Texte officiel de l’article 1600-0 I du CGI
La contribution pour le remboursement de la dette sociale à laquelle sont assujetties les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l’ article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Questions fréquentes sur l’article 1600-0 I
Quel est le taux de CRDS sur les ventes d'objets d'art et bijoux ?
Le taux de CRDS sur les ventes de métaux précieux, bijoux et objets d'art est de 0,5 % du prix de vente. Cette contribution s'applique automatiquement lors de chaque transaction soumise au régime fiscal spécifique.
Qui collecte la CRDS lors de la vente d'objets de collection ?
La CRDS est collectée par l'administration fiscale selon les modalités définies par l'ordonnance de 1996. Elle est prélevée en même temps que l'impôt sur les plus-values lors des ventes aux enchères ou chez les antiquaires.
Ce que dit l’article 1600-0 I du CGI
L’article 1600-0 I du Code général des impôts établit que la CRDS sur ventes objets art s’applique aux transactions portant sur les métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection et d’antiquité. Cette disposition renvoie à l’article 17 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 pour les modalités pratiques d’établissement, de contrôle et de recouvrement de cette contribution sociale.
Application pratique de la CRDS
Pour les TPE/PME
Les entreprises spécialisées dans le commerce d’art, antiquaires ou bijoutiers doivent collecter cette contribution de 0,5 % sur chaque vente. Par exemple, une galerie d’art vendant un tableau 10 000 € devra reverser 50 € de CRDS en plus de l’impôt sur les plus-values. Cette obligation s’ajoute aux autres contributions sociales et nécessite une comptabilisation spécifique.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats conseillant des clients collectionneurs ou gérant des successions incluant des œuvres d’art doivent informer leurs clients de cette contribution. Les notaires liquidant des successions avec objets d’art doivent également intégrer cette CRDS dans leurs calculs de droits à acquitter, particulièrement lors des ventes aux enchères successorales.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur vendant occasionnellement des objets d’art ou bijoux personnels reste soumis à cette CRDS de 0,5 %. Même si le régime micro-social simplifie les cotisations, cette contribution spécifique demeure obligatoire et s’ajoute aux prélèvements habituels du statut auto-entrepreneur.
Points d’attention
La CRDS s’applique dès le premier euro de vente, sans seuil d’exonération. Elle concerne aussi bien les ventes professionnelles que les cessions entre particuliers déclarées. Les commissaires-priseurs et plateformes de vente en ligne doivent également collecter cette contribution. Les pénalités en cas d’oubli peuvent représenter 40 % des sommes dues.
Articles du CGI liés
L’article 1600-0 J fixe le taux de cette CRDS à 0,5 %. Les articles 150 VH et suivants détaillent le régime fiscal des plus-values sur objets d’art. L’article 298 bis précise les obligations des opérateurs du marché de l’art. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité du marché de l’art français.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME parisiennes, recommande une vigilance particulière sur cette contribution souvent méconnue. Nous conseillons à nos clients du marché de l’art d’automatiser la collecte de cette CRDS pour éviter tout redressement. Notre expertise en fiscalité spécialisée permet d’optimiser la gestion de ces obligations tout en sécurisant vos transactions artistiques.