Texte officiel de l’article 1600-0 H du CGI
La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’ article 16 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Questions fréquentes sur l’article 1600-0 H
Quels produits de placement sont soumis à la CRDS selon l'article 1600-0 H ?
Tous les produits de placement sont concernés : intérêts d'épargne, dividendes, plus-values mobilières, revenus d'assurance-vie. Le taux de CRDS est de 0,5% sur ces revenus financiers.
Comment est prélevée la CRDS sur les produits de placement ?
La CRDS est prélevée à la source par les établissements financiers lors du versement des revenus. Elle s'applique avant tout autre prélèvement fiscal obligatoire.
Ce que dit l’article 1600-0 H du CGI
L’article 1600-0 H du Code général des impôts organise le régime de la CRDS sur produits placement en renvoyant à l’article 16 de l’ordonnance du 24 janvier 1996. Cette contribution pour le remboursement de la dette sociale frappe tous les revenus issus de placements financiers au taux de 0,5%. Contrairement aux prélèvements sociaux classiques, la CRDS n’est pas déductible du revenu imposable et s’applique sans seuil d’exonération.
Application pratique de la CRDS sur les placements
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME sont particulièrement concernés par cette contribution lorsqu’ils placent leur trésorerie d’entreprise. Par exemple, un compte à terme de 50 000 € rapportant 2% d’intérêts génère 1 000 € de revenus soumis à 50 € de CRDS (0,5%). Cette contribution s’ajoute aux 30% de prélèvement forfaitaire unique, portant la fiscalité totale à 30,5% sur les revenus financiers des entreprises.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux disposant d’excédents de trésorerie subissent cette ponction sur leurs placements personnels et professionnels. Un avocat percevant 5 000 € de dividendes annuels paiera 25 € de CRDS en plus des autres prélèvements. L’optimisation fiscale peut passer par des placements dans des supports exonérés comme le PEA après 5 ans de détention.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ayant constitué une épargne voient leurs revenus financiers amputés de 0,5% au titre de la CRDS. Sur un livret d’épargne rapportant 300 € d’intérêts annuels, 1,50 € sont prélevés. Même si le montant paraît faible, il convient d’intégrer cette ponction dans le calcul de rentabilité des placements.
Points d’attention sur la CRDS placement
La CRDS présente plusieurs spécificités techniques importantes. Elle s’applique dès le premier euro de revenu financier, sans abattement ni franchise. Le prélèvement s’effectue à la source par les établissements payeurs, garantissant un recouvrement optimal. Les contribuables domiciliés hors de France restent redevables de cette contribution sur leurs revenus de source française. En cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la CRDS demeure acquittée et ne fait l’objet d’aucun remboursement.
Articles du CGI liés
L’article 1600-0 H s’articule avec les articles 1600-0 G (CRDS sur revenus du patrimoine) et 1600-0 I (CRDS sur métaux précieux). L’article 1600-0 J fixe le taux unique de 0,5% pour ces trois contributions. Cette architecture législative assure une cohérence dans l’application de la CRDS sur l’ensemble des revenus du capital, complétant le dispositif des prélèvements sociaux sur les revenus d’activité.
Conseil AdvizExperts
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