Texte officiel de l’article 1635 quater L du CGI
I.-1. Sous réserve de l’article 1635 quater N, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre vote le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A et dans les limites prévues au I de l’article 1635 quater M. Dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1° du I de l’article 1635 quater A, à défaut de délibération fixant le taux, ce dernier est fixé à 1 %. 2. Les organes délibérants mentionnés au 1 du présent I peuvent fixer des taux différents par secteur de leur territoire, dans les limites prévues au I de l’article 1635 quater M. Pour l’application du présent 2 et de l’article 1635 quater N, les secteurs sont définis et présentés par référence aux documents cadastraux à la date de la délibération les instituant, selon des modalités définies par décret. Le cas échéant, leur délimitation figure, à titre d’information, dans une annexe au plan local d’urbanisme ou au plan d’occupation des sols. II.-Les conseils départementaux ayant institué la taxe d’aménagement conformément à l’article 1635 quater A votent le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A et dans la limite prévue au II de l’article 1635 quater M. III.-Le conseil régional d’Ile-de-France ayant institué la taxe d’aménagement conformément à l’article 1635 quater A vote le taux de taxe d’aménagement dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A et dans la limite prévue au III de l’article 1635 quater M. Ce taux peut être différent selon les départements de la région.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater L
Quel est le taux par défaut de la taxe d'aménagement si la commune ne délibère pas ?
Si le conseil municipal ou l'EPCI ne vote aucune délibération fixant le taux, celui-ci est automatiquement fixé à 1 % de l'assiette de la taxe d'aménagement.
Une commune peut-elle appliquer des taux différents selon les zones de son territoire ?
Oui, l'article 1635 quater L permet aux collectivités de fixer des taux différents par secteur géographique, définis par référence aux documents cadastraux et dans les limites légales.
Ce que dit l’article 1635 quater L du CGI
L’article 1635 quater L du Code général des impôts encadre la fixation des taux de la taxe d’aménagement par les différents échelons territoriaux. Ce texte détermine les compétences de vote des conseils municipaux, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des conseils départementaux et du conseil régional d’Île-de-France. La loi prévoit un mécanisme de taux par défaut à 1 % en cas d’absence de délibération, garantissant ainsi la perception de cette taxe sur l’ensemble du territoire national.
Application pratique des taux de taxe d’aménagement
Pour les TPE/PME
Les entreprises développant des projets immobiliers doivent anticiper le coût de la taxe d’aménagement selon les taux votés localement. Par exemple, une PME construisant un entrepôt de 1 000 m² en région parisienne (valeur forfaitaire 1 054 €/m²) avec un taux de taxe d’aménagement communal de 3 % paiera : 1 054 € × 1 000 m² × 3 % × 0,5 (abattement locaux industriels) = 15 810 €. Cette charge financière doit être intégrée dès la phase de budgétisation du projet.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux aménageant leurs locaux professionnels sont soumis à la taxe d’aménagement au taux plein. Un cabinet d’avocats créant 200 m² de bureaux en Île-de-France supportera une taxe de : 1 054 € × 200 m² × taux applicable (variable selon la commune, généralement entre 1 % et 5 %), soit entre 2 108 € et 10 540 € selon la localisation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du BTP ou de l’artisanat bénéficient de l’abattement de 50 % sur les locaux artisanaux. Pour un atelier de 100 m² hors Île-de-France (930 €/m²), avec un conseil municipal taxe aménagement fixant le taux à 2 %, la taxe sera de : 930 € × 100 m² × 2 % × 0,5 = 930 €.
Points d’attention
La modulation géographique des taux constitue un enjeu majeur pour les porteurs de projets. Les collectivités peuvent voter des taux différents selon les secteurs, créant une cartographie fiscale complexe. Les secteurs géographiques taxe sont définis par référence cadastrale et peuvent figurer dans les annexes du PLU. Cette possibilité de différenciation territoriale vise à encourager ou décourager l’urbanisation selon les zones. Les entreprises multi-sites doivent donc étudier précisément les taux applicables sur chaque territoire d’implantation pour optimiser leurs choix de localisation.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater L renvoie aux articles 1635 quater M (limites des taux), 1635 quater N (taux majoré) et 1639 A (procédures de vote). L’articulation avec l’article 1635 quater A définit le champ d’application territorial, tandis que les articles 1635 quater H et suivants précisent les assiettes et abattements applicables.
Conseil AdvizExperts
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