Texte officiel de l’article 1635 quater E du CGI
I. – Par délibération prise dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, les organes délibérants des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conseils départementaux et le conseil régional d’Ile-de-France peuvent exonérer de la taxe d’aménagement partiellement ou totalement, pour la part leur revenant, chacune des catégories de construction ou aménagement suivantes : 1° Les locaux d’habitation et d’hébergement ainsi que leurs annexes mentionnés au 1° du I de l’article 1635 quater I qui ne bénéficient pas de l’exonération prévue au 2° du I de l’article 1635 quater D ; 2° Dans la limite de 50 % de leur surface, les surfaces des locaux à usage d’habitation principale qui ne bénéficient pas de l’abattement mentionné au 2° du I de l’article 1635 quater I et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article L. 31-10-1 du code de la construction et de l’habitation ; 3° Les locaux industriels et à usage artisanal mentionnés au 3° du I de l’article 1635 quater I ; 4° Les commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 mètres carrés ; 5° Les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ; 6° Les abris de jardin et les serres de jardin destinés à un usage non professionnel dont la surface est inférieure ou égale à 20 mètres carrés, les pigeonniers et les colombiers ; 7° Les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du code de la santé publique ; 8° Les constructions et aménagements réalisés sur des terrains réhabilités en application des articles L. 512-6-1, L. 512-7-6, L. 512-12-1 ou L. 556-1 du code de l’environnement ou situés dans un secteur d’information sur les sols prévu à l’article L. 125-6 du même code ; 9° Les locaux d’habitation issus des opérations mentionnées au dernier alinéa de l’article 1635 quater B. II. – Les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code et les sociétés anonymes de coordination entre les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnées à l’article L. 423-1-1 du même code sont exonérés au titre du 1° du I du présent article pour les constructions ou les aménagements réalisés au titre du service d’intérêt général défini aux neuvième à treizième alinéas de l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation. Le bénéfice de l’exonération prévue au 1° du I du présent article, pour les constructions ou les aménagements qui ne sont pas réalisés au titre de ce service d’intérêt général, est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis Le bénéfice de l’exonération prévue aux 3°, 4° et 7° du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. III. – Pour les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2017, les exonérations adoptées par la métropole de Lyon s’appliquent simultanément à la part de taxe d’aménagement perçue en application du 1° du 1 du IX de l’article 1379-0 bis du présent code et à celle qui lui revient en application du II de l’article 1586. IV. – Pour les autorisations d’urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2020, les exonérations adoptées par la Ville de Paris relatives à la part de taxe d’aménagement perçue en application du 16° du I de l’article 1379 s’appliquent également à celle qui lui revient en application du II de l’article 1586.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater E
Quelles constructions peuvent être exonérées de taxe d'aménagement par les communes ?
Les communes peuvent exonérer 9 catégories : logements, commerces de moins de 400m², locaux industriels et artisanaux, monuments historiques, abris de jardin jusqu'à 20m², maisons de santé, terrains réhabilités, et constructions sur terrains pollués. Cette exonération est facultative et nécessite une délibération communale.
Comment bénéficier de l'exonération taxe d'aménagement pour un commerce de détail ?
Pour bénéficier de l'exonération, votre commerce doit avoir une surface de vente inférieure à 400m² et votre commune doit avoir voté une délibération d'exonération. L'exonération peut être partielle ou totale selon la décision communale et respecter le règlement européen sur les aides de minimis.
Ce que dit l’article 1635 quater E du CGI
L’article 1635 quater E du Code général des impôts définit les exonérations facultatives de taxe d’aménagement que peuvent accorder les collectivités locales. Contrairement aux exonérations automatiques de l’article 1635 quater D, ces exonérations résultent d’une décision politique locale prise par délibération des communes, EPCI, départements ou région d’Île-de-France.
Le texte établit une liste précise de 9 catégories de constructions éligibles à ces exonérations facultatives, offrant aux collectivités un outil d’aménagement du territoire et de soutien économique local.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises peuvent bénéficier d’exonérations significatives selon leur secteur d’activité. Un commerce de détail de 350m² peut être totalement exonéré si sa commune l’a voté, représentant une économie pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros. Pour un local industriel de 500m² avec une valeur forfaitaire de 820€/m² et un taux communal de 5%, l’exonération représente une économie de 20 500€.
Attention : l’exonération des commerces et locaux industriels est soumise au règlement européen des aides de minimis (200 000€ sur 3 ans), obligation à surveiller pour les entreprises en croissance.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels de santé bénéficient d’un régime particulier avec l’exonération possible des maisons de santé pluriprofessionnelles. Un avocat créant ses bureaux dans un immeuble classé monument historique peut également solliciter une exonération totale, sous réserve de délibération communale favorable.
Les cabinets d’avocats installés dans des locaux de moins de 400m² peuvent parfois bénéficier de l’exonération “commerce de détail” selon l’interprétation locale, bien que cette qualification reste débattue.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs artisans peuvent bénéficier de l’exonération sur leurs locaux professionnels, particulièrement intéressante pour les ateliers et espaces de création. Un atelier artisanal de 200m² représente normalement une taxe de 8 200€ (200m² × 820€ × 5%), économie substantielle pour un début d’activité.
Les abris de jardin professionnels de moins de 20m² (stockage d’outils, petit atelier) bénéficient également de cette exonération facultative.
Points d’attention
L’exonération n’est jamais automatique et nécessite une vérification préalable des délibérations communales en vigueur. Les règles européennes sur les aides de minimis s’appliquent strictement aux activités économiques, nécessitant un suivi précis des aides perçues.
Important : ces exonérations ne concernent que la part communale/intercommunale de la taxe. Les parts départementale et régionale (Île-de-France) restent dues sauf exonération spécifique de ces collectivités.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater E s’articule avec l’article 1635 quater D (exonérations automatiques), l’article 1635 quater I (abattements et modalités de calcul), et l’article 1639 A bis qui définit les conditions de vote des délibérations fiscales locales.
Conseil AdvizExperts
Nos experts d’AdvizExperts à Paris 8 recommandent de vérifier systématiquement les délibérations communales avant tout projet de construction. Une anticipation permet d’optimiser significativement le coût fiscal de vos investissements immobiliers professionnels et d’intégrer cette donnée dans votre business plan.