Texte officiel de l’article 1635 bis N du CGI
Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 9 € au profit des agences de l’eau. Ce droit de timbre est toutefois affecté à hauteur de 4 € aux fédérations départementales des chasseurs, lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de recettes de l’Etat placé auprès d’elles. Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l’Etat ou un régisseur de recettes de l’Etat placé auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre. Un décret détermine les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l’une des agences de l’eau créées en application de l’ article L. 213-8-1 du code de l’environnement .
Questions fréquentes sur l’article 1635 bis N
Quel est le montant du droit de timbre pour le permis de chasser ?
Le droit de timbre annuel s'élève à 9 € pour la validation du permis de chasser. Ce montant est fixe et s'applique chaque année lors du renouvellement du permis.
Comment se répartit le droit de timbre de 9 € du permis de chasser ?
Le droit de timbre de 9 € bénéficie aux agences de l'eau, mais 4 € peuvent être affectés aux fédérations départementales des chasseurs lorsque les redevances cynégétiques sont encaissées par un régisseur de l'État placé auprès d'elles.
Ce que dit l’article 1635 bis N du CGI
L’article 1635 bis N du Code général des impôts institue un droit de timbre permis chasser de 9 € annuel obligatoire pour la validation de tout permis de chasser. Cette taxe fiscale spécifique présente une particularité : elle est principalement affectée aux agences de l’eau, avec une redistribution partielle possible vers les fédérations départementales des chasseurs. Le législateur a ainsi créé un mécanisme de financement environnemental via l’activité cynégétique, établissant un lien direct entre chasse et protection des ressources hydriques.
Application pratique du droit de timbre
Répartition financière du droit de timbre
Sur les 9 € collectés annuellement, la répartition s’effectue selon deux modalités. Par défaut, l’intégralité bénéficie aux agences de l’eau. Toutefois, lorsqu’un régisseur de recettes de l’État est placé auprès d’une fédération départementale des chasseurs pour encaisser les redevances cynégétiques, 4 € sont alors affectés à cette fédération, ne laissant que 5 € aux agences de l’eau. Cette répartition reconnaît le rôle des fédérations dans la gestion cynégétique territoriale.
Modalités de recouvrement
Le recouvrement s’effectue par un comptable public de l’État ou un régisseur de recettes placé auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs. Ces agents appliquent les mêmes règles que pour les droits de timbre classiques : sûretés, garanties et sanctions identiques. Un décret précise les modalités de versement aux agences de l’eau concernées, créées selon l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement.
Impact pour les différentes structures
Pour les TPE/PME du secteur cynégétique
Les entreprises spécialisées dans l’équipement de chasse, l’organisation de battues ou la formation cynégétique doivent informer leur clientèle de cette obligation fiscale. Ce droit de timbre s’ajoute aux coûts du permis de chasser et peut influencer la demande. Les TPE proposant des services de gestion cynégétique doivent intégrer cette contrainte dans leurs conseils aux propriétaires forestiers.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit rural ou environnemental rencontrent régulièrement cette problématique. Les notaires traitant de ventes de propriétés cynégétiques doivent informer leurs clients de cette charge récurrente. Les experts-comptables de fédérations de chasseurs gèrent directement ce recouvrement lorsqu’un régisseur de recettes est placé auprès de la structure.
Points d’attention fiscaux
L’article 1635 bis N crée une obligation fiscale annuelle incontournable pour tous les chasseurs, sans exception ni exonération prévue. Le défaut de paiement entraîne l’invalidation du permis de chasser. Les sanctions applicables suivent le régime des droits de timbre, incluant majorations et pénalités de retard. La prescription suit également les règles classiques de recouvrement fiscal.
Articles du CGI liés
Cet article s’inscrit dans la série des droits de timbre spéciaux (articles 1635 bis A à 1635 bis AH). Il se distingue des autres droits de timbre par sa finalité environnementale et sa gestion déconcentrée. L’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, référencé, organise les agences de l’eau bénéficiaires.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons les fédérations de chasseurs et structures cynégétiques dans la gestion de ces obligations fiscales spécifiques. Notre expertise en fiscalité des associations et organismes publics nous permet d’optimiser les procédures de recouvrement et de déclaration. Nous conseillons également les TPE/PME du secteur sur l’intégration de ces contraintes fiscales dans leur stratégie commerciale et leurs relations clients.