Texte officiel de l’article 1600 A du CGI
Par dérogation au II de l’article 1600 , la taxe due par les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale est calculée en appliquant un taux au montant de leur chiffre d’affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d’affaires pour les redevables exerçant une activité de prestation de services et à 0,015 % pour ceux qui réalisent des opérations de vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement. Ce taux est de 0,007 % pour les artisans régulièrement immatriculés au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat et qui restent portés sur la liste électorale de la chambre de commerce et d’industrie territoriale de leur circonscription. Cette taxe est recouvrée et contrôlée par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code. Le montant des droits recouvrés est reversé aux bénéficiaires, dans des conditions fixées par décret. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l’artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de la taxe.
Questions fréquentes sur l’article 1600 A
Quel est le taux de la taxe CCI pour un auto-entrepreneur prestataire de services ?
Selon l'article 1600 A du CGI, le taux est de 0,044% du chiffre d'affaires pour les activités de prestation de services. Cette taxe est prélevée automatiquement avec les cotisations sociales.
Les artisans auto-entrepreneurs bénéficient-ils d'un taux réduit de taxe CCI ?
Oui, les artisans immatriculés au registre national des entreprises bénéficient d'un taux préférentiel de 0,007% du chiffre d'affaires, soit le taux le plus avantageux prévu par l'article 1600 A.
Ce que dit l’article 1600 A du CGI
L’article 1600 A du CGI établit les modalités de calcul de la taxe due aux chambres de commerce et d’industrie (CCI) par les auto-entrepreneurs. Cette disposition dérogatoire s’applique spécifiquement aux entrepreneurs bénéficiant du régime micro-social simplifié prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale. Contrairement au régime général, la taxe n’est plus forfaitaire mais proportionnelle au chiffre d’affaires réalisé.
Les taux applicables selon l’activité
Prestations de services : 0,044%
Pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité de prestation de services (conseil, formation, services à la personne, professions libérales), le taux de taxe CCI auto-entrepreneur s’élève à 0,044% du chiffre d’affaires. Concrètement, pour un CA annuel de 50 000 €, la taxe représente 22 € par an.
Activités commerciales : 0,015%
Les activités de vente de marchandises, restauration, hébergement sont soumises au taux de 0,015%. Un restaurateur auto-entrepreneur réalisant 40 000 € de CA paiera ainsi 6 € de taxe CCI annuelle.
Artisans : taux préférentiel de 0,007%
Les artisans régulièrement immatriculés bénéficient du taux le plus avantageux de 0,007%. Un artisan menuisier avec 35 000 € de CA versera seulement 2,45 € par an.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises classiques restent soumises au régime forfaitaire de l’article 1600. Seuls les auto-entrepreneurs bénéficient de ce calcul proportionnel plus avantageux, particulièrement en début d’activité quand le chiffre d’affaires est faible.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professions libérales en auto-entreprise sont soumis au taux de 0,044% sur leur chiffre d’affaires. Cette taxe s’ajoute aux cotisations ordinales obligatoires et aux charges sociales du régime micro-social.
Pour les auto-entrepreneurs
La cotisation auto-entrepreneur 2024 comprend cette taxe CCI qui est automatiquement prélevée avec les cotisations sociales, selon la même périodicité (mensuelle ou trimestrielle). Aucune démarche spécifique n’est requise.
Points d’attention
Le recouvrement s’effectue par l’URSSAF avec les cotisations sociales, simplifiant les démarches administratives. En cas de litige, ce sont les règles du contentieux sécurité sociale qui s’appliquent, non celles du droit fiscal. Les taux restent fixes quelle que soit la localisation géographique, contrairement aux taxes consulaires classiques qui varient selon les CCI.
Articles du CGI liés
L’article 1600 A s’articule avec l’article 1600 (régime général des taxes consulaires) et les articles 1601 et 1601-0 A relatifs aux taxes des chambres de métiers. Cette cohérence assure une taxation équitable entre les différents statuts d’entrepreneurs.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les auto-entrepreneurs parisiens dans l’optimisation de leur statut fiscal. Cette taxe CCI proportionnelle représente souvent un avantage significatif par rapport aux régimes classiques, particulièrement en phase de démarrage. Nos experts-comptables peuvent vous conseiller sur le choix du statut optimal selon votre activité et vos perspectives de développement.