Texte officiel de l’article 1635 quater M du CGI
I.-Le taux de taxe d’aménagement fixé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %. II.-Le taux de taxe d’aménagement fixé par un département ne peut excéder 2,5 %. III.-Le taux de taxe d’aménagement fixé par la région d’Ile-de-France ne peut excéder 1 %.
Questions fréquentes sur l’article 1635 quater M
Quel est le taux maximum de taxe d'aménagement qu'une commune peut appliquer ?
Selon l'article 1635 quater M du CGI, une commune peut fixer un taux de taxe d'aménagement entre 1% minimum et 5% maximum. Ce taux s'applique à la valeur forfaitaire au m² des constructions.
Le département peut-il appliquer le même taux que la commune pour la taxe d'aménagement ?
Non, le département est limité à 2,5% maximum selon l'article 1635 quater M. La région Île-de-France ne peut quant à elle dépasser 1%, ce qui fait que les taux se cumulent entre collectivités.
Ce que dit l’article 1635 quater M du CGI
L’article 1635 quater M du Code général des impôts encadre strictement les taux taxe d’aménagement que peuvent appliquer les différentes collectivités territoriales. Pour les communes et EPCI à fiscalité propre, le taux est obligatoirement compris entre 1% et 5%. Les départements peuvent instituer un taux jusqu’à 2,5%, tandis que la région Île-de-France est limitée à 1% maximum.
Application pratique des taux par collectivité
Pour les TPE/PME en projet immobilier
Une PME construisant un bâtiment de 500 m² à Paris (valeur forfaitaire 2024 : 820 €/m²) supportera une base taxable de 410 000 €. Avec un taux communal de 5%, départemental de 2,5% et régional de 1%, la taxe totale atteindra 34 850 € (5% + 2,5% + 1% = 8,5% × 410 000 €). Cette charge significative doit être anticipée dans le business plan.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats aménageant leurs locaux doivent intégrer ces taux dans leurs calculs financiers. Un cabinet créant une extension de 200 m² en province (taux communal 3%, départemental 1,5%) sur une base de 600 €/m² paiera 5 400 € de taxe d’aménagement (4,5% × 120 000 €).
Pour les auto-entrepreneurs
Même les auto-entrepreneurs construisant un local professionnel sont concernés. Un artisan édifiant un atelier de 100 m² (base 600 €/m²) dans une commune appliquant les taux minimum (communal 1%, départemental 1%) acquittera 1 200 € de taxe.
Points d’attention fiscale
Les taux se cumulent entre collectivités, créant des disparités territoriales importantes. En Île-de-France, le cumul maximum théorique atteint 8,5% (5% + 2,5% + 1%), contre 7,5% ailleurs (5% + 2,5%). Les entreprises doivent vérifier les délibérations locales car toutes les collectivités n’instituent pas forcément la taxe.
Articles du CGI liés
L’article 1635 quater N permet d’augmenter le taux communal jusqu’à 20% dans certains secteurs spécifiques. L’article 1635 quater O prévoit l’application du taux le moins élevé en cas de secteurs à taux différents. Ces dispositions complètent l’encadrement général des taux.
Conseil AdvizExperts
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