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Article 124 D du CGI : les obligations déclaratives sur les titres de créances

Rédigé par le cabinet, sources officielles Mis à jour le Texte officiel : version en vigueur depuis le 1er janvier 2018

En bref

L’article 124 D organise le suivi de vos titres de créances négociables. Ils sont inscrits en compte ou déposés sous forme nominative auprès d’une personne qui paie des revenus de capitaux mobiliers (article 242 ter), souvent votre banque. Cet établissement renseigne l’administration.

Votre part est simple : vous lui communiquez le montant de vos cessions. Cela ne remplace pas votre propre déclaration de revenus, où vous reportez les produits et les gains sur le formulaire n° 2042.

Taux forfaitaire d’impôt sur le revenu sur les produits et les gains de ces titres

12,8 %

Report des pertes sur les années suivantes
5 ans
Formulaire de déclaration des revenus
n° 2042

Le texte officiel

Code général des impôts, article 124 D Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 Lire sur Légifrance

Les titres de créances mentionnées au premier alinéa de l'article 124 B doivent faire l'objet d'une inscription en compte ou d'un depôt nominatif auprès des personnes mentionnées à l'article 242 ter pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Les personnes mentionnées à l'article 242 ter doivent alors fournir à l'administration tous renseignements nécessaires à l'établissement de l'impôt, les contribuables devant, par ailleurs, leur communiquer le montant des cessions qu'ils effectuent.

Ce que dit l’article 124 D du CGI

L’article tient en deux alinéas.

  1. Une inscription en compte ou un dépôt nominatif. Les titres de créances du premier alinéa de l’article 124 B sont inscrits en compte, ou déposés sous forme nominative, auprès des personnes mentionnées à l’article 242 ter. L’objectif est écrit dans le texte : permettre l’établissement de l’impôt sur le revenu.
  2. Des renseignements pour l’administration. Ces personnes fournissent à l’administration tous les renseignements nécessaires à l’établissement de l’impôt. De votre côté, vous leur communiquez le montant des cessions que vous effectuez.

Le premier alinéa vise des titres de créances négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d’être cotés. Le BOFiP renvoie à la définition du code monétaire et financier : des titres à court terme, d’une durée initiale d’un an au plus, ou à moyen terme, d’une durée initiale de plus d’un an.

À qui il s’applique

Aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France qui détiennent ces titres dans leur patrimoine privé, directement ou par l’intermédiaire d’une société civile à objet civil. C’est le cas d’un associé d’une société d’avocats qui place sa trésorerie personnelle, ou d’un dirigeant qui investit son épargne.

Les titres inscrits à l’actif d’une entreprise suivent une autre logique. Leurs produits et leurs gains entrent dans le bénéfice professionnel, comme ceux d’une société à objet commercial, artisanal, agricole ou libéral.

Notre commentaire : de la cession à la déclaration

Un associé d’une société d’avocats détient dans son patrimoine privé des titres de créances négociables achetés 50 000 €. Il les cède 50 900 €. Il n’a pas opté pour le barème progressif. Trois gestes s’enchaînent.

  1. Il communique à l’établissement qui tient son compte le montant de la cession, soit 50 900 €. C’est l’obligation du deuxième alinéa de l’article 124 D.
  2. L’établissement renseigne l’administration, conformément à l’article 242 ter.
  3. L’année suivante, l’associé reporte le gain sur sa déclaration de revenus n° 2042.
Prix de cession50 900 €
Prix d’acquisition− 50 000 €
Gain net900 €
Impôt sur le revenu à 12,8 %115,20 €

Les prélèvements sociaux s’ajoutent. Si la cession avait été faite à perte, la perte n’aurait pas figuré sur la déclaration : elle se serait reportée sur les gains de même régime des cinq années suivantes.

Articles 124 B, 124 C, 124 D et 200 A du CGI ; BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40, § 10, § 100 et § 150. Montants choisis pour l’exemple, hors frais et prélèvements sociaux. Calcul refait par le cabinet.

