Texte officiel de l’article 1600-0 J du CGI
Le taux des contributions pour le remboursement de la dette sociale mentionnées aux articles 1600-0 G à 1600-0 I est fixé par l’ article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursementde la dette sociale.
Questions fréquentes sur l’article 1600-0 J
Quel est le taux de CRDS sur les revenus du patrimoine en 2024 ?
Le taux de CRDS sur les revenus du patrimoine est de 0,5% depuis 1996. Ce taux s'applique aux revenus fonciers, plus-values immobilières et revenus de capitaux mobiliers.
Comment calculer la CRDS sur mes revenus locatifs ?
La CRDS se calcule à 0,5% sur le montant net de vos revenus fonciers. Par exemple, pour 10 000€ de revenus locatifs nets, la CRDS sera de 50€ (10 000 x 0,5%).
Ce que dit l’article 1600-0 J du CGI
L’article 1600-0 J du Code général des impôts constitue un article de renvoi qui fixe le cadre réglementaire des taux CRDS revenus patrimoine. Ce texte précise que les taux de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) applicable aux revenus du patrimoine, produits de placement et ventes d’objets précieux sont déterminés par l’article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996. Cette ordonnance établit un taux unique de 0,5% pour l’ensemble de ces revenus.
Application pratique des taux CRDS
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME sont concernés par la CRDS à 0,5% sur leurs revenus patrimoniaux personnels. Par exemple, un gérant percevant 15 000€ de revenus fonciers annuels paiera 75€ de CRDS (15 000 x 0,5%). Cette contribution s’ajoute aux prélèvements sociaux de 17,2%, portant le prélèvement total à 17,7% sur les revenus du patrimoine.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux subissent la CRDS sur leurs placements personnels et revenus immobiliers. Un avocat réalisant une plus-value immobilière de 50 000€ supportera 250€ de CRDS (50 000 x 0,5%). Cette contribution reste due même en cas d’abattement pour durée de détention sur la plus-value imposable.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs payent la CRDS sur leurs revenus du patrimoine distincts de leur activité professionnelle. Sur des dividendes de 3 000€, la CRDS représentera 15€ (3 000 x 0,5%), prélevée automatiquement par l’établissement payeur via le prélèvement forfaitaire unique de 30%.
Points d’attention
Le taux de 0,5% s’applique sans seuil d’exonération, contrairement à d’autres contributions sociales. La CRDS est prélevée à la source sur les revenus de capitaux mobiliers mais déclarée et payée l’année suivante pour les revenus fonciers. Les non-résidents français restent soumis à cette contribution sur leurs revenus de source française.
Articles du CGI liés
L’article 1600-0 J fait référence aux articles 1600-0 G (CRDS sur revenus du patrimoine), 1600-0 H (CRDS sur produits de placement) et 1600-0 I (CRDS sur ventes d’objets précieux). Ces textes renvoient respectivement aux articles 15, 16 et 17 de l’ordonnance de 1996 pour les modalités d’application.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande d’optimiser la gestion de vos revenus patrimoniaux en tenant compte de cette CRDS incompressible. Nous conseillons notamment les stratégies de défiscalisation immobilière et l’optimisation des supports d’épargne pour minimiser l’impact global des prélèvements sociaux sur vos revenus du patrimoine.