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Article 1709 du CGI : le paiement des droits de succession

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 29 décembre 2008

En bref

Chacun paie les droits de succession sur ce qu’il reçoit : héritiers, légataires et bénéficiaires de donations rapportées à la succession. Mais entre cohéritiers, la dette est solidaire : l’administration peut réclamer la totalité des droits des héritiers à l’un d’eux.

Ceux qui sont exonérés de droits, comme le conjoint survivant, ne sont pas solidaires. Les légataires ne le sont ni entre eux, ni avec les héritiers.

Solidarité au paiement

entre cohéritiers non exonérés

Héritier exonéré, dont le conjoint
pas solidaire
Légataires
pas solidaires
Clause du testament contraire
inopposable à l’administration

Le texte officiel

Code général des impôts, article 1709 Version en vigueur depuis le 29 décembre 2008 Lire sur Légifrance

Les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l'exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.

Notre commentaire : exemple chiffré

Une succession est recueillie par le conjoint survivant, deux enfants et une amie du défunt désignée légataire. Les droits s’élèvent à 20 000 € pour chaque enfant et à 30 000 € pour la légataire. Le conjoint ne paie rien.

Droits du premier enfant20 000 €
Droits du second enfant20 000 €
Montant que l’administration peut réclamer à un seul enfant40 000 €
Droits de la légataire, réclamables à elle seule30 000 €
Part réclamable au conjoint survivant0 €

Si l’un des enfants ne paie pas, l’autre peut se voir réclamer les 40 000 €. Il se retourne ensuite contre son frère ou sa sœur. La légataire reste seule tenue de ses propres droits.

Solidarité : article 1709 du CGI ; BOI-ENR-DG-50-10-20, § 160 et 170. Exonération du conjoint : article 796-0 bis du CGI.

Ce qu’il faut savoir

  • Chacun sa part, sauf solidarité : chaque héritier, donataire ou légataire doit les droits sur ce qu’il reçoit. La solidarité ne joue qu’entre cohéritiers non exonérés.
  • Acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier reste solidaire comme celui qui accepte purement et simplement.
  • Dons manuels rappelés : les droits dus au décès sur des dons manuels non déclarés sont des droits de succession et suivent la même solidarité.
  • Décès d’un cohéritier : sa dette solidaire passe à ses propres héritiers.
  • Délais et paiement : les droits se paient au dépôt de la déclaration. Un paiement fractionné ou différé peut être demandé (article 1717).

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques précise que l’héritier qui accepte à concurrence de l’actif net est tenu solidairement, comme l’héritier pur et simple. Une clause du testament qui met les droits d’un legs à la charge de la succession n’est pas opposable à l’administration. La solidarité n’existe pas entre les héritiers et les légataires, même universels, ni entre les légataires. Le service peut notifier un rehaussement à l’un seulement des cohéritiers, mais doit adresser les autres actes de procédure à tous.

BOFiP, BOI-ENR-DG-50-10-20, version du 27 février 2014, § 150 à 180.

Articles liés

Article 1705 Qui paie les droits d’enregistrement des actes
Article 1717 Le paiement fractionné ou différé des droits
Article 768 La déduction des dettes de la succession
Article 777 Le barème des droits

Vos questions

Qui doit payer les droits de succession selon l’article 1709 ?

Les héritiers, donataires et légataires, chacun sur sa part. Un héritier qui accepte la succession à concurrence de l’actif net est tenu comme un héritier qui l’accepte purement et simplement.

Que signifie la solidarité entre cohéritiers pour les droits de succession ?

L’administration peut réclamer à n’importe quel cohéritier non exonéré la totalité des droits dus par les héritiers, à charge pour lui de se faire rembourser par les autres. Une rectification notifiée à l’un vaut à l’égard des autres, mais les autres actes de procédure doivent être notifiés à tous.

Le conjoint survivant est-il solidaire des enfants ?

Non. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession et l’article 1709 exclut de la solidarité les cohéritiers exonérés.

Le testament peut-il mettre les droits d’un legs à la charge de la succession ?

Oui entre les héritiers, mais cette clause ne s’impose pas à l’administration, qui peut réclamer les droits du legs au légataire.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous devez régler les droits d’une succession ?

Nous vérifions avec le notaire la part de chacun, la possibilité d’un paiement fractionné et les risques de la solidarité entre héritiers.