Texte officiel de l’article 1635 quater H du CGI
L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par : 1° Le produit de la surface de la construction ou de la surface transformée dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article 1635 quater B par la valeur par mètre carré de cette surface, fixée forfaitairement à 930 € pour les communes situées hors de la région d’Ile-de-France et à 1 054 € pour les communes situées dans la région d’Ile-de-France. La surface de la construction ou la surface transformée s’entend de la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades du bâtiment dans des conditions définies par décret. Les valeurs par mètre carré sont actualisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s’il y a lieu, à l’euro inférieur ; 2° La valeur des aménagements et installations, fixée forfaitairement dans les conditions prévues à l’article 1635 quater J.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater H
Comment calculer l'assiette de la taxe d'aménagement en 2024 ?
L'assiette se calcule en multipliant la surface de plancher par 930€/m² hors Île-de-France ou 1 054€/m² en Île-de-France. Ces valeurs sont actualisées chaque 1er janvier selon l'indice du coût de la construction.
Qu'est-ce que la surface de plancher pour la taxe d'aménagement ?
La surface de plancher correspond à la somme des surfaces de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Elle diffère de la surface de vente ou d'exploitation de l'entreprise.
Ce que dit l’article 1635 quater H du CGI
L’article 1635 quater H du Code général des impôts définit précisément l’assiette de la taxe d’aménagement, élément crucial pour tout projet de construction ou d’aménagement. Cette disposition établit deux composantes principales : d’une part, le produit de la surface construite par une valeur forfaitaire au mètre carré, d’autre part, la valeur des aménagements spécifiques comme les piscines ou aires de stationnement.
Les valeurs forfaitaires sont fixées à 930 € par mètre carré pour les communes hors Île-de-France et 1 054 € pour celles situées en Île-de-France. Ces montants, actualisés annuellement au 1er janvier selon l’indice du coût de la construction publié par l’INSEE, constituent la base de calcul fondamentale.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les entreprises développant leurs locaux doivent anticiper cette taxe d’aménagement calcul. Par exemple, une PME construisant 200 m² de bureaux à Lyon paiera sur une assiette de 186 000 € (200 m² × 930 €). Avec un taux communal de 5%, la taxe s’élèvera à 9 300 €. Les locaux industriels bénéficient heureusement d’un abattement de 50% selon l’article 1635 quater I.
Pour les professions libérales et avocats
Un cabinet d’avocats parisien aménageant 150 m² de bureaux devra calculer son assiette sur 158 100 € (150 m² × 1 054 €). Cette surface de plancher taxe inclut tous les espaces clos et couverts : salles de réunion, archives, espaces d’accueil. La planification budgétaire doit intégrer cette charge fiscale dès la phase projet.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur créant un local professionnel de 50 m² en province supportera une assiette de 46 500 € (50 m² × 930 €). Même pour de petites surfaces, l’impact budgétaire peut être significatif selon les taux votés par les collectivités locales.
Points d’attention
La valeur forfaitaire construction s’applique indépendamment du coût réel des travaux. Une construction économique de 800 €/m² sera taxée sur la base de 930 € ou 1 054 €/m². Inversement, un aménagement haut de gamme à 2 000 €/m² restera taxé sur ces mêmes bases forfaitaires. L’actualisation annuelle des valeurs implique de vérifier les barèmes en vigueur lors du dépôt du permis de construire.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater H s’articule avec l’article 1635 quater I définissant les abattements (50% pour les logements et locaux industriels) et l’article 1635 quater J précisant les valeurs forfaitaires des aménagements spéciaux. L’article 1635 quater B détermine les opérations imposables complétant ce dispositif fiscal.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande d’intégrer systématiquement cette taxe aménagement Île-de-France ou province dans vos prévisions budgétaires. Une simulation précise évite les mauvaises surprises et permet d’optimiser votre projet immobilier professionnel. N’hésitez pas à nous consulter pour une analyse personnalisée de votre situation.