Texte officiel de l’article 1609 untricies du CGI
Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont déclarés et liquidés par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés à ces articles selon les modalités suivantes : 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition prévu au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois ou du trimestre au cours duquel l’exigibilité est intervenue ; 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A , sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel l’exigibilité est intervenue ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d’un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 de l’article 287 du présent code déposée auprès du service chargé du recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement au plus tard le 25 du mois qui suit celui au cours duquel l’exigibilité est intervenue.
Questions fréquentes sur l’article 1609 untricies
Quand déclarer les prélèvements sur paris sportifs selon l'article 1609 untricies ?
La déclaration dépend du régime TVA : mensuelle ou trimestrielle pour le régime réel normal, annuelle pour le régime simplifié. Les non-redevables TVA déclarent au plus tard le 25 du mois suivant l'exigibilité.
Comment les opérateurs non établis en France doivent-ils déclarer ces prélèvements ?
Les opérateurs non établis utilisent l'annexe à la déclaration de l'article 287 du CGI, déposée auprès du service de recouvrement du siège ou principal établissement. Le délai est fixé au 25 du mois suivant l'exigibilité.
Ce que dit l’article 1609 untricies du CGI
L’article 1609 untricies modalités déclaration définit précisément comment les opérateurs de jeux et paris en ligne doivent procéder à la déclaration et liquidation des prélèvements fiscaux. Cette disposition complète les articles 1609 novovicies (poker en ligne) et 1609 tricies (paris sportifs) en établissant trois régimes distincts selon le statut TVA de l’opérateur.
Le texte organise les modalités autour de trois situations : les entreprises soumises au régime réel normal de TVA, celles relevant du régime simplifié, et enfin les opérateurs non redevables ou non établis en France.
Application pratique
Pour les TPE/PME opérateurs de jeux
Les déclaration prélèvements paris sportifs suivent le rythme de la TVA. Une PME soumise au régime réel normal déclarera mensuellement ou trimestriellement sur l’annexe à la CA3. Par exemple, un opérateur réalisant un chiffre d’affaires de 800 000 € déclarera ses prélèvements chaque mois avec sa TVA. Les entreprises au régime simplifié (CA < 783 000 € pour les services) bénéficient d'une déclaration annuelle simplifiée.
Pour les professions libérales et avocats
Bien que moins concernées directement, les professions libérales conseillant des opérateurs de jeux doivent maîtriser ces mécanismes. Un avocat spécialisé en droit fiscal du gaming doit comprendre l’articulation entre régime TVA et obligations déclaratives spécifiques aux jeux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs opérant dans le secteur des jeux en ligne restent soumis à ces obligations spécifiques, même s’ils relèvent du régime micro-fiscal pour leurs autres activités. La liquidation paris en ligne constitue une obligation distincte de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle classique.
Points d’attention
L’exigibilité intervient lors de la réalisation de l’événement sportif, créant un décalage potentiel avec l’encaissement des mises. Les opérateurs doivent anticiper cette temporalité dans leur gestion de trésorerie. Le régime TVA opérateurs jeux détermine entièrement le calendrier déclaratif, créant une harmonisation avec les obligations fiscales générales.
Pour les opérateurs européens, l’application des régimes particuliers (OSS, IOSS) complexifie les modalités déclaratives, nécessitant une expertise pointue en fiscalité internationale.
Articles du CGI liés
L’article 287 du CGI, référencé à trois reprises, définit les modalités générales de déclaration TVA. Les articles 1609 novovicies et 1609 tricies établissent respectivement les prélèvements sur poker et paris sportifs. L’article 302 septies A précise le régime simplifié d’imposition TVA.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les opérateurs de jeux dans la mise en conformité de leurs obligations déclaratives. Notre expertise du secteur gaming, combinée à notre connaissance des TPE/PME, permet un accompagnement sur-mesure. Nous recommandons une synchronisation des échéances TVA et prélèvements spéciaux pour optimiser la gestion administrative et éviter tout risque de pénalités.