Texte officiel de l’article 1609 H du CGI
Il est institué, au profit de l’établissement public local Société Grand Projet du Sud-Ouest créé à l’article 1er de l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022 relative à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, une taxe spéciale d’équipement destinée à financer l’exercice, par cet organisme, de la mission définie au premier alinéa du II du même article 1er. Le produit de cette taxe est fixé à 30,04 millions d’euros par an. Ce montant est actualisé au 1er janvier de chaque année en fonction de la prévision de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans la loi de finances de l’année. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à la dizaine de milliers d’euros supérieure. Le produit mentionné au deuxième alinéa est réparti entre toutes les personnes, physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes situées à moins de soixante minutes par véhicule automobile d’une gare desservie par la future ligne à grande vitesse, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente à ces communes et à leurs établissements publics de coopération intercommunale. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s’entendent de celles figurant dans les rôles généraux. Pour l’application du troisième alinéa, le point d’arrivée à retenir est la mairie de la commune. Les données utilisées sont celles qui sont disponibles la première année au titre de laquelle la taxe est instituée, établies par l’Institut national de l’information géographique et forestière et mises à la disposition du public via le site internet Géoportail. La liste des communes concernées est établie par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports. Les recettes de taxe d’habitation sur les résidences secondaires à prendre en compte pour opérer cette répartition sont minorées du produit que la majoration mentionnée à l’article 1407 ter a procuré au titre de l’année précédente à l’ensemble des communes listées dans l’arrêté prévu au sixième alinéa du présent article. La taxe est établie et recouvrée selon les règles définies aux septième à avant-dernier alinéas de l’article 1607 bis.
Questions fréquentes sur l’article 1609 H
Qui est assujetti à la taxe spéciale d'équipement de l'article 1609 H ?
Toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d'habitation sur résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes situées à moins de 60 minutes d'une gare LGV Sud-Ouest.
Quel est le montant de la taxe spéciale Grand Projet Sud-Ouest ?
Le produit de cette taxe est fixé à 30,04 millions d'euros par an, actualisé chaque 1er janvier selon l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Ce que dit l’article 1609 H du CGI
L’article 1609 H du Code général des impôts institue une taxe spéciale d’équipement destinée à financer la Société Grand Projet du Sud-Ouest, créée par l’ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022. Cette taxe vise à financer la construction de la ligne à grande vitesse (LGV) reliant Bordeaux à Toulouse et Dax.
Application pratique de la taxe
Pour les TPE/PME
Les entreprises situées dans les communes concernées verront s’ajouter cette taxe spéciale à leur cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant dépend proportionnellement des recettes de CFE de l’année précédente. Par exemple, une PME payant 2 000 € de CFE pourra voir s’ajouter environ 50 à 100 € de taxe spéciale selon sa localisation.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs locaux professionnels sont concernés par cette taxe via leur taxe foncière sur les propriétés bâties. Un cabinet d’avocat payant 3 000 € de taxe foncière pourra supporter environ 75 € de taxe supplémentaire annuelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs propriétaires de leur résidence principale ou secondaire dans les communes listées sont assujettis via leurs taxes foncières et d’habitation. L’impact reste généralement modéré, de l’ordre de 20 à 50 € par an selon la valeur locative.
Points d’attention
Le périmètre géographique se définit par la proximité à moins de 60 minutes en voiture d’une gare LGV, calculé depuis la mairie. La liste officielle des communes est établie par arrêté ministériel. L’actualisation annuelle du montant global (30,04 millions d’euros) suit l’inflation, impactant directement la charge fiscale des contribuables concernés.
Articles du CGI liés
Cette taxe s’articule avec l’article 1609 I qui institue une taxe complémentaire spécifique aux entreprises, et l’article 1607 bis pour les modalités de recouvrement. Les règles de répartition suivent les mêmes principes que d’autres taxes spéciales d’équipement comme celle du Grand Paris (article 1609 G).
Conseil AdvizExperts
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