Texte officiel de l’article 163-0 A bis du CGI
Pour l’imposition des prestations mentionnées à l’article 80 decies , le montant total versé est divisé par le nombre d’années ayant donné lieu à la déduction des cotisations. Le résultat est ajouté au revenu global net de l’année du paiement. L’impôt correspondant est égal au produit de la cotisation supplémentaire ainsi obtenue par le nombre d’années utilisé pour déterminer le quotient. Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux sommes versées aux sociétaires du régime de retraite complémentaire institué par l’Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs et des fonctionnaires de l’éducation nationale et de la fonction publique qui, dans le cadre de la conversion de ce régime au 8 décembre 2001, ont démissionné de leur qualité de membre participant en exerçant leurs facultés statutaires de rachat dans les conditions alors en vigueur. Toutefois, leur montant est divisé par le nombre d’années ayant donné lieu à déduction de cotisations, retenu dans la limite de dix années.
Questions fréquentes sur l’article 163-0 A bis
Comment fonctionne l'étalement fiscal de l'article 163-0 A bis pour les prestations de retraite ?
Le montant total versé est divisé par le nombre d'années ayant donné lieu à déduction des cotisations. Ce quotient s'ajoute au revenu global, puis l'impôt supplémentaire est multiplié par le même nombre d'années pour obtenir l'imposition finale.
Quelles prestations sont concernées par l'article 163-0 A bis du CGI ?
Cet article concerne les prestations mentionnées à l'article 80 decies, notamment les sommes versées dans le cadre de régimes de retraite complémentaire ayant bénéficié de déductions fiscales lors du versement des cotisations.
Ce que dit l’article 163-0 A bis du CGI
L’article 163-0 A bis du CGI définit le régime d’imposition spécifique applicable aux prestations de retraite versées en une fois, notamment celles mentionnées à l’article 80 decies. Ce dispositif d’étalement fiscal permet d’atténuer la progressivité de l’impôt sur le revenu lorsque des sommes importantes sont perçues en une seule année. Le mécanisme consiste à diviser le montant total par le nombre d’années ayant donné lieu à la déduction des cotisations, puis à reconstituer l’impôt en multipliant la cotisation supplémentaire par ce même nombre d’années.
Application pratique de l’étalement fiscal
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME ayant souscrit des contrats de retraite complémentaire (article 83, PERP, PER) peuvent bénéficier de ce dispositif lors de la liquidation. Par exemple, un dirigeant percevant 120 000 € après 15 ans de cotisations déductibles : le quotient de 8 000 € (120 000 ÷ 15) s’ajoute au revenu annuel, limitant ainsi l’impact de la tranche marginale d’imposition.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux et avocats, souvent soumis à des revenus variables, trouvent dans ce mécanisme un avantage fiscal significatif. L’étalement permet de lisser l’imposition des prestations de retraite complémentaire, évitant les pics d’imposition qui pénaliseraient particulièrement cette catégorie de contribuables aux revenus fluctuants.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, ce dispositif peut concerner les auto-entrepreneurs ayant constitué des droits à retraite complémentaire avec déductions fiscales antérieures, notamment lors d’activités sous d’autres régimes fiscaux.
Points d’attention fiscaux
Le régime spécifique pour les anciens sociétaires de l’Union nationale des mutuelles retraite des instituteurs présente une particularité : la division s’effectue dans la limite de dix années maximum. Cette disposition dérogatoire, liée à la conversion du régime en 2001, illustre l’adaptation du dispositif aux situations particulières. Les contribuables doivent également vérifier que les cotisations initiales ont bien donné lieu à déduction fiscale pour bénéficier de ce régime d’étalement.
Articles du CGI liés
L’article 163-0 A bis s’articule étroitement avec l’article 80 decies qui définit les prestations concernées, et avec l’article 163-0 A relatif aux revenus exceptionnels. Cette cohérence législative assure une approche globale de l’étalement fiscal des revenus non récurrents.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, nous recommandons d’anticiper ces situations lors de la planification de la retraite. Une simulation préalable permet d’optimiser le moment de liquidation et de mesurer l’impact fiscal réel de ce dispositif d’étalement, particulièrement avantageux pour nos clients aux revenus élevés.