Article 238 bis-0 I bis du CGI : l’imposition des produits d’émissions de titres transférés hors de France
Un article de rattrapage : il impose les produits du placement, hors de France, d’une partie des fonds levés par des émissions de titres de 1988 à 1992. Le champ est fermé et daté, avec un calendrier précis.
Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
En bref
L’entreprise émettrice qui a transféré hors de France, directement ou par un tiers, une fraction des sommes reçues lors de l’émission de valeurs mobilières visées à l’article L. 228-97 du code de commerce est imposée sur les produits du placement de cette fraction. L’imposition tombe au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou, s’il est postérieur, de l’exercice clos la quinzième année après l’émission.
Le texte vise les émissions réalisées du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991 et celles de 1992 non imposées sur le fondement de l’article 238 bis-0 I. Les produits sont réputés égaux au nominal de l’émission moins la fraction transférée et les intérêts capitalisés.
Le texte officiel
I. – Les produits provenant du placement de la fraction des sommes reçues lors de l'émission de valeurs mobilières relevant des dispositions de l'article L. 228-97 du code de commerce transférée hors de France à une personne ou une entité, directement ou indirectement, par l'entreprise émettrice ou par l'intermédiaire d'un tiers, sont compris dans le résultat imposable de cette entreprise au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou, s'il est postérieur, de l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission, sous déduction des intérêts déjà imposés sur cette même fraction postérieurement à la date du douzième anniversaire de l'émission. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, le montant de ces produits est réputé égal à la différence entre le montant nominal de l'émission et la fraction transférée hors de France majorée des intérêts capitalisés, jusqu'à ce douzième anniversaire, calculés au taux d'intérêt actuariel défini au deuxième alinéa du 2 du II de l'article 238 septies E à la date du transfert. Par exception aux dispositions du premier alinéa, cette imposition est différée au titre de l'exercice au cours duquel ces valeurs mobilières donnent lieu au paiement d'un montant d'intérêts effectif inférieur au produit du montant nominal de l'émission par le taux d'intérêt légal si cet exercice est postérieur à l'exercice clos au cours de la quinzième année qui suit la date d'émission. En cas de rachat des valeurs mobilières postérieurement à l'exercice d'imposition défini au premier ou deuxième alinéa, l'annulation de cette dette n'entraîne pas d'imposition supplémentaire. II. – Les dispositions du I s'appliquent aux émissions de valeurs mobilières réalisées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991 ainsi qu'aux émissions réalisées en 1992 sous réserve que les produits mentionnés au I n'aient pas été imposés sur le fondement de l'article 238 bis-0 I, et dont les dettes corrélatives sont inscrites au bilan d'ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 de l'entreprise émettrice.
Notre commentaire : un texte de transition, daté
L’article 238 bis-0 I bis est un texte de rattrapage. Il a été écrit pour des émissions de valeurs mobilières anciennes, réalisées à la fin des années 1980 et au début des années 1990, dont une partie du produit avait été placée hors de France. L’article 238 bis-0 I, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 1992, impose les résultats des actifs transférés hors de France. Le I bis traite ces émissions anciennes, dont les dettes figurent encore au bilan d’ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005.
L’imposition porte sur les produits de placement de la fraction des sommes reçues qui a été transférée hors de France, directement ou par un tiers, à une personne ou à une entité. Elle concerne les valeurs mobilières visées à l’article L. 228-97 du code de commerce.
Le calendrier d’imposition
Le texte distingue trois temps :
- Le principe : les produits entrent dans le résultat du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou, s’il est postérieur, de l’exercice clos au cours de la quinzième année suivant l’émission.
- Le report : l’imposition est différée à l’exercice où les titres donnent lieu au paiement d’un intérêt effectif inférieur au produit du nominal par le taux d’intérêt légal, si cet exercice est postérieur à celui de la quinzième année.
- Le rachat : si les titres sont rachetés après l’exercice d’imposition, l’annulation de la dette ne crée aucune imposition supplémentaire.
