Texte officiel de l’article 1609 quatertricies du CGI
Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.
Questions fréquentes sur l’article 1609 quatertricies
Quels sont les prélèvements sociaux sur les jeux et paris ?
Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont régis par l'article 1609 quatertricies du CGI et suivent les règles du code de la sécurité sociale. Ils s'appliquent aux opérateurs de jeux en ligne et paris sportifs.
Comment sont contrôlés les prélèvements sociaux des jeux ?
Le contrôle des prélèvements sociaux sur les jeux s'effectue selon les dispositions des articles L.137-20 à L.137-26 du code de la sécurité sociale. Les procédures sont identiques à celles des cotisations sociales classiques.
Ce que dit l’article 1609 quatertricies du CGI
L’article 1609 quatertricies du Code général des impôts établit le régime des prélèvements sociaux jeux paris en renvoyant directement aux dispositions du code de la sécurité sociale. Cette disposition concise mais fondamentale unifie le traitement fiscal et social des activités de jeux d’argent et de hasard en ligne, soumettant ces secteurs aux mêmes obligations que les entreprises traditionnelles en matière de contributions sociales.
Application pratique des prélèvements sociaux
Pour les TPE/PME du secteur des jeux
Les petites entreprises exploitant des plateformes de jeux en ligne doivent appliquer les prélèvements sociaux selon les articles L.137-20 à L.137-26 du CSS. Par exemple, une PME réalisant 500 000€ de produit brut des jeux devra calculer ses contributions sociales sur cette base, avec un taux global d’environ 20% incluant CSG, CRDS et autres prélèvements. La déclaration s’effectue mensuellement ou trimestriellement selon le régime TVA de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins concernées directement par cette disposition, les professions libérales conseillant des opérateurs de jeux doivent maîtriser ces règles. Les avocats spécialisés en droit du jeu facturent généralement entre 300€ et 500€ HT pour une consultation sur les prélèvements sociaux applicables à un nouvel opérateur.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas exploiter directement d’activités de jeux d’argent, ce statut étant incompatible avec les obligations déclaratives et les seuils de chiffre d’affaires du secteur. Cependant, ils peuvent proposer des services connexes comme le conseil en conformité réglementaire.
Points d’attention fiscale
L’application de l’article 1609 quatertricies soulève plusieurs enjeux pratiques. D’abord, l’articulation avec les autres prélèvements (articles 1609 tricies pour les paris sportifs) crée une superposition de taxes pouvant atteindre 30% du produit brut. Ensuite, les opérateurs étrangers établis en France via des régimes particuliers TVA restent soumis à ces prélèvements sociaux, créant une complexité déclarative importante. Enfin, le contrôle par l’URSSAF suit les mêmes procédures que pour les cotisations sociales classiques, avec des redressements potentiels majorés de 25% en cas de défaut de déclaration.
Articles du CGI liés
L’article 1609 quatertricies s’inscrit dans un ensemble cohérent : l’article 1609 tricies fixe les prélèvements spécifiques aux paris sportifs (6,6% physique, 10,6% en ligne), l’article 1609 untricies définit les modalités déclaratives, et l’article 1609 duotricies précise les procédures de recouvrement. Cette architecture permet une taxation complète du secteur des jeux.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les entrepreneurs du secteur des jeux dans leurs obligations fiscales et sociales complexes. Nous recommandons une veille réglementaire permanente, car les taux et modalités évoluent fréquemment. Pour un opérateur débutant, nous préconisons la mise en place d’un système de suivi automatisé des prélèvements, représentant un investissement initial de 5 000€ mais évitant des redressements coûteux. Notre expertise parisienne nous permet d’accompagner efficacement les acteurs de ce marché en croissance.