Texte officiel de l’article 1600-00 C du CGI
Conformément au II bis de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale , la contribution sociale généralisée sur les revenus d’activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s’agissant des revenus d’activité qu’elle n’ait pas fait l’objet d’un précompte par l’employeur, et la contribution sociale généralisée due sur l’avantage mentionné au I de l’article 80 bis, ainsi que sur l’avantage mentionné au I de l’article 80 quaterdecies lorsque ce dernier est imposé à l’impôt sur le revenu suivant les règles de droit commun des traitements et salaires, sont établies, recouvrées et contrôlées dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale .
Questions fréquentes sur l’article 1600-00 C
Comment est calculée la CSG sur les revenus de source étrangère ?
La CSG sur les revenus étrangers est calculée selon les mêmes modalités que la CSG classique, mais elle est établie et recouvrée directement par l'administration fiscale lorsqu'il n'y a pas eu de précompte par l'employeur.
Quels avantages en nature sont soumis à cette CSG spécifique ?
Les avantages mentionnés aux articles 80 bis et 80 quaterdecies du CGI sont concernés, notamment les stock-options et attributions gratuites d'actions, lorsqu'ils sont imposés selon les règles des traitements et salaires.
Ce que dit l’article 1600-00 C du CGI
L’article 1600-00 C du CGI définit les modalités d’établissement, de recouvrement et de contrôle de la CSG revenus étrangers et de certains avantages en nature. Cette disposition vise spécifiquement les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère qui n’ont pas fait l’objet d’un précompte par l’employeur, ainsi que les avantages liés aux stock-options et attributions gratuites d’actions.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises employant des salariés travaillant à l’étranger ou détachés doivent être vigilantes sur l’application de cette CSG spécifique. Par exemple, un salarié détaché aux États-Unis percevant un complément de rémunération local de 30 000 € sera redevable de la CSG au taux de 9,2 % soit 2 760 €, à déclarer lors de sa déclaration de revenus française. L’entreprise doit informer le salarié de cette obligation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux exerçant une activité internationale sont particulièrement concernés. Un avocat percevant des honoraires de 50 000 € d’un cabinet américain devra acquitter la CSG correspondante. Les cabinets d’avocats internationaux doivent anticiper cette charge sociale additionnelle dans leur facturation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs réalisant des prestations à l’étranger doivent déclarer ces revenus et s’acquitter de la CSG. Un consultant auto-entrepreneur facturant 25 000 € à des clients européens devra prévoir 2 300 € de CSG supplémentaire, non incluse dans le forfait social de l’auto-entreprise.
Points d’attention
La principale difficulté réside dans l’identification des revenus concernés et le calcul de la CSG due. Les revenus mixtes (partiellement précomptés) nécessitent une analyse fine. Les avantages en nature liés aux stock-options sont soumis à des règles complexes de valorisation. Il convient également de vérifier l’application des conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.
Articles du CGI liés
Cet article fait référence aux articles 80 bis (stock-options) et 80 quaterdecies (attributions gratuites d’actions) du CGI, ainsi qu’aux articles L. 136-5 et L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Ces textes définissent l’assiette et les modalités de calcul de la CSG concernée.
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