Texte officiel de l’article 1630 du CGI
Conformément à l’ article L. 422-1 du code des assurances , le prélèvement sur les contrats d’assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est recouvré et contrôlé suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 et suivants du présent code. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
Questions fréquentes sur l’article 1630
Qui paie le prélèvement pour le fonds de garantie des victimes de terrorisme ?
Tous les assurés ayant des contrats d'assurance de biens paient automatiquement ce prélèvement via leur prime d'assurance. Le montant est collecté par les assureurs puis reversé au fonds.
Comment contester un prélèvement du fonds de garantie terrorisme sur mon assurance ?
Les réclamations suivent les mêmes règles que pour la taxe sur les conventions d'assurance. Vous devez d'abord saisir l'administration fiscale puis éventuellement le tribunal administratif.
Ce que dit l’article 1630 du CGI
L’article 1630 du Code général des impôts organise le recouvrement du fonds de garantie terrorisme assurance alimenté par un prélèvement obligatoire sur les contrats d’assurance de biens. Ce dispositif, créé suite aux attentats, garantit l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions graves. Le prélèvement suit exactement les mêmes règles de contrôle, de recouvrement et de sanctions que la taxe sur les conventions d’assurance prévue aux articles 991 et suivants du CGI.
Application pratique du fonds de garantie
Pour les TPE/PME
Les entreprises paient ce prélèvement assurance terrorisme sur tous leurs contrats d’assurance de biens : local professionnel, matériel, stock, véhicules. Le taux est de 5,90€ par an pour 1000€ de prime d’assurance dommages. Concrètement, une PME payant 2000€ d’assurance multirisque professionnelle acquitte environ 12€ de contribution au FGTI. Cette charge est déductible fiscalement comme les autres taxes.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets libéraux sont concernés pour leurs assurances de bureau, matériel informatique et responsabilité civile professionnelle. Un cabinet d’avocats payant 1500€ d’assurances diverses acquitte environ 9€ de cotisation fonds terrorisme. Cette contribution apparaît distinctement sur les avis d’échéance d’assurance et doit être comptabilisée en charges déductibles.
Pour les auto-entrepreneurs
Les micro-entrepreneurs paient également ce prélèvement sur leurs assurances professionnelles obligatoires. Un artisan auto-entrepreneur avec 800€ d’assurance décennale et multirisque paie environ 5€ de contribution FGTI. Bien que modeste, ce montant reste déductible du chiffre d’affaires dans le calcul du bénéfice imposable.
Points d’attention
Le recouvrement suit les règles strictes de la taxe convention assurance. En cas de contrôle fiscal, l’administration vérifie la bonne déclaration par les assureurs. Les entreprises doivent conserver leurs attestations d’assurance mentionnant distinctement ce prélèvement. Attention : les réclamations contentieuses nécessitent le respect de procédures spécifiques sous peine d’irrecevabilité.
Articles du CGI liés
L’article 1630 renvoie aux articles 991 et suivants pour les modalités pratiques. L’article L.422-1 du Code des assurances fixe les règles de base du FGTI. Ces textes forment un ensemble cohérent garantissant un financement pérenne du fonds de garantie des victimes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 accompagne TPE, PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs charges d’assurance et fiscales. Nous vérifions la bonne comptabilisation de ces prélèvements obligatoires et leur déductibilité. N’hésitez pas à nous consulter pour un audit de vos contrats d’assurance et leur traitement fiscal optimal.