Texte officiel de l’article 1609 quater du CGI
Le comité d’un syndicat de communes peut décider, dans les conditions prévues à l’ article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales , de lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° du I de l’article 1379 du présent code en remplacement de tout ou partie de la contribution des communes associées. La répartition de ces impositions s’effectue suivant les modalités définies au III de l’article 1636 B octies . Ces dispositions sont applicables aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu’aux syndicats mixtes au sein desquels la métropole de Lyon est substituée à des communes ou à des établissements publics de coopération intercommunale. Les syndicats de communes et les syndicats mixtes sont substitués aux communes pour l’institution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou des redevances prévues à l’article 1520 , lorsqu’ils bénéficient du transfert de la compétence prévue à l’ article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et assurent au moins la collecte des déchets des ménages. Ils votent le taux de cette taxe dans les conditions fixées par l’article 1636 B undecies du présent code. Sous réserve du 2 du VI de l’article 1379-0 bis , les syndicats mixtes sont, dans les mêmes conditions, substitués aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui y adhèrent pour l’ensemble de cette compétence. Lorsqu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages, les syndicats mixtes sont substitués, dans les conditions du troisième alinéa, aux établissements publics territoriaux prévus à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales . Ils votent le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions fixées par l’article 1636 B undecies du présent code. Nonobstant les dispositions de l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, le présent article n’est pas applicable aux pôles métropolitains constitués en application de l’article L. 5731-1 du même code.
Questions fréquentes sur l’article 1609 quater
Un syndicat de communes peut-il lever des impôts locaux à la place des communes ?
Oui, l'article 1609 quater du CGI permet aux syndicats de communes de lever les impositions locales (taxe foncière, CFE, etc.) en remplacement de tout ou partie des contributions des communes membres.
Comment fonctionne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les syndicats ?
Les syndicats de communes se substituent aux communes pour instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères lorsqu'ils ont la compétence de collecte des déchets ménagers et votent le taux selon l'article 1636 B undecies.
Ce que dit l’article 1609 quater du CGI
L’article 1609 quater du CGI organise la fiscalité des syndicats de communes et leur permet de se substituer aux communes pour lever certaines impositions locales. Cette disposition est essentielle pour comprendre comment les structures intercommunales peuvent financer leurs missions. Le texte autorise les syndicats de communes à lever les impositions mentionnées aux 1° à 4° de l’article 1379 (taxe foncière sur le bâti et non bâti, taxe d’habitation sur résidences secondaires, cotisation foncière des entreprises) en remplacement des contributions communales.
Application pratique de la fiscalité intercommunale
Pour les TPE/PME
Les entreprises implantées sur le territoire d’un syndicat de communes peuvent voir leur cotisation foncière des entreprises (CFE) directement perçue par le syndicat plutôt que par chaque commune. Cette centralisation simplifie la gestion fiscale pour une PME de 20 salariés qui aurait des établissements sur plusieurs communes membres du syndicat. Le taux unique appliqué par le syndicat remplace les différents taux communaux, offrant plus de lisibilité fiscale.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats installé dans une commune membre d’un syndicat intercommunal bénéficie d’une fiscalité harmonisée. Si le syndicat a voté un taux de CFE de 25‰, ce taux s’applique uniformément, évitant les disparités entre communes voisines qui pourraient avoir des taux de 20‰ à 35‰. Cette harmonisation facilite les décisions d’implantation géographique.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs soumis à la CFE dans les communes membres d’un syndicat voient leur imposition calculée selon le barème unique du syndicat. Pour un auto-entrepreneur réalisant 45 000 euros de chiffre d’affaires, la base minimum de CFE sera identique sur tout le territoire syndical, simplifiant les démarches administratives.
Points d’attention fiscaux
L’article précise que ces dispositions s’appliquent aux syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et EPCI, ainsi qu’aux syndicats incluant la métropole de Lyon. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères fait l’objet d’un régime spécifique : le syndicat se substitue aux communes dès lors qu’il assure la compétence de collecte des déchets. Important : les pôles métropolitains sont expressément exclus de ces dispositions, conservant un régime fiscal distinct.
Articles du CGI liés
L’article 1609 quater renvoie à plusieurs dispositions clés : l’article 1379 pour les impositions concernées, l’article 1636 B octies pour les modalités de répartition, et l’article 1636 B undecies pour le vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Ces renvois créent un ensemble cohérent régissant la fiscalité intercommunale.
Conseil AdvizExperts
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