Texte officiel de l’article 1601-0 A du CGI
Par dérogation aux a et b de l’article 1601 , les droits correspondants dus par les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires le taux applicable prévu par le tableau suivant : (en pourcentage) Hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin Département de la Moselle Prestation de services 0,48 0,65 0,83 Achat-vente 0,22 0,29 0, 37 Toutefois, ces droits ne sont pas dus par les redevables de la cotisation foncière des entreprises qui bénéficient de l’exonération de cotisation minimum prévue au troisième alinéa du 1 du I de l’article 1647 D. Le bénéfice de cette exonération est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. Ces droits sont recouvrés et contrôlés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale mentionnées à l’article L. 613-7 du même code. Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier dudit code. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l’artisanat prévoit les modalités de la rémunération du service rendu par les organismes chargés du recouvrement de ces droits.
Questions fréquentes sur l’article 1601-0 A
Quel est le taux de la taxe CMA pour un auto-entrepreneur en prestations de services ?
Le taux varie selon la localisation : 0,48% hors Alsace-Moselle, 0,65% dans le Bas-Rhin et Haut-Rhin, et 0,83% en Moselle. Cette taxe s'applique sur le chiffre d'affaires annuel.
Un auto-entrepreneur peut-il être exonéré de la taxe CMA ?
Oui, les auto-entrepreneurs exonérés de cotisation minimum de CFE bénéficient automatiquement de l'exonération de taxe CMA. Cette exonération respecte le règlement européen sur les aides de minimis.
Ce que dit l’article 1601-0 A du CGI
L’article 1601-0 A du Code général des impôts définit les modalités spécifiques de calcul de la taxe CMA auto-entrepreneurs (taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat). Contrairement au régime général qui prévoit un droit fixe et un droit additionnel, les micro-entrepreneurs bénéficient d’un calcul proportionnel basé sur leur chiffre d’affaires annuel.
Cette taxe présente des taux différenciés selon deux critères : le type d’activité exercée et la localisation géographique de l’entreprise. Le législateur a ainsi créé un système à trois zones tarifaires, avec des taux majorés dans les départements d’Alsace-Moselle en raison de leur régime fiscal particulier.
Application pratique
Pour les TPE/PME artisanales
Les entreprises artisanales soumises au régime micro-social bénéficient de cette taxation simplifiée. Par exemple, un plombier auto-entrepreneur réalisant 35 000€ de chiffre d’affaires en région parisienne paiera 168€ de taxe CMA (35 000 x 0,48%). Le même artisan en Moselle paierait 290,50€ (35 000 x 0,83%).
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux en micro-entreprise exercant une activité de services sont soumis au taux de 0,48% hors Alsace-Moselle. Un consultant indépendant avec 25 000€ de recettes acquittera 120€ de taxe CMA. Attention : cette taxe s’ajoute aux cotisations sociales et à la contribution à la formation professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
La distinction entre activités de services (0,48%) et de vente (0,22%) est cruciale. Un auto-entrepreneur en vente en ligne réalisant 50 000€ de chiffre d’affaires paiera 110€ de taxe CMA hors Alsace-Moselle, contre 240€ s’il exerçait une activité de services. Cette différenciation reflète les marges sectorielles moyennes.
Points d’attention
L’exonération liée à la CFE constitue un mécanisme protecteur essentiel. Les auto-entrepreneurs en début d’activité ou réalisant un chiffre d’affaires très faible peuvent bénéficier de cette dispense. Le respect du règlement européen 2023/2831 sur les aides de minimis limite toutefois le cumul d’exonérations à 300 000€ sur trois exercices consécutifs.
Le recouvrement s’effectue par l’URSSAF selon la même périodicité que les cotisations sociales, simplifiant les démarches administratives. En cas de litige, les règles du contentieux de sécurité sociale s’appliquent, offrant des voies de recours spécialisées.
Articles du CGI liés
L’article 1601-0 A s’articule avec l’article 1601 (régime général des droits CMA), l’article 1600 A (taxe CCI des micro-entreprises) et l’article 1647 D (exonérations CFE). Cette cohérence législative assure une application harmonisée des exonérations entre les différentes taxes consulaires.
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