Ce qu’il faut savoir

  • Deux obligations distinctes. L’établissement renseigne l’administration au titre de l’article 124 D. Vous déclarez vous-même vos produits et vos gains au titre de l’article 170. L’une ne remplace pas l’autre.
  • Ce que déclarent les personnes de l’article 242 ter. L’identité et l’adresse des bénéficiaires, et le détail des revenus imposables par nature de revenus. La déclaration est transmise à l’administration par voie informatique, et une copie vous est adressée.
  • Les frais d’acquisition ne se calculent pas au forfait. Le gain net se détermine comme une plus-value de valeurs mobilières, mais seuls les frais réellement supportés comptent (article 124 C).
  • Les pertes se suivent par régime d’imposition. Une perte subie quand le gain aurait été au prélèvement forfaitaire ne s’impute pas sur un gain imposé au barème.
  • Pour le régime d’imposition lui-même, reportez-vous à l’article 124 B.

Ce qu’en dit l’administration

Le Bulletin officiel des finances publiques rappelle que les produits de ces titres sont des revenus au sens de l’article 124, imposés au taux forfaitaire de 12,8 % ou, sur option globale, au barème progressif. Il précise que l’obligation de communiquer le montant des cessions, prévue à l’article 124 D, s’ajoute à l’obligation de déclarer prévue à l’article 170 : les montants se reportent sur la déclaration n° 2042, diminués des pertes de l’année et des pertes non encore imputées des cinq années précédentes.

Il décrit aussi la répartition entre patrimoine privé et patrimoine professionnel : le régime des articles 124 B, 124 C, 124 D, 125 A et 200 A ne s’applique qu’aux titres du patrimoine privé, détenus directement ou par une société à objet civil.

BOFiP, BOI-RPPM-RCM-20-10-20-40, § 10 et § 150 à 160 ; BOI-RPPM-RCM-10-10-70, § 70 à 100, versions du 20 décembre 2019.

Articles liés

Article 124 B Le régime d’imposition des gains de cession, qui suit celui des produits
Article 124 C Le calcul du gain net et le sort des pertes
Article 124 Les revenus de créances, dépôts et cautionnements imposables
Article 242 ter La déclaration des revenus de capitaux mobiliers par les personnes qui les paient
Article 170 La déclaration annuelle de vos revenus
Article 200 A Le prélèvement forfaitaire unique et l’option pour le barème

Vos questions

Quelles sont les obligations prévues par l’article 124 D du CGI ?

Deux. Vos titres de créances négociables doivent être inscrits en compte ou déposés sous forme nominative chez une personne mentionnée à l’article 242 ter. Cette personne fournit à l’administration les renseignements nécessaires à l’établissement de l’impôt, et vous lui communiquez le montant des cessions que vous faites.

Quels titres sont visés par l’article 124 D ?

Les titres de créances du premier alinéa de l’article 124 B : des titres négociables sur un marché réglementé et non susceptibles d’être cotés. Le BOFiP renvoie aux titres de créances négociables du code monétaire et financier, à court terme (durée initiale d’un an au plus) ou à moyen terme (plus d’un an).

Qui sont les personnes mentionnées à l’article 242 ter ?

Ce sont les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers. En pratique, l’établissement qui tient votre compte ou votre dépôt. Elles déclarent l’identité et l’adresse des bénéficiaires et le détail des revenus imposables, par voie informatique, et vous en adressent une copie.

Faut-il aussi déclarer ses cessions dans sa déclaration de revenus ?

Oui. Les produits bruts et les gains de cession encaissés ou réalisés dans l’année figurent sur la déclaration d’ensemble des revenus n° 2042, nets des pertes de l’année et des pertes des cinq années précédentes qui n’ont pas encore été imputées.

Et si les titres sont inscrits à l’actif d’une entreprise ?

Le régime de l’article 124 D vise le patrimoine privé. Quand les titres figurent à l’actif d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou ont été acquis dans l’exercice d’une profession non commerciale, produits et gains entrent dans le bénéfice professionnel.

Une perte sur un titre de créance se déduit-elle de mon revenu global ?

Non. La perte s’impute sur les produits et les gains de titres ou contrats soumis au même régime d’imposition, la même année et les cinq années suivantes. Elle n’apparaît pas sur la déclaration : vous joignez une note qui détaille les pertes reportées, année par année.

Sources

Ces informations sont générales et datées ; votre situation se vérifie avec votre expert-comptable.

Vous placez votre trésorerie personnelle ou celle de votre société ?

Nous comparons les placements, leur régime d’imposition et ce que vous devez déclarer, pour que rien ne vous soit réclamé après coup.