Exemple chiffré : la base imposable
Prenons une émission de 10 000 000 € dont 6 000 000 € ont été transférés hors de France, avec 1 500 000 € d’intérêts capitalisés jusqu’au douzième anniversaire au taux actuariel de l’article 238 septies E. Le texte conduit à ce calcul :
Si des intérêts ont déjà été imposés sur la fraction transférée après le douzième anniversaire, ils se déduisent de ces 2 500 000 €. Les montants sont des hypothèses d’illustration, lues à la lettre du premier alinéa du I.
Règle : article 238 bis-0 I bis, I, du CGI. Le taux actuariel se détermine selon l’article 238 septies E, II, 2.
Ce qu’il faut savoir
- Le champ est fermé. Seules les émissions du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1991 et celles de 1992 non imposées sur le fondement de l’article 238 bis-0 I sont visées, si les dettes sont inscrites au bilan d’ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005.
- Aucune obligation de déclaration nouvelle ne ressort du texte. Le I bis ne prévoit ni état, ni sanction propre : il fixe une règle d’assiette.
- En cas de reprise d’une société ancienne, il vaut la peine de vérifier si elle a émis des titres de cette période et si une fraction a été placée à l’étranger.
- Le régime général des transferts d’actifs reste celui de l’article 238 bis-0 I.
Ce qu’en dit l’administration
Nous n’avons pas trouvé de commentaire du BOFiP consacré à l’article 238 bis-0 I bis dans la base en vigueur. Le texte se lit donc seul, avec le renvoi à l’article 238 septies E pour le taux actuariel. Pour un dossier réel, le cabinet vérifie la situation de chaque émission avant d’affirmer qu’elle est dans le champ.
Articles liés
| Article 238 septies E | Le taux d’intérêt actuariel utilisé pour capitaliser les intérêts |
|---|---|
| Article 238 bis-0 I | Le régime général des transferts d’actifs hors de France, auquel ce texte renvoie |
| Article 238 bis-0 I ter | La rectification a posteriori de la valeur d’actifs incorporels transférés |
Vos questions
Quand l’article 238 bis-0 I bis s’applique-t-il ?
Aux émissions de valeurs mobilières réalisées entre le 1er janvier 1988 et le 31 décembre 1991, et à celles de 1992 non imposées sur le fondement de l’article 238 bis-0 I, à condition que les dettes correspondantes soient inscrites au bilan d’ouverture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 de l’entreprise émettrice. Sans cette inscription, le texte ne joue pas.
Comment calcule-t-on les produits imposables ?
Les produits imposables sont réputés égaux à la différence entre le montant nominal de l’émission et la fraction transférée hors de France, majorée des intérêts capitalisés jusqu’au douzième anniversaire de l’émission. Les intérêts sont calculés au taux d’intérêt actuariel défini à l’article 238 septies E, à la date du transfert. Les intérêts déjà imposés sur cette fraction après le douzième anniversaire viennent en déduction.
À quelle date l’imposition intervient-elle ?
Au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005 ou, s’il est postérieur, de l’exercice clos au cours de la quinzième année qui suit l’émission. L’imposition peut être différée jusqu’à l’exercice où les titres donnent lieu au paiement d’intérêts effectifs inférieurs au produit du nominal par le taux d’intérêt légal, si cet exercice est postérieur à celui de la quinzième année.
Le rachat des titres déclenche-t-il une imposition supplémentaire ?
Non. Si les valeurs mobilières sont rachetées après l’exercice d’imposition, l’annulation de la dette n’entraîne pas d’imposition supplémentaire.
Sources
- Code général des impôts, article 238 bis-0 I bis, version en vigueur depuis le 31 décembre 2005 (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), LEGIARTI000006304039, consulté le 8 octobre 2026.
- Code général des impôts, articles 238 bis-0 I et 238 septies E (base LEGI de la DILA, état du 6 octobre 2026), consulté le 8 octobre 2026.
Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.
Vous reprenez une société qui a émis des titres dans les années 1990 ?
Nous passons en revue l’historique des émissions et des transferts hors de France avant la reprise, pour que cette imposition ne vous revienne pas par surprise.