textes forment un ensemble cohérent de prélèvements sociaux sur le patrimoine, complémentaires aux cotisations sur revenus d’activité.
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