Texte officiel de l’article 162 du CGI
Les associés gérants des sociétés en commandite par actions sont réputés ne disposer de la quote-part leur revenant dans les bénéfices sociaux affectés à la constitution de réserves qu’au moment de la mise en distribution desdites réserves. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les mêmes conditions à l’associé unique de sociétés à responsabilité limitée, aux associés d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l’ article 8 , aux associés des sociétés en nom collectif, aux commandités des sociétés en commandite simple, aux membres des sociétés en participation et aux membres des sociétés civiles mentionnées au 1° de l’article 8 et à l’ article 8 ter (1) dont les noms et adresses ont été indiqués à l’administration, lorsque ces sociétés ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. (1) Ces dispositions sont applicables aux associés des sociétés civiles professionnelles visés à l’article 8 ter, pour l’imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Questions fréquentes sur l’article 162
Quand les réserves d'une société civile ayant opté pour l'IS sont-elles imposables pour les associés ?
Selon l'article 162 du CGI, les réserves ne sont imposables qu'au moment de leur mise en distribution effective. Les associés ne sont pas imposés sur les bénéfices mis en réserve tant qu'ils ne sont pas distribués.
L'article 162 s'applique-t-il aux EURL ?
Oui, l'article 162 s'applique à l'associé unique de SARL (EURL) lorsque la société a opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux. L'associé unique n'est imposé sur les réserves qu'au moment de leur distribution.
Ce que dit l’article 162 du CGI
L’article 162 du Code général des impôts définit les règles d’imposition des réserves sociétés pour certaines formes juridiques. Ce texte établit le principe fondamental selon lequel les associés ne sont imposés sur leur quote-part de bénéfices mis en réserve qu’au moment de la distribution effective de ces réserves. Cette règle concerne principalement les associés gérants fiscalité des sociétés en commandite par actions, mais s’étend à de nombreuses autres structures.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Pour une SARL ayant opté pour l’IS, si l’entreprise réalise 100 000€ de bénéfices et décide de mettre 60 000€ en réserves, l’associé unique ne sera pas imposé personnellement sur ces 60 000€. L’imposition n’interviendra qu’en cas de distribution ultérieure. Cette stratégie permet d’optimiser la fiscalité personnelle en étalant les revenus dans le temps. Les réserves sociales imposables offrent ainsi une souplesse fiscale appréciable pour la gestion patrimoniale.
Pour les professions libérales et avocats
Les sociétés civiles professionnelles (SCP) d’avocats ayant opté pour l’IS bénéficient de cette règle depuis 1996. Un cabinet d’avocats constitué en SCP peut ainsi constituer des réserves sans impact fiscal immédiat sur ses associés. Cette disposition facilite l’autofinancement et les investissements nécessaires au développement de l’activité professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
L’article 162 ne concerne pas directement les auto-entrepreneurs qui relèvent du régime micro. Cependant, un auto-entrepreneur envisageant une évolution vers une société civile option IS doit comprendre ces mécanismes pour optimiser sa transition juridique et fiscale.
Points d’attention
L’application de l’article 162 nécessite que les noms et adresses des associés soient communiqués à l’administration fiscale. Cette obligation déclarative conditionne le bénéfice du régime. Pour les sociétés civiles, l’option pour l’IS doit être exercée dans les délais légaux. La mise en distribution des réserves déclenche immédiatement l’imposition chez les associés, selon leur tranche marginale d’imposition. Il convient d’anticiper cette charge fiscale lors de la planification des distributions.
Articles du CGI liés
L’article 162 fait référence aux articles 8 et 8 ter du CGI qui définissent le champ d’application des sociétés transparentes et des sociétés civiles professionnelles. Ces textes s’articulent avec les règles générales d’imposition des sociétés pour créer un régime fiscal cohérent adapté aux spécificités de chaque forme sociale.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable à Paris 8, nous accompagnons nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leur stratégie fiscale. L’article 162 offre des opportunités d’optimisation significatives qu’il convient d’analyser au cas par cas. Notre expertise nous permet de vous conseiller sur le timing optimal des distributions et la constitution de réserves selon vos objectifs patrimoniaux et fiscaux.